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Dissertations / Theses on the topic 'Droit pénal et procédure pénale'

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Ferreyros-Soto, Carlos. "L'automatisation de l'instruction pénale ordinaire au Pérou : analyse et propositions." Montpellier 1, 1991. http://www.theses.fr/1991MON10028.

Saghian, Mohammad-Mehdi. "L'évolution des droits de la victime dans les procédures pénales française et iranienne." Poitiers, 2009. http://www.theses.fr/2009POIT3015.

Boussinot, Lisa. "Le témoin et la justice répressive." NICE, 2012. http://www.theses.fr/2012NICE0028.

Larminat, Xavier de. "La probation en quête d'approbation : l'exécution des peines en milieu ouvert entre gestion des risques et gestion des flux." Versailles-St Quentin en Yvelines, 2012. http://www.theses.fr/2012VERS006S.

El, Idrissi Abdelaziz. "Le droit à la sûreté : arrestation et détention arbitraire." Toulouse 1, 2005. http://www.theses.fr/2005TOU10013.

Staeger, Stéphanie. "Délais et mise en état des affaires pénales : de la célérité des procédures." Lyon 3, 2002. http://www.theses.fr/2002LYO33021.

Chillault, Isabelle. "La personne et son défenseur dans le procès pénal : contribution à l'analyse des droits de la défense." Poitiers, 1985. http://www.theses.fr/1985POIT3211.

Bessis, Philippe Rudyard. "La procédure disciplinaire à l’encontre des professionnels médicaux et des auxiliaires médicaux." Paris 5, 2010. http://www.theses.fr/2010PA05D004.

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La méthodologie de la dissertation juridique

Par Maxime Bizeau, Avocat de formation, diplômé de l'école d'avocats du Barreau de Paris

Méthodologie de la dissertation juridique

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La dissertation juridique n’est pas un exercice qui fait peur aux étudiants en droit (contrairement au commentaire d’arrêt ou au cas pratique ). En effet, les étudiants se sentent familiers avec l’exercice de la dissertation puisqu’ils en ont déjà fait au lycée.

Pourtant, la dissertation juridique n’a pas grand chose à voir avec une dissertation d’histoire ou de philosophie. Surtout, trop d’étudiants pensent qu’il suffit de réciter son cours pour avoir une bonne note, alors que la dissertation implique plutôt de présenter ses connaissances de manière argumentée pour répondre à une problématique . La dissertation est une démonstration !

L’idée n’est donc pas d’étaler le maximum de connaissances possibles sur le sujet, mais de faire une synthèse de vos connaissances pour ne garder que celles qui permettent de répondre à la question posée par le sujet . Par exemple, supposons un sujet de dissertation qui soit le suivant : « L’élection du Président de la Vème République au suffrage universel direct ». Pour un sujet de ce type, le but n’est pas de dire tout ce que vous savez sur le Président de la Vème République, quels sont ses pouvoirs, etc… Le but est au contraire de réfléchir sur le mode d’élection du Président de la Vème République, de vous demander si l’élection au suffrage universel direct est opportune, pertinente, etc… Dès lors, ce seront surtout vos connaissances sur le mode d’élection du Président de la République qui vous seront utiles.

Ceci étant dit, nous pouvons maintenant nous intéresser plus en détails à la méthodologie de la dissertation juridique.

Cette méthodologie peut être décomposée en 4 étapes :

  • l’analyse du sujet
  • l’élaboration du plan et de la problématique
  • la rédaction de l’introduction
  • la rédaction du développement

L’analyse du sujet

La première chose est évidemment de bien lire le sujet. Il faut faire attention à chaque mot que contient le sujet, car chaque mot est important.

Par exemple, un sujet « Faut-il supprimer l’élection du Président de la Vème République au suffrage universel direct ? » n’est pas le même qu’un sujet « Peut-on supprimer l’élection du Président de la Vème République au suffrage universel direct ? ».

Dans le premier cas, il s’agit de réfléchir sur le caractère opportun, pertinent, justifiable de l’élection au suffrage universel direct. Cela revient à se poser la question : Est-ce une bonne idée ? Est-ce une bonne chose ? Est-ce qu’il ne serait pas préférable d’utiliser un autre mode d’élection ?

Au contraire, le second sujet implique de se demander s’il est possible de supprimer l’élection au suffrage universel direct. Est-ce qu’une telle suppression serait contraire à la Constitution de la Vème République ? Si oui, de quelle manière faudrait-il modifier la Constitution ?

De manière générale, si votre professeur vous a donné un certain sujet, c’est qu’il a une idée derrière la tête. Le sujet soulève une question et votre professeur attend de vous que vous compreniez la question qui est soulevée.

N’hésitez donc pas à passer du temps sur l’analyse du sujet, afin d’éviter le hors-sujet.

Le plan de la dissertation juridique

La deuxième étape est de construire le plan de votre dissertation.

Pour cela, il est utile de vous souvenir du plan de votre cours, afin de situer le sujet. Néanmoins, le plan de votre dissertation ne doit pas nécessairement être le même que celui de votre cours (c’est même rarement le cas !).

Mais alors comment trouver le plan ?

La méthode la plus efficace est sans doute celle du brainstorming .

Vous allez noter au brouillon toutes vos idées, toutes vos connaissances sur le sujet. Si vous avez droit au Code, vous pouvez vous en servir en guise de complément (après avoir noté tout ce qui vous passe par la tête). Mais restez bien dans les limites du sujet. Comme expliqué plus haut, ce n’est pas la peine de détailler les pouvoirs du Président de la République pour un sujet qui concerne l’élection au suffrage universel direct.

Vous allez ensuite sortir votre arme fatale d’étudiant en droit : j’ai nommé vos surligneurs.

Prenez 4 couleurs différentes, et surlignez d’une même couleur les idées/informations qui sont liées, qui peuvent être regroupées entre elles.

Vous l’avez deviné : chaque couleur correspond à une sous-partie de votre dissertation. C’est donc le rassemblement de vos idées/connaissances qui va vous permettre de déterminer vos différentes sous-parties et donc votre plan.

Prenons un exemple pour mieux comprendre. Imaginons un sujet de dissertation juridique qui soit le suivant : « Chacun a droit au respect de sa vie privée ».

A la lecture du sujet, je remarque que « chacun » et « droit au respect de la vie privée » sont les termes essentiels du sujet. Le sujet est une phrase sous forme affirmative, énoncée comme une vérité absolue : tout le monde aurait le droit au respect de sa vie privée. Pour autant, un droit est souvent assorti de limites, et le droit au respect de la vie privée ne fait probablement pas exception.

Je commence alors à deviner la problématique : le droit au respect de la vie privée est-il absolu ou comporte-t-il des limites ?

Je note alors toutes mes idées/connaissances au brouillon.

Après avoir tout noté, je remarque que mes connaissances peuvent être regroupées en 4 catégories distinctes :

  • le droit au respect de la vie privée a été consacré tant en droit interne qu’en droit communautaire et international, et concerne tous les individus
  • le domaine de la vie privée est vaste et continue d’être étendu par la jurisprudence
  • le droit au respect de la vie privée ne prime pas toujours sur la liberté d’expression, le principe de liberté de la presse et le droit à l’information du public
  • les atteintes à la vie privée doivent être prouvées et les sanctions ne sont pas toujours efficaces

Logiquement, les deux premiers points constitueront ma première partie qui traitera du principe général du droit au respect de la vie privée. Les deux derniers points, eux, seront intégrés dans ma deuxième partie qui concernera les limites du droit au respect de la vie privée.

On voit que mon plan répond à la problématique puisqu’il fait ressortir que le droit au respect de la vie privée n’est pas totalement absolu et qu’il comporte des limites.

Il s’agit d’un plan de type « Principe/Limites ». De manière générale, beaucoup de plans sont basés sur des plans bateau du type : « Principe/Exceptions », « Domaine/Limites », « Conditions/Effets », « Droit positif/Droit prospectif »… en étant simplement un peu plus « habillés » !

Il faut toutefois éviter les plans chronologiques de type « Avant/Après » : le risque est alors de réciter son cours sans argumentation.

Parfois, le sujet sera une comparaison entre deux notions juridiques distinctes. Par exemple : « Le droit au respect de la vie privée et la liberté d’expression ».

Il ne faut alors surtout pas consacrer une partie pour chaque notion ! Il faut au contraire essayer de repérer les éléments communs aux deux notions. Ainsi, pour le sujet « Le droit au respect de la vie privée et la liberté d’expression », le plan pourrait être le suivant :

  • Première sous-partie : La consécration du droit au respect de la vie privée
  • Deuxième sous-partie : La consécration de la liberté d’expression
  • Première sous-partie : La liberté d’expression, limite au droit au respect de la vie privée
  • Deuxième sous-partie : Le droit au respect de la vie privée, limite à la liberté d’expression

Par ailleurs, le plan d’une dissertation juridique doit être simple et clair . Inutile de faire des phrases à rallonge ou des effets de style ; il faut que le correcteur comprenne sans difficultés là où vous voulez l’emmener.

Enfin, tenez-vous en au plan en deux parties, deux sous-parties. Faire un plan en trois parties, ou en deux parties avec trois sous-parties par partie, représente un risque car la grande majorité des correcteurs y sont réfractaires. Alors ne tentez pas le diable 😉

La problématique de la dissertation juridique

Après avoir déterminé le plan de votre dissertation, vous devez choisir une problématique.

En réalité, comme expliqué ci-dessus, il est possible d’avoir une idée de la problématique avant même de construire le plan, ou encore de trouver la problématique pendant la phase de construction du plan.

Toujours est-il qu’il est préférable d’avoir sa problématique avant de s’attaquer à la rédaction de la dissertation.

A ce titre, la problématique ne doit surtout pas être identique à l’énoncé du sujet. Il faut reformuler le sujet afin de montrer au correcteur que vous avez compris la question qui se pose.

Par exemple, le sujet « Peut-on supprimer l’élection du Président de la Vème République au suffrage universel direct ? » pourrait donner lieu à la problématique suivante : « Est-il possible de supprimer l’élection du Président de la Vème République au suffrage universel direct ? ».

De même, pour le sujet « Faut-il supprimer l’élection du Président de la Vème République au suffrage universel direct ? », une problématique pourrait être : « Est-il opportun de supprimer l’élection du Président de la Vème République au suffrage universel direct ? ».

Ces phases d’analyse du sujet, d’élaboration du plan et de la problématique, devraient vous prendre environ une heure. Il faut ensuite passer à la rédaction de la dissertation.

La rédaction de la dissertation juridique

La dissertation juridique peut être décomposée en 3 parties distinctes :

  • l’introduction
  • la première partie
  • la deuxième partie

Il ne faut pas faire de conclusion.

L’introduction de la dissertation juridique

L’introduction comprend 6 étapes qui s’enchaînent de manière logique. Ces 6 étapes sont les suivantes :

  • l’ accroche . Il s’agit ici d’évoquer une actualité, ou de donner une citation. Une bonne accroche éveille la curiosité et suscite l’intérêt du correcteur. Mais si vous n’avez pas d’idée d’accroche, vous pouvez directement passer à l’étape suivante. Il vaut mieux ne pas « forcer » son accroche (au risque qu’elle ne rentre pas dans le cadre du sujet).
  • situer le sujet dans son contexte . Il faut situer le sujet dans le droit (contexte juridique), et éventuellement dans le temps (contexte historique) et dans l’espace (contexte géographique). N’hésitez pas à utiliser la technique de l’entonnoir : partez du général pour arriver au plus précis.
  • la définition des termes du sujet . Cette étape est essentielle pour montrer à votre correcteur que vous comprenez et maîtrisez les notions qui sont en jeu. Il peut parfois y avoir plusieurs définitions pour un même terme. Par exemple, la loi au sens large désigne une norme générale et abstraite applicable à tous. Mais au sens strict, la loi est une disposition prise après une délibération du Parlement (Assemblée nationale et Sénat). Le fait de faire ressortir les différentes définitions possibles d’un terme juridique peut aider à mieux cerner le sujet et la question qui se pose.
  • les enjeux du sujet. Cette étape est très importante, puisque c’est à ce moment-là que le correcteur va avoir une idée de votre compréhension du sujet. Il s’agit de mettre en exergue les différentes thèses qui s’opposent, les controverses, les interrogations, les intérêts contradictoires qui découlent du sujet. C’est l’opposition entre ces deux thèses / intérêts contradictoires qui va permettre d’amener la problématique.
  • la problématique . Elle est le résultat de la contradiction entre les 2 thèses opposées.
  • l’ annonce du plan . Elle doit être « déguisée » ; il est préférable de ne pas utiliser des termes comme « Premièrement », « Deuxièmement », etc… Par exemple, pour le sujet « Chacun a droit au respect de sa vie privée », cela donnerait : « Si le droit au respect de la vie privée a été consacré comme un principe général (I), il n’en demeure pas moins qu’il est assorti d’un certain nombre de limites (II) ».

L’introduction doit être particulièrement soignée. Comme pour le commentaire d’arrêt, le correcteur aura déjà une idée de votre note après avoir terminé de lire votre introduction.

Le développement de la dissertation juridique

Après l’introduction, vient le développement.

Très simplement, on entend par « développement » les deux parties de la dissertation juridique.

Ici, il faut se conformer à certaines règles de forme. Ainsi, le plan doit être apparent et facilement visible pour le correcteur. De plus :

  • chaque partie doit débuter par un chapeau afin d’annoncer les deux sous-parties
  • les sous-parties doivent être séparées par des petites transitions, et les parties doivent être séparées par une grande transition

Au final, la structure d’une dissertation juridique est la suivante :

  • Introduction
  • I [titre du I]
  • Chapeau du I
  • A [titre du I)A]
  • Petite transition
  • B [titre du I)B]
  • Grande transition
  • II [titre du II]
  • Chapeau du II
  • A [titre du II)A]
  • B [titre du II)B]

Concernant le fond, il n’y a pas vraiment de règles strictes. Chacune de vos sous-parties peut contenir 2, 3 ou 4 idées. De même, le nombre de paragraphes de chaque sous-partie n’a pas nécessairement à être identique. Il faut toutefois veiller à ce que les sous-parties soient plus ou moins équilibrées.

Gardez bien en tête que la dissertation juridique est une démonstration. Chaque sous-partie doit viser à démontrer une ou plusieurs idées.

Enfin, pour chaque sujet de dissertation, il y a des textes, des décisions de justice, voire parfois des théories doctrinales, que votre correcteur s’attend à voir dans votre copie.

Par exemple, pour le sujet sur le droit au respect de la vie privée, il serait préjudiciable de ne pas citer :

  • l’article 9 du Code civil selon lequel « chacun a droit au respect de sa vie privée »
  • l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 23 octobre 1990 selon lequel « toute personne, quels que soient son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir, a droit au respect de sa vie privée »
  • la décision du Conseil Constitutionnel du 23 juillet 1999 qui a fait du droit au respect de la vie privée un principe à valeur constitutionnelle
  • l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ( « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance » ).

Pour vous assurer de ne pas oublier un de ces éléments importants, je vous conseille de les noter au brouillon au fur et à mesure qu’ils vous passent par la tête. En outre, avant de commencer à rédiger votre dissertation, jetez un coup d’oeil à votre Code (si vous y avez droit). Cela pourrait vous permettre de retrouver un article de loi ou une jurisprudence importante (sous les articles de loi) qui vous avaient échappé jusque-là.

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dissertation juridique sur la procedure penale

Je m’appelle Maxime Bizeau, et je suis avocat de formation, diplômé de l’école d’avocats du Barreau de Paris .

Après mon bac, je me suis lancé dans l’aventure de la licence de droit.

Mais très vite, je me suis senti submergé par la charge de travail . Des centaines et des centaines de pages à apprendre, sans savoir sur quoi se focaliser, sans savoir ce qui était réellement important et ce qui ne l'était pas.

Mes résultats étaient irréguliers , et pas à la hauteur de mes espérances.

J’ai donc décidé de changer ma méthode de travail. Plutôt que d'essayer de tout retenir, j'ai commencé à ficher mes cours régulièrement, et à relire ensuite mes fiches avant les examens.

Rapidement, mes résultats se sont considérablement améliorés .

J’ai finalement validé ma licence avec mention ( 13,32 de moyenne ) et mon master 1 en droit des affaires avec 15 de moyenne .

Ces bons résultats m’ont ouvert les portes du prestigieux Master 2 Droit financier de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne , et des plus grands cabinets d’avocats d’affaires internationaux .

J’ai ainsi pu travailler dans des cabinets anglo-saxons très réputés à Paris, avec des gens brillants, sur des dossiers passionnants, et dans des conditions optimales.

A travers ce site, je souhaite aider un maximum d’étudiants en droit à atteindre leurs objectifs.

Je suis très content de revoir encore ce que j’ai lu il y a longtemps, la répétition est la mère de la science. Cette méthode me sera utile dans l’élaboration de mes travaux scientifiques.

Merci beaucoup pour cette méthode, j’espère que cette méthode m’aidera à faire le devoir en droit

Merci beaucoup pour cette méthodologie, j’espère que cela m’aidera à rédiger une bonne dissertation et alors pourrait je télécharger une version pdf de cette méthodologie ?

Bonjour Monsieur, j’aimerais savoir si vous proposez des fiches pour la Licence 2 Droit.

Net ce qui me fallait pour exceller merci bien cordialement Aurélien

Pourrai je télécharger la méthodologie de la dissertation en PDF

Je suis de la Nouvelle Calédonie et je compte me former en DUT carrières juridiques et ensuite poursuivre vers une licence de droit car les méandres du droit m’ont toujours intrigué. Ainsi , quel conseil me donneriez-vous? Cordialement Arnaud.

votre méthodologie me convient parfaitement , désormais c’est nettement plus claire pour moi Merci infiniment!!! PS: j’ai enfin crevé l’abcès

Avec plaisir !

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L'exercice de l'action publique : la théorie de l'opportunité des poursuites, dissertation - 5 pages - procédure pénale.

L'article 40 du Code de procédure pénale atteste que le procureur de la République représente en personne ou par ces substituts le ministère public près le TGI ; il reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie les suites à donner. Ainsi, ce pouvoir de déclencher l'action publique est...

La présomption d'innocence

Dissertation - 4 pages - procédure pénale.

La procédure pénale est dirigée par des principes généraux, essentiels pour assurer les droits des parties et plus particulièrement de la personne mise en cause. Ces principes sont le droit à un procès équitable, le droit à un tribunal indépendant et impartial, mais également le droit à la...

La Cour de cassation est-elle vraiment hostile à la prescription de l'action publique ?

Dissertation - 2 pages - procédure pénale.

La mise en mouvement de l'action publique consiste en l'acte initial d'engagement des poursuites pénales, par la saisine de la juridiction d'instruction ou de jugement. Ce pouvoir de déclenchement des poursuites est partagé entre le ministère public et la partie lésée. En tant qu'action en...

Dissertation sur la découverte de faits nouveaux lors de l'instruction

Les faits nouveaux, tels qu'ils sont entendus dans le sujet, son des actes délictueux inconnus jusqu'au moment de leur découverte et qui ne sont pas inclus, même implicitement, dans les faits dont le juge d'instruction était dores et déjà saisi. Il s'agit donc de faits totalement distincts,...

Les atteintes à la présomption d'innocence

« La justice doit respecter le droit pour chacun à être présumé innocent ». C'est par cette citation que Cesare Beccaria dans son Traité des délits et des peines, en 1764, évoque le principe de la présomption d'innocence. L'article préliminaire du Code de procédure pénale dispose que «...

Vers une réforme nécessaire du statut du ministère public en France?

Dissertation - 6 pages - procédure pénale.

Si l‘on en croit BERNARD GARNOT, historien : « La dépendance est dans les gènes du corps judiciaire ». C'est particulièrement vrai pour le Ministère public : l'Histoire française a montré que le parquet a toujours été soumis au pouvoir politique de près ou de loin et sa mise en place même a...

Procédure pénale et procédure civile: la révision d'un procès au Mali

Dissertation - 3 pages - procédure pénale.

La révision d'un procès peut être définie comme une procédure particulière permettant de passer outre un caractère définitif d'une décision de condamnation afin de faire rejuger l'affaire, notamment lorsque vient à se produire ou à se révéler un fait nouveau ou un élément inconnu de la...

Les perquisitions

L'aveu n'est plus reine des preuves. Au début des années 2000, Marc MACHIN, à l'usure de ses quarante huit heures de garde à vue, avoue le meurtre de sa femme. Après des années d'incarcération, la connaissance de nouveaux faits démontrera son innocence. La preuve matérielle et...

Le magistrat du parquet en France

Dissertation - 8 pages - procédure pénale.

Le ministère public est communément appelé parquet pour des raisons historiques. En effet sous l'Ancien Régime ses membres se tenaient sur le parquet de la salle d'audience, l'estrade étant réservée aux juges. Le ministère public est aussi désigné sous l'appellation de magistrature debout puisque...

Quelles réflexions vous inspire l'évolution des sources de la procédure pénale?

En vertu de l'article 34 de la Constitution, la procédure pénale relève du domaine de la loi. Cette source connaît en soi une évolution, avec une tendance à la multiplication des lois relatives à la procédure pénale, ce phénomène connaissant une accélération très nette ces dernières années,...

La portée réelle du principe d'opportunité des poursuites

Le procureur de la République, en tant que gardien de l'ordre public est tenu informé par les autorités policières de toutes les plaintes et dénonciations faites dans son ressort territorial. Il lui appartient alors d'examiner la réalité des faits délictueux, de les qualifier, et enfin de...

La distinction entre l'enquête préliminaire et l'enquête de flagrance

En France, il existe deux grands types d'enquêtes, l'enquête préliminaire et l'enquête de flagrance. Ces deux cadres d'enquêtes sont les enquêtes de droit commun, elles ont vocation à être utilisées l'une comme l'autre, mais répondent à des conditions d'exercice,...

La nature juridique de la composition pénale

« En effet, l'instauration d'une procédure rapide de traitement des contentieux de masse en matière pénale, passe nécessairement en droit français par une alternative. » Jean Volff dans son article La composition pénale: un essai manqué ! paru à la Gazette du Palais le 28 mars 2000. Le...

La subsidiarité de la détention provisoire

Dissertation - 9 pages - procédure pénale.

La détention provisoire est un « mal nécessaire » à nos sociétés, impossible de vivre sans, mais considérée comme une atteinte irrémédiable aux libertés individuelles, bafouant la liberté d'aller et venir ou encore à la limite de l'atteinte à la présomption d'innocence, une mesure difficilement...

Procédure pénale : la présomption d'innocence

« Dans le doute il vaut mieux absoudre un coupable que de condamner un homme qui peut être innocent », ce dicton de droit de De Ferrière nous laisse bien transparaitre la préoccupation qui consiste à protéger l'innocence d'une injustice, préoccupation qui transcendait déjà la procédure pénale à...

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Il n'est pas aisé de déterminer ce que l'on entend par « autres droits de la défense ». En effet, en procédure pénale on peut avoir du mal car c'est le défendeur contre la société civile. Les droits de la défense sont souvent perçus comme la manière de rétablir l'égalité entre les parties au...

La réforme de la garde à vue, dossier du 12 avril 2011

La GAV est pour l'essentielle régie par les dispositions des articles 63 et suivants du CPP. Ces dispositions ont fait l'objet d'un examen par le CC, qui dans une décision du 11 août 1993 avait jugeait ces dispositions conformes a la Constitution. Dans les conditions prévues par l'article 61-1 de...

Le statut du Procureur général

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Le principe du contradictoire

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Résumé du document

Le principe du contradictoire, présenté comme inhérent à toute fonction juridictionnelle, doit être respecté durant tout le déroulement de la procédure qu'elle soit civile, pénale ou administrative. Ainsi, pour le procès administratif, l'examen de la légalité par le juge (débat contradictoire entre l'Administration, défenseur de l'acte, et l'administré qui le critique) a été organisé sur le modèle de l'instance civile. C'est pourquoi nous développerons plutôt les aspects civil et pénal. Comme le relevait Oppetit, le principe du contradictoire est « une réponse à l'exigence supérieure de l'idéal de justice ». C'est un élément indispensable permettant à une juridiction d'avoir la qualité de tribunal. Même si les juges n'y sont pas liés dans leurs décisions, ce principe permet aux parties de présenter à la juridiction leurs points de vue respectifs. Les parties au litige ont également le droit d'avoir accès aux informations qui sont en la possession de leur contradicteur. Il convient donc de se demander si le principe du contradictoire est appliqué de manière absolue et si des obstacles à sa mise en œuvre sont à relever. Dans cette optique, il apparaît tout d'abord nécessaire d'analyser l'omniprésence du principe du contradictoire durant le procès (I) pour ensuite étudier sa délicate mise en œuvre (II).

  • Le rôle des parties dans l'organisation des débats.
  • Les magistrats tenus au principe du contradictoire.
  • L'incidence du comportement des parties.
  • L'absence légale du contradictoire.

[...] La Cour Européenne des Droits de l'Homme a d'ailleurs été amenée à condamner à plusieurs reprises la France sur ce fondement. Le code de la justice administrative, quant à lui, dispose dans son article L5 du titre préliminaire que l'instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence En matière pénale, l'article préliminaire alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure Pénale, inséré par la loi du 15/06/2000, transpose le principe du contradictoire civiliste au droit pénal. Parallèlement, la jurisprudence a également largement consacré ce principe. [...]

[...] Le jugement est réputé contradictoire. Le juge doit néanmoins examiner la demande et n'y faire droit que s'il l'estime recevable et bien fondée. La décision est rendue par défaut faute de comparution, mais est réputée contradictoire. En pratique, le juge va cependant faciliter une contradiction effective en repoussant l'affaire à une audience ultérieure. Le jugement peut être susceptible d'appel, la voie de l'opposition est donc fermée. Il s'agit ici d'éviter des oppositions injustifiées ou considérées comme inutiles voire dans l'intention unique de faire durer la procédure en multipliant les voies de recours. [...]

[...] Si le principe du contradictoire n'est pas franchement atteint, son application dans cette hypothèse est néanmoins atténuée. Pendant l'instance, si le NCPC rappelle qu'il pèse sur chacune des parties une obligation de faire connaître à temps les arguments, il exige dans son article 132 que cette communication soit spontanée, le juge n'ayant pas en principe à intervenir. Mais, dans la pratique, cette communication en temps utile des pièces et des arguments pose parfois des problèmes, ce qui corrompt le respect du principe du contradictoire. [...]

[...] Un délai de comparution est fixé par la loi. Devant le TGI, le défenseur dispose de quinze jours pour à compter de la signification de l'assignation pour constituer avocat. (Article 755) Devant les juridictions d'exception, la citation doit être délivrée quinze jours au moins avant la date de l'audience (Tribunal de commerce ou Tribunal paritaire de baux ruraux) Pour introduire l'instance, le demandeur effectue donc une assignation, par laquelle il cite son adversaire à comparaître (article 55 NCPC). Par cet acte, qui lui est signifié, le défendeur est donc officiellement avisé du déclenchement des poursuites. [...]

[...] Le respect de la contradiction dans la procédure pénale est sous contrôle du Président de la juridiction à qui est confiée la direction des débats : le Président a la police de l'audience et la direction des débats (articles 309 et 401 du Code de procédure pénale) Le Ministère public Sa qualité de demandeur lui confère des droits à l'audience, au même titre que le prévenu ou la partie civile, comme le fait de pouvoir poser des questions aux témoins. Il présente ses conclusions ; celles-ci doivent respecter le principe du contradictoire. Il a le droit de produire tous les documents et de donner toutes les explications qui lui paraissent utiles mais les parties peuvent les discuter (Cass crim mars 1976). [...]

  • Nombre de pages 24 pages
  • Langue français
  • Format .doc
  • Date de publication 30/11/2006
  • Consulté 82 fois
  • Date de mise à jour 30/11/2006

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Comment trouver une bonne phrase d’accroche en droit ? [85 EXEMPLES]

Conseils > Méthodologie

En droit, que ce soit pour une dissertation, un commentaire d'arrêt ou de texte, une belle phrase d’accroche vous permet d’introduire de manière percutante votre sujet. Dans cet article, nous vous proposons différentes méthodes pour trouver une bonne phrase d’accroche ainsi que quelques exemples que vous pourrez utiliser dans vos copies de droit. 🧠

✍️ Qu’est ce qu’une bonne phrase d’accroche ?

🌈 Les différents types de phrases d'accroche

🛠 Quelles méthodes pour trouver une bonne phrase d’accroche ?

🎁 85 exemples de phrases d’accroche

dissertation juridique sur la procedure penale

La phrase d’accroche a pour objectif de marquer le correcteur pour lui donner envie de lire et d’introduire votre sujet de façon pertinente ; il faut faire le lien avec le sujet, sinon, l’accroche est inutile. 

Il existe différents types de phrases d’accroche  : citation, phrase en lien avec l’actualité, article, jurisprudence, etc.

Elles peuvent varier selon le type d’exercice juridique . Par exemple, il peut être intéressant de citer une jurisprudence pour introduire un commentaire d’arrêt , et d’utiliser une citation pour une dissertation juridique . 

Pour les trouver, il y a différentes méthodes. Vous pouvez les chercher dans des bases de données juridiques et doctrinales, vous pouvez acheter un livre de citations, ou vous pouvez aussi en retrouver à la fin de nos Flashcards  !

Qu’est-ce qu’une phrase d’accroche ?

✍️ Une phrase d’accroche est un groupe de mots ou un paragraphe qui introduit votre copie . Premier contact avec votre sujet (oui, c'est pour ça que c'est important de bien lire tout ce qui suit !), elle permet d’attirer l’attention du correcteur sur votre travail.

La phrase d’accroche peut consister en une citation, une référence à l’actualité ou à des événements historiques . Elle doit être en rapport avec le sujet que vous traitez ( sinon, vous commencez très mal… 😬).

Vous devez impérativement éviter les hors-sujet : mieux vaut une absence d’accroche qu’une mauvaise accroche !

De plus, la phrase d’accroche permet de donner à votre correcteur un aperçu de l’esprit global de votre copie ainsi qu’une idée de sa qualité . C’est pourquoi il est important de bien la choisir.

Si on t’a déjà dit qu’on ne jugeait pas un livre à sa couverture… Eh bien en droit, c’est totalement différent !

C’est quoi une bonne phrase d’accroche en droit ?

En droit, une bonne phrase d’accroche introduira votre dissertation, commentaire d’arrêt, d’article, de texte et doit avoir un lien direct avec votre sujet. Elle est importante pour donner une bonne impression au chargé de TD ou tout autre enseignant qui corrige votre TD, galop d’essai ou votre examen.

Cependant, on le sait, il n’est pas toujours évident de trouver une bonne accroche… Pour vous aider, voici plusieurs bons conseils :

✅  La phrase d’accroche doit être en lien direct avec le sujet . Le but est de capter l’attention de votre correcteur afin de lui montrer que vous vous êtes approprié le sujet. Si votre accroche est bonne, vous marquez un point auprès de l'enseignant ;

✅  Elle doit être pertinente car une bonne accroche a pour but de valoriser votre copie et d’apporter une plus-value à votre raisonnement. Vous l’aurez compris, on évite les phrases bateaux qui n’apportent aucune information ;

✅ L’accroche doit vous permettre de sortir du lot et de vous différencier des autres copies (et oui, la concurrence est là !) ;

✅ Elle ne doit pas être trop longue. Une ou deux phrases sont suffisantes ;

✅ N'oubliez pas d’ expliquer un minimum votre accroche. Un exercice de droit est une argumentation de l’introduction à la conclusion ! Veillez donc à expliquer le rapport entre cette accroche et le sujet de manière claire et succincte ;

✅  Ne perdez pas trop de temps à réfléchir sur votre phrase d’accroche car bien qu’elle apporte une valeur ajoutée à votre travail, elle n’en constitue qu’une partie minime. N’oubliez pas les autres parties de votre copie qui vous rapporteront le plus gros des points (introduction, plan, raisonnement).

Les différents types de phrases d’accroche

Les citations d’auteurs.

🌈 La phrase d’accroche peut être d’abord une citation d’auteur . Que ce soit un auteur français ou étranger, assurez-vous d’avoir les bonnes informations à son sujet (qui est-il ? Dans quel contexte a-t-il dit cette phrase ? Quelle est son œuvre ?) afin d'éviter toute erreur.

Vous devez maîtriser parfaitement la citation que vous allez utiliser car il suffira au correcteur de faire une simple petite recherche pour vérifier la véracité de celle-ci ( inventer un auteur n’est donc clairement pas l’idée de l’année… ).

Rappelez-vous chers pépins, la phrase d’accroche doit vous apporter du crédit et non l’inverse .

Les articles de loi

Un article de loi peut tout à fait être à la source d’une phrase d’accroche. Pour rappel, un article de loi est une disposition d'un texte législatif qui a pour objet d'énoncer une règle de droit ou qui en indique les éléments ou les modalités d'application.

En revanche, ces articles doivent être cités de la manière la plus correcte possible. Par exemple, pour un sujet qui concernerait « le juge et la loi » vous pouvez utiliser l' article 4 du Code civil qui dispose que « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ». Cet article pose bien les rapports entre la loi et le juge.

Les faits d’actualité juridique

📺 Le droit étant une matière vivante, il peut être intéressant d’introduire votre copie avec un fait d’actualité juridique. Les faits d’actualité sont des événements qui se déroulent en temps réel et qui peuvent vous permettre de contextualiser votre sujet.

Recourir aux faits d’actualité montrera à votre correcteur que d’une part, vous avez compris le sujet et ses enjeux et d’autre part, que vous savez allier vos connaissances à la pratique .

Néanmoins, pour rédiger une bonne phrase d’accroche en lien avec l’actualité, il est impératif de suivre un minimum l’actualité juridique (éditeurs juridiques, sites internets juridiques, comptes qualifiés sur les réseaux sociaux… Nous vous informons aussi des actualités sur le compte Instagram Pamplemousse Magazine , etc.).

Aussi, vous devez toujours vérifier vos sources afin d’éviter de citer des informations incorrectes qui pourraient donner un a priori négatif à votre correcteur dès le début de sa lecture.

Une phrase d'accroche c'est comme la disquette que l'on envoie à son crush pour démarrer une conversation ❤️. En quelques mots, elle doit susciter l'intérêt du destinataire et lui laisser une bonne impression pour marquer des points !

Quelles méthodes pour trouver une bonne phrase d’accroche ?

🛠  Selon le type d'exercice juridique, les méthodes pour trouver une bonne phrase d’accroche peuvent différer.

Une bonne phrase d’accroche dans un commentaire d’arrêt

Pour trouver une bonne phrase d’accroche dans un commentaire d’arrêt, la Team Pamplemousse vous propose 2 méthodes.

Méthode 1 : Trouver une phrase d’accroche dans les bases de données doctrinales

Dans un commentaire d'arrêt , la phrase d’accroche permet d’introduire de façon subtile votre fiche d’arrêt (aussi appelée fiche de jurisprudence pour les plus anciens 😃). Afin de trouver une bonne phrase d’accroche pour vos commentaires d'arrêt, nous vous conseillons d’aller chercher dans les bases de données juridiques telles que Dalloz ou Lexis 360.

En effet, les arrêts importants et qui font jurisprudence y sont commentés par les professeurs et praticiens du droit . Vous vous doutez bien que si l’on vous demande de commenter un arrêt, c’est que d’autres l’ont fait avant vous !

trouver bonne phrase accroche

Les commentaires de doctrine constituent des sources d’informations très importantes qui vous permettront de trouver de belles accroches. Vous pouvez également trouver des arrêts commentés dans certains ouvrages de droit.

trouver bonne phrase accroche

Si vous utilisez Dalloz , voici un petit guide d’utilisation :

Étape 1 : sur la plateforme Dalloz, vous pouvez faire une recherche simple à partir d’un ou de plusieurs mots clés ;

Étape 2 : si vous voulez faire une recherche spécifique, cliquez sur “ recherche avancée” ;

trouver bonne phrase accroche

Étape 3 : ensuite, cliquez sur “critère de recherche avancée” puis sur “jurisprudence” ;

Étape 4 : puis entrez le numéro de la décision et Dalloz vous sortira la décision dont vous avez besoin. Une fois sur l'arrêt, cliquez sur la rubrique “voir aussi” puis sur l’onglet “revues”

À noter que les ouvrages sont classés par thèmes et en trois grandes catégories : codes, ouvrages professionnels et ouvrages universitaires.

Vous savez maintenant comment rechercher une jurisprudence sur Dalloz, à vous de jouer !

Méthode 2 : Trouver une phrase d’accroche grâce à la méthode de l’entonnoir

🔻 Dans la plupart des copies de commentaire d'arrêt, les correcteurs retrouvent des accroches basiques telles que :

« Dans un arrêt du 23 juin 2010, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur les mentions légales insérées dans l’offre de crédit garantissant l’obtention d’un prêt ».

Ces phrases bateaux ne sont pas mauvaises puisqu’elles ne sont pas fausses. Néanmoins, pensez à votre correcteur qui corrige des copies toute la sainte journée ! Voulez-vous être une copie de plus ou préférez-vous être LA copie ?

Sortez du lot en rédigeant une phrase d’accroche originale. Votre mission : faire en sorte que votre correcteur se souvienne de vous ! Et là vous vous dites : mais comment réussir à se distinguer parmi la foule de bébés juristes ?

Eh bien, si vous êtes en partiels et que consulter de la doctrine n’est pas envisageable, vous pouvez toujours utiliser la bonne vieille méthode de l’entonnoir . Wait, entonnoir ? On est passé sur un cours de cuisine ?

Pas du tout ! La méthode de l’entonnoir consiste à présenter votre arrêt en partant du thème général pour aller progressivement vers le thème plus précis du commentaire .

L’objectif ? Montrer à votre correcteur que même sans la doctrine à portée de main, vous savez situer un arrêt dans son contexte.

Parce qu’on adore vous aider, voici un petit exemple bien juteux :

« La responsabilité du fait des choses permet de réparer les préjudices causés par les choses dont on a la garde. Néanmoins, jusqu’en 1930, il existait une faille dans ce régime puisque les personnes (gardiennes d’une chose) qui n’avaient pas commis de faute ne pouvaient pas voir leur responsabilité engagée. Pour y remédier, la Cour de cassation a posé un principe de présomption de responsabilité dans son arrêt Jand’heur du 13 février 1930 ».

Une bonne phrase d’accroche dans une dissertation

Comme pour le commentaire d’arrêt, une bonne dissertation juridique commence aussi par une phrase d’accroche qui introduit le sujet et capte l’attention du correcteur.

Méthode pour trouver une bonne citation

La dissertation, c’est certainement l'exercice juridique où il est le plus pertinent et le plus simple d’introduire le sujet par une bonne citation. Pour être sûr de trouver LA citation de l’année sur votre copie, la Team Pamplemousse vous a préparé quelques conseils !

Qu’il s’agisse d’une citation de professeur ou de juriste, il faut

trouver bonne phrase accroche

Faire un repérage pendant vos révisions : plutôt que de chercher 10 citations à apprendre la veille du partiel, notez sur une fiche (ou sur un calepin) toutes les citations pertinentes que vous aurez trouvé pendant vos recherches et/ou vos révisions

Différenciez-les selon les matières, et à la fin du semestre, vous aurez de quoi impressionner votre correcteur !

Lire des auteurs juridiques ( patientez les pépins, on a un paragraphe entier en dessous qui vous explique où et comment lire vos aînés ! ) ;

Et le meilleur pour la fin : suivre la page Instagram de Pamplemousse Magazine : nous proposons plein de phrases d’accroche, venez en piocher quelques-unes ! 😍

Méthode pour trouver une bonne phrase d’actualité

Pour une dissertation juridique, vous pouvez également mettre en avant votre devoir en trouver une bonne phrase d'actualité .

En pratique : lorsque vous repérez une bonne phrase dans l’actualité, relevez-là dans un document enregistré en ligne (Google document, le Cloud… Peu importe tant que ce n’est pas perdu !) ou dans un fameux petit calepin si vous êtes plutôt team papier. 📄

Mais comment dénicher la bonne actualité sans se perdre ? En pratiquant le SÉCU2L :

✅  Suivre des médias spécialisés en droit : vous pouvez vous abonner à des plateformes juridiques telles que Dalloz ou Lexis Veille ;

✅  Écouter des podcasts juridiques ( nous avons un petit faible pour ceux de la prépa ISP ) ;

✅  Consommer des résumés d’informations afin de ne rien rater : il existe beaucoup de chaînes d’informations en continu, qui ne diffusent en réalité que les mêmes informations en boucle. Allumez votre télé 5 minutes, regardez puis éteignez. Ne perdez pas plus de temps et sachez prendre du recul sur la façon dont l’information est présentée ! ;

✅  Utiliser votre portail étudiant : ne le sous-estimez pas ! Il peut être votre plus grand allié si vous savez vous en servir. Grâce à lui, vous pouvez accéder à plein de plateformes et textes gratuitement ;

✅  Lire différents médias : Le Figaro , Le Monde , Libération , Le Point , etc. En diversifiant vos sources, vous pourrez saisir les différents enjeux liés à une même information ;

✅  Lire les archives de votre bibliothèque : vous le savez, le droit est une matière qui évolue beaucoup. Faites la différence avec vos camarades : emprunter de temps en temps des anciens articles de presse liés à votre sujet. Vous verrez ainsi comment votre sujet à été traité.

💡  Petite astuce by Pamplemousse : si un sujet juridique vous intéresse particulièrement, n’hésitez pas à paramétrer Google Alerts en rentrant les mots clés qui vous intéressent comme “PMA” ou “procédure pénale”. Ainsi, vous recevrez, à la fréquence choisie, tous les nouveaux articles d’actualités par email.

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Une bonne phrase d’accroche dans un commentaire de texte

Pour trouver une bonne phrase d'accroche dans un commentaire de texte, commencez déjà par ne pas citer le texte à commenter . Cela peut être très mal vu par votre correcteur… Ne débutez pas votre copie en laissant penser que vous faites preuve de fainéantise intellectuelle !

Si vous avez lu nos articles de conseils et/ou la méthode en 5 étapes claires des livres “ Comment Hacker sa L1 Droit ? ” et “ Comment Hacker sa L2 Droit ? ” , vous savez déjà que l’introduction d’un commentaire de texte doit être courte.

Votre phrase d’accroche doit donc être courte également, sinon elle risque de polluer le reste de vos propos.

Une bonne phrase d’accroche dans un commentaire d’article

Contrairement au commentaire de texte, la phrase d’accroche d’un commentaire d’article peut être constituée par l’article (ou une partie de celui-ci). S’il est court, il est possible de le citer en entier ; s’il est long, il est préférable de le synthétiser et d’en donner seulement les éléments essentiels.

En revanche, comme pour n’importe quelle autre source, il est impératif de le situer (numéro, place dans le Code, contexte d’adoption, etc.)..

Les phrases d’accroche en bonus dans certaines Flashcards Pamplemousse

Certaines matières de Flashcards juridiques Pamplemousse contiennent de super phrases d’accroche liées à la matière ! 😀 Pour rappel, une flashcard est une carte sur laquelle se trouve une information d’un côté (recto), et une information complémentaire de l’autre (verso). Apprendre grâce à des flashcards vous permet de mieux assimiler une information courte et précise.

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85 exemples de phrases d’accroche

🎁 Voici 57 exemples de phrases d'accroche pour votre commentaire d'arrêt ou d'article, votre dissertation juridique et tout autre exercice juridique ! C’est cadeau pour réussir vos travaux dirigés et vos examens.

Exemples de phrases d’accroche en Droit constitutionnel

Citations sur le thème de la constitution et de la politique.

« Il faut qu’une constitution soit courte et obscure. Elle doit être faite de manière à ne pas gêner l’action du gouvernement », Napoléon Bonaparte ;

« Une constitution qui est faite pour toutes les nations n’est faite pour aucune », Joseph de Maistre ;

« La politique doit plier le genou devant le droit ; mais elle peut en revanche parvenir, lentement il est vrai, à un degré ni, elle brillera avec un éclat d’une manière constante », Kant ;

« La Constitution est désormais l'affaire des citoyens  », Jean-Louis Debré ;

« On ne révise pas la Constitution sous le coup de l'émotion  », Emmanuel Macron ;

« Vous avez juridiquement tort, parce que vous êtes politiquement minoritaire », André Laignel à Jean Foyer ;

« Une Constitution, c'est un esprit, des institutions, une pratique », C. de Gaulle ;

« Le Conseil constitutionnel est le chien de garde de l’exécutif » Vincent Auriol ;

Sur le projet de révision constitutionnelle de 2024 « Je pense que la Constitution n'est pas un catalogue de droits sociaux et sociétaux » Gérard Larcher.

Citations sur le thème de la démocratie et de la citoyenneté

« La démocratie, ce n’est pas la loi de la majorité mais la protection de la minorité », Albert Camus ;

« La démocratie devrait assurer au plus faible les mêmes opportunités qu’au plus fort », Mahatma Gandhi ;

« La condamnation du racisme, la protection des minorités, l’assistance aux réfugiés, la mobilisation de la solidarité internationale envers les plus nécessiteux, ne sont que des applications cohérentes du principe de la citoyenneté mondiale », Pape Jean-Paul II ;

« La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum » ; Constitution de la Ve République, Article 3 ;

« La volonté générale n’est pas celle du moment du vote. C’est celle du moment de l’application », Michel Troper.

Citations sur le thème de la théorie de la séparation des pouvoirs

« Pour qu’on ne puisse pas abuser du pouvoir, il faut que par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir », Montesquieu ;

« Il faut que le gouvernement soit tel qu’un citoyen ne puisse pas craindre un autre citoyen », Montesquieu ;

« Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, et la séparation de pouvoir déterminée n’a point de constitution », Article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen.

Citations sur le thème de l’État

« L’État peut être légal mais il n’est légitime que lorsque, à la tête de la nation, il reste l’arbitre qui garantit la justice et ajuste l'intérêt général aux libertés particulières », Albert Camus ;

« Si un État est gouverné par la raison, la pauvreté et la misère sont honteuses ; et si ce n’est pas la raison qui gouverne, les richesses et les honneurs sont honteux », Confucius ;

« L’État est nécessaire, mais chaque fois qu’on peut s’en passer, moi je préfère », François Mitterrand ;

« L’État est le plus froid de tous les monstres froids. Il ment froidement ; et voici le mensonge qui s'échappe de sa bouche : Moi l’État, je suis le peuple », Friedrich Nietzsche ;

« Il faut changer de maximes d’État tous les vingt ans, parce que le monde change », Confucius ;

« La république... la corruption sans doute y paraît plus grande que dans les monarchies. Cela tient au nombre et à la diversité des gens qui sont portés au pouvoir », Anatole France  ;

« L'État, c'est moi  », Louis XIV ;

« Ce contrat, c’est la volonté commune d’avoir une vie paisible et d’être protégés contre les hommes. », T. Hobbes ;

« Il est de l’essence de la puissance souveraine de ne pouvoir être limitée : elle peut tout ou elle n’est rien », J.-J. Rousseau ;

« L’État constitutionnel ne renonce pas à être souverain, ni à l’extérieur, ni à l’intérieur », D. Grimm ;

« Si l’État est fort, il nous écrase ; s’il est faible, nous périssons », P. Valéry.

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Exemples de phrases d’accroche en Droit administratif

Citations sur le thème de l’administration.

« Il faut éviter que la marche de l’administration soit arrêtée par des actions en justice », Portalis ;

« L’administré était la matière première souffrant de l’action administrative », Vedel ;

« Juger l’administration c’est encore administrer », Henrion de Pansey ;

« On peut gouverner de loin, mais on n'administre bien que de près », Exposé des motifs du décret du 25 mars 1852 ;

« Le droit administratif se définit par son rapport de pouvoir entre l’administration et les administrés », Maurice Hauriou ;

« Le droit administratif a pour objet les règles qui régissent les rapports réciproques entre l’administration et les administrés », Le Baron de Gérando ;

« Le recours pour excès de pouvoir est une soupape de sûreté qui doit toujours être ouverte», L. Aucoc.

Citations sur le thème de l’ordre public

« Le maintien de l’ordre public dans une société est la loi suprême », Portalis ;

« Je ne veux pas que la peur change de camp, que la présomption passe de celui qui trouble l’ordre public à celui qui défend. Si nous acceptons cette facilité de l’esprit sous le coup d’une émotion légitime et partagée, la République bascule », Edouard Philippe.

Citations sur le thème du service public

« Le service public suppose la direction des gouvernants, la satisfaction d’un besoin d'intérêt général et la carence de l’initiative privée », Louis Rolland ;

« Définir un service public en fonction des caractères d’une activité, c’est exprimer la finalité de l’État, déterminer le domaine de l'intervention publique et peut être légitimer le droit spécifique et la compétence juridictionnelle qui sont propres au régime administratif », Jean-Louis de Corail ;

« Dans un gouvernement démocratique dont les ministres changent rapidement, le pouvoir réel appartient aux administrations. Chaque ministre croit gouverner, il est en réalité gouverné par elles », Gustave Le Bon ;

« Le contrat est un outil au service du service public. Toutes les règles sont justifiées par le service public », A. de Laubadère.

Citations sur le thème de la police administrative

« Pour la police, mérite d'être interdit tout ce qui provoque le désordre, mérite d'être protégé ou toléré tout ce qui n’en provoque point. Le désordre matériel est le symptôme qui guide la police comme la fièvre est le symptôme qui guide le médecin », Maurice Hauriou ;

« Le service public de la police ne doit se préoccuper que de l’ordre extérieur », Maurice Hauriou.

Exemples de phrases d’accroche en Droit des obligations

Citations sur le thème de la responsabilité civile.

« La désobéissance civile est une forme de responsabilité et appelle à davantage de responsabilités », André Glucksmann ;

« La responsabilité civile : il faut réparer le mal, faire ce qu'il semble n’avoir été qu’un rêve », J. Carbonnier ;

« Tout ce qui augmente la liberté, augmente la responsabilité », Victor Hugo ;

« La responsabilité ne peut pas être partagée », Robert Heinlein.

Citations sur le thème du droit des contrats

« Le contrat d'une chose forcée est nul », Les proverbes et dictons communs (1611) ;

« Il faut dans un contrat que l'un et l'autre parle », Les sentences et maximes latines (1788) ;

« Volontaire d'abord, le contrat devient loi », Les sentences et maximes latines (1788) ;

« Tous les contrats se font par vouloir et pouvoir », Le dictionnaire des sentences et proverbes (1892) ;

« La nature est le régime de la nullité doivent être déduit de la finalité de la règle transgressée. Elle est relative selon que la règle violée tend à protéger des intérêts particuliers » , E. Gaudemet ;

« Lorsqu’il n’y a aucune ambiguïté, aucune question ne doit être admise à propos de la volonté » , Digeste ;

« Choisir une qualification c'est adopter un ensemble de solution de droit »,  C. Atia ;

« Le mot chose est le mot le plus flou de la langue française », J. Carbonnier ;

« Il y a action personnelle, chaque fois que nous agissons avec autrui, qui est obligé envers nous soit à la suite d'un contrat, soit à la suite d'un délit, à donner, à faire ou à fournir », G aïus ;

Sur l'acceptation de l'offre : « Il n'y a qu'une façon de dire oui, c'est «oui», toutes les autres veulent dire non », Talleyrand ;

« L’erreur consiste à croire que ce qui est faux est vrai et ce qui est vrai est faux », J. Ghestin ;

Sur l’erreur obstacle : « Ce n'est pas un contrat, c'est un malentendu », Planiol .

[CAS PRATIQUE] Exemple de contrat (droit des contrats)

Exemples de phrases d’accroche en Droit civil

Citations sur le thème du droit des biens.

« Le droit de propriété est inhérent à la nature humaine. Sans droit de propriété, il n’y aura nul intérêt à cultiver la terre. Abolissez-le et nous retournons à l'état sauvage », Léon Tolstoï ;

« La propriété foncière est mère d’inégalité et de brutalité », Jean Jaurès ;

« L’abus de propriété doit être réprimé toutes les fois qu’il nuit à la société », Napoléon Bonaparte.

Citations sur le thème du droit des personnes et de la famille

« Le mariage est la cause principale de divorce », Oscar Wilde ;

« Rien ne contribue plus à l’attachement mutuel que la faculté du divorce : un mari et une femme sont portés à soutenir patiemment les peines domestiques, sachant qu’ils sont maitre de les faire finir », Montesquieu ;

« Ce qui coûte le plus cher dans un mariage, c’est le divorce », Alain Leblay ;

« La famille est le point d’ancrage de l’individu dans le monde, et le droit de la famille protège cette ancre », M. A. Glendon ;

« Le droit de la famille doit concilier la protection des individus avec la préservation des liens familiaux », M. Atwood ;

« La famille est le miroir de la société, et le droit de la famille reflète nos valeurs fondamentales », H. Harman ;

« La famille est la première cellule de la société humaine, et le droit de la famille est à la base de toute organisation sociale », G. Le Bon.

Exemples de phrases d’accroches en Droit pénal

Citations sur le thème du droit pénal général.

« Mieux vaut être acquitté au Népal que condamner au pénal », Marc Escayrol ;

« Tous ces personnages n’ont que l’État de droit à la bouche. Qu’est ce que c’est que l’État de droit ? C’est la non-rétroactivité de la loi pénale. En matière judiciaire, il vaut mieux avoir un passé qu’un avenir », Alain Juppé ;

« La loi ignore presque le droit. Il y a d’un côté la pénalité, de l’autre l’humanité. Les philosophe protestent, mais ils se passera du temps avant que la justice des hommes ait fait sa jonction avec la justice », Victor Hugo ;

« On n'est point criminel quand on punit un crime », Corneille ;

« Il vaut mieux laisser un coupable impuni que de condamner un innocent », adage tiré du Digeste à propos de la présomption d'innocence ;

« Carcer ad continendos homines non ad puniendos haberi ebet, La prison doit être considérée comme un moyen de contenir les hommes, non de les punir  », adage de droit romain .

Citations sur le thème du droit pénal spécial

« Le Code pénal est ce qui empêche les pauvres de voler les riches et le Code civil ce qui permet aux riches de voler les pauvres », Emmanuel Carrère ;

« L’auteur et le complice d’une infraction vont être cousus dans le même sac », Doyen Carbonnier ;

« Les actes de complicité n’ont qu’une criminalité d’emprunt, celle que leur donne le fait principal auquel ils se rattachent », Michel Villey ;

« Le Code pénal est un tout. Si vous en changez une pierre c’est l’édifice entier qui menace de s'écrouler », Georges Simenon ;

« Poenalia sunt restrigenda, Les peines sont d'interprétation stricte », adage de droit canonique .

Citations sur le thème de la procédure pénale

« Il faut aller par degrés et commencer par la procédure », Jacques-Bénigne Bossuet ;

« On ne fait point déposer les témoins en secret [en Angleterre] ; ce serait en faire des délateurs ; la procédure est publique », Voltaire ;

« Sans remettre en cause les nombreux changements que l'on peut constater depuis 60 ans, on peut affirmer que notre procédure pénale en 2019 repose sur le même ordre public qu'en 195 8 », Yannick Capdepon.

✒️ Conclusion : Pour conclure chers pépins, une bonne phrase d’accroche ne vous garantit pas forcément une bonne note mais elle peut y contribuer. Cependant, elle doit respecter la méthodologie de chaque exercice. N’oubliez pas, rédiger un bon devoir, c’est comme suivre une recette de cuisine : si on modifie ou rate une étape, on n'obtient pas le résultat escompté !

Si vous manquez d'inspiration, gardez cet article sous la main !

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Comment réussir un commentaire d’article de loi ?

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  3. Dissertations / Theses: 'Droit pénal et procédure pénale ...

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  7. TD 2

    De ce point de vue, le principe n'est pas la répression mais la protection de la liberté individuelle et corrélativement un principe d'égalité des citoyens devant la loi pénale. A la suite de la Seconde guerre mondiale et des crimes contre l'humanité qui ont été commis, notamment avec la loi du 2 juin 1941 sur le Statut des Juifs ...

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    peine (en matière pénale). Bien qu'elle obéisse à des régimes juridiques différents en droit civil et en droit pénal, la prescription répond à l'origine à un souci commun de sécurité juridique. Un ancien légiste français, Jean de Catellan, conseiller au Parlement de Toulouse, mettait ainsi en parallèle le civil et le pénal ...

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    Dissertation corrigé proposé par céline garçon concours enm 2015 droit pénal la prescription de publique définition des termes du sujet publique pour but de ... dans la procédure pénale de la plupart des grands régimes démocratiques. La lecture de notre Code de procédure pénale, dont articles 7, 8 et 9 disposent que les crimes se ...

  11. 2 disserte

    dissertation procédure pénale : le procureur de la république gonzague groupeb10 ansart de lessan le procureur français une autorité judiciaire la raison ... « La raison juridique commande la solution, le parquet n'est pas une autorité judiciaire au sens de l'article 5 de la Convention. ... Enfin, la proposition a été ensuite ...

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    En principe, la preuve pénale est libre en vertu de l'article 427 du Code de procédure pénale. Pourtant, la liberté de la preuve ne saurait autoriser le recours à toutes sortes de pratiques et d'excès. En effet, certains modes de preuves sont proscrits depuis longtemps, car attentatoires aux libertés individuelles, comme la torture.

  13. PDF CONCOURS ENM 2019 Droit pénal

    Pour favoriser la réinsertion du condamné et conférer son effectivité au principe d'individualisation, le législateur a progressivement élargi le choix la peine. En premier lieu, ont été institués de nouveaux moyens d'apporter une réponse pénale aux comportements délinquants hors procédure de jugement.

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  15. PDF Proposition de corrigé Droit pénal ENM 2017 Les droits de la défense

    juridique, PUF, 8ème édition, 2000, p. 258) ; - quant à la « phase préparatoire du procès pénal », elle désigne la phase de mise en état de la procédure pénale, à savoir, non seulement la phase d'information judiciaire, mais ... - ouverture sur la loin° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, ,

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  18. PDF Droit Penal

    C'est ce que nous démontrent la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, dont l'un des principaux apports a consisté à favoriser le recours aux aménagements des peines privatives de liberté, et les nouvelles orientations de politique pénale dessinées par le rapport jury de consensus sur la prévention de la récidive de février 2013.

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    La constitution de partie civile. L'action civile vise à obtenir au delà de la répression de l'infraction commise, réparation du préjudice subis. Cette possibilité suivant les termes de l'article 230-1 du CPP, appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction.Outre cela ...

  20. PDF La preuve dans le procès pénal

    Au sens large, la preuve est l'établissement de la réalité d'un fait ou de l'existence d'un acte juridique. Au sens restreint, c'est un procédé permettant d'aboutir à cette fin. La preuve trouvant son utilité dans le procès pénal, une tentative de définition serait appropriée pour une meilleure compréhension.

  21. Citations en Droit et procédure pénale |Score Up

    Citations en droit pénal et procédure pénale. "Je n'ai qu'une passion, celle de la lumière." E. Zola, J'accuse, 1898. Le discours sécuritaire renverse les perspectives sur la sûreté. Il contamine le droit commun par l'exception.

  22. Le principe du contradictoire

    Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence En matière pénale, l'article préliminaire alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure Pénale, inséré par la loi du 15/06/2000, transpose le principe du contradictoire civiliste au droit pénal. Parallèlement, la jurisprudence a également largement consacré ce principe.

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    En droit, que ce soit pour une dissertation, un commentaire d'arrêt ou de texte, une belle phrase d'accroche vous permet d'introduire de manière percutante votre sujet. Dans cet article, nous vous proposons différentes méthodes pour trouver une bonne phrase d'accroche ainsi que quelques exemples que vous pourrez utiliser dans vos ...