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La méthodologie de la dissertation juridique

Par Maxime Bizeau, Avocat de formation, diplômé de l'école d'avocats du Barreau de Paris

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La dissertation juridique n’est pas un exercice qui fait peur aux étudiants en droit (contrairement au commentaire d’arrêt ou au cas pratique ). En effet, les étudiants se sentent familiers avec l’exercice de la dissertation puisqu’ils en ont déjà fait au lycée.

Pourtant, la dissertation juridique n’a pas grand chose à voir avec une dissertation d’histoire ou de philosophie. Surtout, trop d’étudiants pensent qu’il suffit de réciter son cours pour avoir une bonne note, alors que la dissertation implique plutôt de présenter ses connaissances de manière argumentée pour répondre à une problématique . La dissertation est une démonstration !

L’idée n’est donc pas d’étaler le maximum de connaissances possibles sur le sujet, mais de faire une synthèse de vos connaissances pour ne garder que celles qui permettent de répondre à la question posée par le sujet . Par exemple, supposons un sujet de dissertation qui soit le suivant : « L’élection du Président de la Vème République au suffrage universel direct ». Pour un sujet de ce type, le but n’est pas de dire tout ce que vous savez sur le Président de la Vème République, quels sont ses pouvoirs, etc… Le but est au contraire de réfléchir sur le mode d’élection du Président de la Vème République, de vous demander si l’élection au suffrage universel direct est opportune, pertinente, etc… Dès lors, ce seront surtout vos connaissances sur le mode d’élection du Président de la République qui vous seront utiles.

Ceci étant dit, nous pouvons maintenant nous intéresser plus en détails à la méthodologie de la dissertation juridique.

Cette méthodologie peut être décomposée en 4 étapes :

• l’analyse du sujet
• l’élaboration du plan et de la problématique
• la rédaction de l’introduction
• la rédaction du développement

L’analyse du sujet

La première chose est évidemment de bien lire le sujet. Il faut faire attention à chaque mot que contient le sujet, car chaque mot est important.

Par exemple, un sujet « Faut-il supprimer l’élection du Président de la Vème République au suffrage universel direct ? » n’est pas le même qu’un sujet « Peut-on supprimer l’élection du Président de la Vème République au suffrage universel direct ? ».

Dans le premier cas, il s’agit de réfléchir sur le caractère opportun, pertinent, justifiable de l’élection au suffrage universel direct. Cela revient à se poser la question : Est-ce une bonne idée ? Est-ce une bonne chose ? Est-ce qu’il ne serait pas préférable d’utiliser un autre mode d’élection ?

Au contraire, le second sujet implique de se demander s’il est possible de supprimer l’élection au suffrage universel direct. Est-ce qu’une telle suppression serait contraire à la Constitution de la Vème République ? Si oui, de quelle manière faudrait-il modifier la Constitution ?

De manière générale, si votre professeur vous a donné un certain sujet, c’est qu’il a une idée derrière la tête. Le sujet soulève une question et votre professeur attend de vous que vous compreniez la question qui est soulevée.

N’hésitez donc pas à passer du temps sur l’analyse du sujet, afin d’éviter le hors-sujet.

Le plan de la dissertation juridique

La deuxième étape est de construire le plan de votre dissertation.

Pour cela, il est utile de vous souvenir du plan de votre cours, afin de situer le sujet. Néanmoins, le plan de votre dissertation ne doit pas nécessairement être le même que celui de votre cours (c’est même rarement le cas !).

Mais alors comment trouver le plan ?

La méthode la plus efficace est sans doute celle du brainstorming .

Vous allez noter au brouillon toutes vos idées, toutes vos connaissances sur le sujet. Si vous avez droit au Code, vous pouvez vous en servir en guise de complément (après avoir noté tout ce qui vous passe par la tête). Mais restez bien dans les limites du sujet. Comme expliqué plus haut, ce n’est pas la peine de détailler les pouvoirs du Président de la République pour un sujet qui concerne l’élection au suffrage universel direct.

Vous allez ensuite sortir votre arme fatale d’étudiant en droit : j’ai nommé vos surligneurs.

Prenez 4 couleurs différentes, et surlignez d’une même couleur les idées/informations qui sont liées, qui peuvent être regroupées entre elles.

Vous l’avez deviné : chaque couleur correspond à une sous-partie de votre dissertation. C’est donc le rassemblement de vos idées/connaissances qui va vous permettre de déterminer vos différentes sous-parties et donc votre plan.

Prenons un exemple pour mieux comprendre. Imaginons un sujet de dissertation juridique qui soit le suivant : « Chacun a droit au respect de sa vie privée ».

A la lecture du sujet, je remarque que « chacun » et « droit au respect de la vie privée » sont les termes essentiels du sujet. Le sujet est une phrase sous forme affirmative, énoncée comme une vérité absolue : tout le monde aurait le droit au respect de sa vie privée. Pour autant, un droit est souvent assorti de limites, et le droit au respect de la vie privée ne fait probablement pas exception.

Je commence alors à deviner la problématique : le droit au respect de la vie privée est-il absolu ou comporte-t-il des limites ?

Je note alors toutes mes idées/connaissances au brouillon.

Après avoir tout noté, je remarque que mes connaissances peuvent être regroupées en 4 catégories distinctes :

• le droit au respect de la vie privée a été consacré tant en droit interne qu’en droit communautaire et international, et concerne tous les individus
• le domaine de la vie privée est vaste et continue d’être étendu par la jurisprudence
• le droit au respect de la vie privée ne prime pas toujours sur la liberté d’expression, le principe de liberté de la presse et le droit à l’information du public
• les atteintes à la vie privée doivent être prouvées et les sanctions ne sont pas toujours efficaces

Logiquement, les deux premiers points constitueront ma première partie qui traitera du principe général du droit au respect de la vie privée. Les deux derniers points, eux, seront intégrés dans ma deuxième partie qui concernera les limites du droit au respect de la vie privée.

On voit que mon plan répond à la problématique puisqu’il fait ressortir que le droit au respect de la vie privée n’est pas totalement absolu et qu’il comporte des limites.

Il s’agit d’un plan de type « Principe/Limites ». De manière générale, beaucoup de plans sont basés sur des plans bateau du type : « Principe/Exceptions », « Domaine/Limites », « Conditions/Effets », « Droit positif/Droit prospectif »… en étant simplement un peu plus « habillés » !

Il faut toutefois éviter les plans chronologiques de type « Avant/Après » : le risque est alors de réciter son cours sans argumentation.

Parfois, le sujet sera une comparaison entre deux notions juridiques distinctes. Par exemple : « Le droit au respect de la vie privée et la liberté d’expression ».

Il ne faut alors surtout pas consacrer une partie pour chaque notion ! Il faut au contraire essayer de repérer les éléments communs aux deux notions. Ainsi, pour le sujet « Le droit au respect de la vie privée et la liberté d’expression », le plan pourrait être le suivant :

• Première sous-partie : La consécration du droit au respect de la vie privée
• Deuxième sous-partie : La consécration de la liberté d’expression
• Première sous-partie : La liberté d’expression, limite au droit au respect de la vie privée
• Deuxième sous-partie : Le droit au respect de la vie privée, limite à la liberté d’expression

Par ailleurs, le plan d’une dissertation juridique doit être simple et clair . Inutile de faire des phrases à rallonge ou des effets de style ; il faut que le correcteur comprenne sans difficultés là où vous voulez l’emmener.

Enfin, tenez-vous en au plan en deux parties, deux sous-parties. Faire un plan en trois parties, ou en deux parties avec trois sous-parties par partie, représente un risque car la grande majorité des correcteurs y sont réfractaires. Alors ne tentez pas le diable 😉

La problématique de la dissertation juridique

Après avoir déterminé le plan de votre dissertation, vous devez choisir une problématique.

En réalité, comme expliqué ci-dessus, il est possible d’avoir une idée de la problématique avant même de construire le plan, ou encore de trouver la problématique pendant la phase de construction du plan.

Toujours est-il qu’il est préférable d’avoir sa problématique avant de s’attaquer à la rédaction de la dissertation.

A ce titre, la problématique ne doit surtout pas être identique à l’énoncé du sujet. Il faut reformuler le sujet afin de montrer au correcteur que vous avez compris la question qui se pose.

Par exemple, le sujet « Peut-on supprimer l’élection du Président de la Vème République au suffrage universel direct ? » pourrait donner lieu à la problématique suivante : « Est-il possible de supprimer l’élection du Président de la Vème République au suffrage universel direct ? ».

De même, pour le sujet « Faut-il supprimer l’élection du Président de la Vème République au suffrage universel direct ? », une problématique pourrait être : « Est-il opportun de supprimer l’élection du Président de la Vème République au suffrage universel direct ? ».

Ces phases d’analyse du sujet, d’élaboration du plan et de la problématique, devraient vous prendre environ une heure. Il faut ensuite passer à la rédaction de la dissertation.

La rédaction de la dissertation juridique

La dissertation juridique peut être décomposée en 3 parties distinctes :

• l’introduction
• la première partie
• la deuxième partie

Il ne faut pas faire de conclusion.

L’introduction de la dissertation juridique

L’introduction comprend 6 étapes qui s’enchaînent de manière logique. Ces 6 étapes sont les suivantes :

• l’ accroche . Il s’agit ici d’évoquer une actualité, ou de donner une citation. Une bonne accroche éveille la curiosité et suscite l’intérêt du correcteur. Mais si vous n’avez pas d’idée d’accroche, vous pouvez directement passer à l’étape suivante. Il vaut mieux ne pas « forcer » son accroche (au risque qu’elle ne rentre pas dans le cadre du sujet).
• situer le sujet dans son contexte . Il faut situer le sujet dans le droit (contexte juridique), et éventuellement dans le temps (contexte historique) et dans l’espace (contexte géographique). N’hésitez pas à utiliser la technique de l’entonnoir : partez du général pour arriver au plus précis.
• la définition des termes du sujet . Cette étape est essentielle pour montrer à votre correcteur que vous comprenez et maîtrisez les notions qui sont en jeu. Il peut parfois y avoir plusieurs définitions pour un même terme. Par exemple, la loi au sens large désigne une norme générale et abstraite applicable à tous. Mais au sens strict, la loi est une disposition prise après une délibération du Parlement (Assemblée nationale et Sénat). Le fait de faire ressortir les différentes définitions possibles d’un terme juridique peut aider à mieux cerner le sujet et la question qui se pose.
• les enjeux du sujet. Cette étape est très importante, puisque c’est à ce moment-là que le correcteur va avoir une idée de votre compréhension du sujet. Il s’agit de mettre en exergue les différentes thèses qui s’opposent, les controverses, les interrogations, les intérêts contradictoires qui découlent du sujet. C’est l’opposition entre ces deux thèses / intérêts contradictoires qui va permettre d’amener la problématique.
• la problématique . Elle est le résultat de la contradiction entre les 2 thèses opposées.
• l’ annonce du plan . Elle doit être « déguisée » ; il est préférable de ne pas utiliser des termes comme « Premièrement », « Deuxièmement », etc… Par exemple, pour le sujet « Chacun a droit au respect de sa vie privée », cela donnerait : « Si le droit au respect de la vie privée a été consacré comme un principe général (I), il n’en demeure pas moins qu’il est assorti d’un certain nombre de limites (II) ».

L’introduction doit être particulièrement soignée. Comme pour le commentaire d’arrêt, le correcteur aura déjà une idée de votre note après avoir terminé de lire votre introduction.

Le développement de la dissertation juridique

Après l’introduction, vient le développement.

Très simplement, on entend par « développement » les deux parties de la dissertation juridique.

Ici, il faut se conformer à certaines règles de forme. Ainsi, le plan doit être apparent et facilement visible pour le correcteur. De plus :

• chaque partie doit débuter par un chapeau afin d’annoncer les deux sous-parties
• les sous-parties doivent être séparées par des petites transitions, et les parties doivent être séparées par une grande transition

Au final, la structure d’une dissertation juridique est la suivante :

• Introduction
• I [titre du I]
• Chapeau du I
• A [titre du I)A]
• Petite transition
• B [titre du I)B]
• Grande transition
• II [titre du II]
• Chapeau du II
• A [titre du II)A]
• B [titre du II)B]

Concernant le fond, il n’y a pas vraiment de règles strictes. Chacune de vos sous-parties peut contenir 2, 3 ou 4 idées. De même, le nombre de paragraphes de chaque sous-partie n’a pas nécessairement à être identique. Il faut toutefois veiller à ce que les sous-parties soient plus ou moins équilibrées.

Gardez bien en tête que la dissertation juridique est une démonstration. Chaque sous-partie doit viser à démontrer une ou plusieurs idées.

Enfin, pour chaque sujet de dissertation, il y a des textes, des décisions de justice, voire parfois des théories doctrinales, que votre correcteur s’attend à voir dans votre copie.

Par exemple, pour le sujet sur le droit au respect de la vie privée, il serait préjudiciable de ne pas citer :

• l’article 9 du Code civil selon lequel « chacun a droit au respect de sa vie privée »
• l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 23 octobre 1990 selon lequel « toute personne, quels que soient son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir, a droit au respect de sa vie privée »
• la décision du Conseil Constitutionnel du 23 juillet 1999 qui a fait du droit au respect de la vie privée un principe à valeur constitutionnelle
• l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ( « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance » ).

Pour vous assurer de ne pas oublier un de ces éléments importants, je vous conseille de les noter au brouillon au fur et à mesure qu’ils vous passent par la tête. En outre, avant de commencer à rédiger votre dissertation, jetez un coup d’oeil à votre Code (si vous y avez droit). Cela pourrait vous permettre de retrouver un article de loi ou une jurisprudence importante (sous les articles de loi) qui vous avaient échappé jusque-là.

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Exemple de cas pratique en droit administratif

Je m’appelle Maxime Bizeau, et je suis avocat de formation, diplômé de l’école d’avocats du Barreau de Paris .

Après mon bac, je me suis lancé dans l’aventure de la licence de droit.

Mais très vite, je me suis senti submergé par la charge de travail . Des centaines et des centaines de pages à apprendre, sans savoir sur quoi se focaliser, sans savoir ce qui était réellement important et ce qui ne l'était pas.

Mes résultats étaient irréguliers , et pas à la hauteur de mes espérances.

J’ai donc décidé de changer ma méthode de travail. Plutôt que d'essayer de tout retenir, j'ai commencé à ficher mes cours régulièrement, et à relire ensuite mes fiches avant les examens.

Rapidement, mes résultats se sont considérablement améliorés .

J’ai finalement validé ma licence avec mention ( 13,32 de moyenne ) et mon master 1 en droit des affaires avec 15 de moyenne .

Ces bons résultats m’ont ouvert les portes du prestigieux Master 2 Droit financier de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne , et des plus grands cabinets d’avocats d’affaires internationaux .

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A travers ce site, je souhaite aider un maximum d’étudiants en droit à atteindre leurs objectifs.

Je suis très content de revoir encore ce que j’ai lu il y a longtemps, la répétition est la mère de la science. Cette méthode me sera utile dans l’élaboration de mes travaux scientifiques.

Merci beaucoup pour cette méthode, j’espère que cette méthode m’aidera à faire le devoir en droit

Merci beaucoup pour cette méthodologie, j’espère que cela m’aidera à rédiger une bonne dissertation et alors pourrait je télécharger une version pdf de cette méthodologie ?

Bonjour Monsieur, j’aimerais savoir si vous proposez des fiches pour la Licence 2 Droit.

Net ce qui me fallait pour exceller merci bien cordialement Aurélien

Pourrai je télécharger la méthodologie de la dissertation en PDF

Je suis de la Nouvelle Calédonie et je compte me former en DUT carrières juridiques et ensuite poursuivre vers une licence de droit car les méandres du droit m’ont toujours intrigué. Ainsi , quel conseil me donneriez-vous? Cordialement Arnaud.

votre méthodologie me convient parfaitement , désormais c’est nettement plus claire pour moi Merci infiniment!!! PS: j’ai enfin crevé l’abcès

Avec plaisir !

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LA DISSERTATION

• LE COMMENTAIRE D'ARRÊT
• LE COMMENTAIRE DE TEXTE
• LE CAS PRATIQUE

I. Travail préparatoire

Comprendre le sujet. En vue d'identifier le sujet qui vous est soumis et d'éviter tout hors-sujet, vous devez d'abord étudier soigneusement la manière dont ce sujet vous est posé, c'est-à-dire chercher à comprendre exactement ce qui vous est demandé . Or cela ne va pas, dans certains cas, sans difficultés.

Délimiter le sujet . Généralement, la difficulté porte sur les limites du sujet . Or, il est capital de ne pas laisser de côté ce qui fait partie du sujet et de ne pas traiter ce qui est en dehors. Réfléchissez donc longuement et surtout abstenez-vous de la méthode pratiquée par certains qui, estimant leur disseration trop brève, la complètent en ajoutant, de propos délibéré, des développements qu'ils savent étrangers à la question. Leur calcul est faux, et le résultat produit, directement inverse de ce qu'ils escomptaient. Si vous hésitez sur le contenu du sujet, indiquez votre hésitation.

Rassembler ses connaissances . Une fois que vous avez précisé et limité le sujet, vous pouvez utiliser  votre mémoire. Essayez de vous rappeler dans quels passages du cours ou de l'ouvrage que vous avez étudiés, des développements ont été consacrés à la question que vous devez traiter. Bien souvent, il vous faudra chercher à droite et à gauche. Le sujet n'aura pas été nécessairement exposé sous la forme dans laquelle il vous est proposé. Il vous faudra souvent puiser les éléments de votre dissertation dans deux ou plusieurs chapitres différents de votre cours. Presque toujours, vous aurez à vaincre cette difficulté lorsque la dissertation portera sur une comparaison entre deux institutions. Notez en quelques mots les différentes questions relatives au sujet, qui vous reviennent en mémoire. Notez aussi tout de suite les numéros d'articles et les dates que vous pouvez avoir à citer; vous risqueriez par la suite, en raison de la fatigue ou de l'énervement qui est susceptible de vous gagner, de ne plus les retrouver.

Vous avez maintenant réuni tous les éléments avec lesquels vous allez bâtir votre dissertation. Reste à savoir sur quel plan vous allez construire l’édifice.

Construire un plan . Ici encore, réfléchissez longuement. La question du plan est primordiale et elle se pose même si le sujet a été traité dans le cours, parce que, dans le cours, il était lié aux développements qui le précédaient et le suivaient, tandis que cette fois-ci, il doit être présenté d'une manière indépendante. Ne craignez d'ailleurs jamais de choisir un plan autre que celui de votre cours ou de votre manuel: on vous saura gré de faire preuve d'originalité dans cette question du plan, qui est le critère un des sérieux sur lequel on juge la valeur d’un candidat. Ne poussez pas tout de même hors des limites raisonnables ce souci d’originalité.

II. Conception du plan

Dans tous les exercices qui vous sont proposés, un plan vous est nécessaire : dissertation écrite, commentaire d'une décision de jurisprudence, exposé oral, etc.

Arrêter un plan rigoureux, logique et cohérent, c'est fixer l'ordre qui sera suivi pour exposer le sujet étudié, c’est construire une œuvre originale.

Jusque-là, vous n'avez guère fait qu'emprunter à la pensée des autres. Cette pensée, elle est là dans votre dossier, désarticulée en menus morceaux. À vous de ressouder ces fragments. Après l'analyse, la synthèse.

Définir les questions à approfondir . Commencez par vous demander si toutes les questions que vous avez retenues méritent vraiment d'êtres traitées. Entrent-elles toutes dans le sujet ? Puis, parmi les questions retenues, fixez celles qui seront en quelque sorte le centre de votre exposé, celles auxquelles vous vous consacrerez particulièrement, celles que vous développerez. Qu'il s'agisse, dans toute la mesure du possible, de questions qui permettent une discussion, car, plus la part de la discussion sera grande dans votre travail, plus vous intéresserez. Qu'il s'agisse aussi, autant que faire se peut, de questions nouvelles, par exemple tranchées par des arrêts récents : on vous sera toujours reconnaissant de rajeunir le sujet. Tâchez surtout, dans cette recherche des questions à approfondir, de deviner pourquoi le sujet vous a été donné et de mettre en valeur le problème qui est à l’origine de votre sujet. Vous savez maintenant ce qui doit faire partie de votre travail. Reste à fixer l’ordre des développements.

A. L’introduction

Tout plan comporte une introduction et une conclusion.

Définir et délimiter le sujet à traiter . Dans l'introduction, la première chose à faire est de définir et délimiter le sujet que l'on traite afin que le lecteur sache de quoi il va être question. En délimitant le sujet, expliquez-vous sur les raisons qui vous ont fait rejeter telle ou telle question, si vous éprouvez quelque inquiétude de l'avoir laissée de côté. On pourra, dans ce cas, critiquer votre choix, mais non, ce qui serait beaucoup plus grave, vous reprocher une omission par ignorance.

Lorsque des textes législatifs commandent le sujet, citez-les tout de suite. Quand un texte existe, il emporte tout. Il faut donc qu'on le connaisse dès l'abord.

Démontrer l'intérêt du sujet . Montrez, afin que l'on s'attache à vos développements, pourquoi le sujet mérite d'être examiné. Efforcez-vous d’en dégager les intérêts théoriques et pratiques. Si l’histoire du sujet mérite qu'on s'y attache — et elle le mérite souvent — placez-la dans l'introduction. Encore ne faut-il pas que son importance soit telle qu'elle commande le sujet tout entier, auquel cas sa place n'est plus dans l'introduction, mais dans le corps même du développement.

Vous pouvez aussi parfois donner dans l'introduction des indications sur le droit comparé ou, plus modestement, exposer la solution de certains droits étrangers.

Annoncer clairement les idées directrices . Mais l'essentiel est, dans l'introduction, d'annoncer les idées directrices de votre sujet, celles que vous avez dégagées de l'étude que vous avez faite et dont vous allez démontrer la réalité dans le corps de vos développements ; celles sur lesquelles vous vous efforcerez de construire votre plan, le fil conducteur de votre travail. Pour que l'on puisse vous suivre, il faut qu'on les connaisse. Ne laissez pas à votre lecteur le soin de découvrir peu à peu ce que vous ne lui révélez qu'en terminant. Ne craignez pas de dire tout de suite où vous allez, car nul ne fera l'effort nécessaire pour le deviner : vous n'écrivez pas un roman policier !

A nnoncer clairement, le plan choisi, à la fin de l’introduction, avant d’aborder la première partie. Beaucoup d’étudiants croient devoir commencer leur travail par l’annonce du plan. C’est une grosse erreur, car le sujet étant alors inconnu du lecteur ou de l’auditeur, celui-ci n’est pas à même de comprendre sur quoi repose la construction.

B.      La division des parties

Quel va être le plan ? Comment allez-vous diviser le corps du sujet, le construire ?

Puisqu’il s’agit d’un travail relativement bref, il ne faut pas plus de deux ou de trois parties. Chacune de ces parties doit, quant à elle, être subdivisée en deux ou trois sous parties. Formellement le plan se présente donc de cette façon :

Arrêter des subdivisions constituant un ensemble cohérent. Pour chacune de vos divisions et subdivisions, l'ordre selon lequel seront présentées les différentes questions que vous y faites entrer, doit être rigoureux et logique. Cela signifie que ces divisions, bien qu'elles demeurent distinctes, doivent former un ensemble : il ne faut pas creuser un fossé entre chacune d'elles. Il importe de préciser que trop de divisions et subdivisions empêchent, de suivre le développement, car pour suivre, il faut garder le plan toujours présent à la mémoire, et comment le faire si ce plan est un arbre aux rameaux touffus ?

Dégager du sujet l’idée générale, fondement du plan. Examinez quelles sont les questions que vous avez désignées pour être spécialement développées. Elles doivent être réparties entre les grandes divisions de votre travail. Il en faut au moins une dans chacune des parties. Cet examen va déjà probablement vous guider quant au plan à adopter.

Dans toute la mesure du possible, le plan doit être commandé par l'idée générale qui domine le sujet . Ce sont les branches de cette idée qui doivent vous donner la trame. Et tout est parfait si ces deux branches s'opposent.

La recherche de l'originalité ne doit pas toutefois vous conduire à l'obscurité . La première qualité d'un plan est d'être fondée sur une idée claire, facile à saisir et à retenir.

Si vous ne pouvez pas dégager de votre sujet une idée générale susceptible de servir de base à votre plan, vous avez bien des chances de tomber dans un plan « passe-partout ». Efforcez-vous alors de 1'« habiller », ou plutôt de le « déguiser », en choisissant un intitulé qui le rajeunira, en le dissimulant derrière un semblant d'idée générale.

Souvent l'intitulé même du sujet paraît contenir un plan. N'adoptez ce plan sans réfléchir longuement, car le plus souvent, il ne vaut rien. Par exemple, si on vous demande d'exposer « les avantages et les inconvénients » d'une institution, n'adoptez jamais cette division, qui vous exposerait à des redites.

C'est, en effet, une règle absolue à respecter : ne jamais choisir un plan tel qu'il oblige à reprendre dans la seconde partie ce qui a été développé dans la première et inversement.

Lorsque vous avez à comparer deux institutions, ne consacrez pas la première partie à l'une et la seconde à l'autre, pour vous contenter dans la conclusion de relever les ressemblances et les différences. Tout votre travail doit être, dès le début, consacré à comparer. Cherchez donc les idées générales qui gouvernent la comparaison ou les points principaux sur lesquels le rapprochement des deux institutions présente un intérêt, et bâtissez là-dessus votre plan.

Lorsque vous avez à faire une étude critique d'une institution, un plan « passe-partout» consiste à montrer, dans une première partie, comment fonctionne cette institution en soulignant ses inconvénients, pour tracer les remèdes à apporter, dans une seconde partie où l'on placera l'étude des projets déposés et du droit comparé. Essayez de trouver mieux en tachant de fonder votre plan sur une idée générale.

Autre règle : il n'y a pas qu'un seul plan possible par sujet. On peut en découvrir souvent un grand nombre qui sont acceptables ; les rechercher et en comparer les mérites constitue un excellent exercice.

Annoncer avec cohérence l’enchaînement des divisions . Vous avez adopté une division. Vous l'avez annoncée, en la justifiant, à la fin de votre introduction. En abordant la première partie, indiquez le titre de cette partie. Puis, avant d'écrire l'intitulé de la première sous-partie, annoncez, dans un « chapeau » de deux ou trois lignes les sous-parties qui vont être traitées dans la première partie.

Enfin, entre les sous-parties et, surtout, entre les parties, il convient d'effectuer une rapide transition. Transition qui vous permettra d'établir, voire de justifier, le lien entre les développements qui précèdent et ceux qui vont .suivre. Ces transitions révèlent la cohérence de votre plan, attestent la logique de votre démonstration. Elles ont donc une importance primordiale et vous permettront, lorsque vous les rédigerez, de vérifier la qualité de votre plan.

Formellement, la structure formelle de votre travail doit donc apparaître de la façon suivante:

C. La conclusion

Justifier l’exactitude des idées développées . Il vous reste maintenant à conclure. La conclusion doit contenir le résultat de votre travail. Résumez donc l'essentiel de ce qui se dégage de votre étude. Sans doute, vous avez déjà, dans l'introduction, signalé les idées générales qui gouvernent le sujet. Mais, à ce moment-là, vous les avez simplement annoncées, sans les justifier. Vous avez demandé que l'on vous fasse crédit. Maintenant, vous avez tenu votre pro messe et vous vous justifiez de l'avoir tenue. Ce que vous devez faire apparaître dans la conclusion, c'est donc précisément que vous avez démontré l'exactitude des idées avancées, que ces idées découlent de vos développements.

III. Rédaction

Rédiger clairement et avec rigueur . Vous avez consacré la première heure au travail préliminaire (compréhension et détermination du sujet). Consacrez les deux autres à la rédaction. Suivez votre plan pas à pas. Annoncez-le dès la fin de l’introduction. Cherchez avant tout à être clair. Pour y parvenir, choisissez les termes exacts : le langage juridique est un langage précis et tâchez d'écrire des phrases élégantes (surtout ne rédiger pas en style télégraphique) : posez nettement les questions que vous examinez ; présentez avec force les arguments que vous faites valoir et défiez-vous de la subtilité, car elle est l’ennemi de la rigueur et de la clarté.

Efforcez-vous d'écrire lisiblement (ne parlons pas de l'orthographe : vous êtes censé la connaître ; mais n'oubliez pas qu'une méconnaissance trop grande de ses règles est susceptible de vous conduire à un échec). Que votre plan saute aux yeux du lecteur : pour cela, n'hésitez pas, soit à souligner dans le texte les titres de votre division principale, soit à les faire déborder dans la marge (ex. : I. Caractères. II. Effets). Mais n'abusez pas de cette méthode : votre composition ne doit pas ressembler à un tableau synoptique. Qu'elle soit « aérée » et non compacte : n'hésitez pas à aller à la ligne chaque fois que vous abordez une question nouvelle. Avant de vous dessaisir de votre copie, relisez-la.

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Réussir sa dissertation juridique

Séverine Tavennec 26 août 2019 Conseils et orientation , Méthodologies

La dissertation juridique est une démonstration argumentée nécessitant une véritable réflexion personnelle sur le sujet dans le but de défendre un point de vue.

  3 erreurs à éviter

La récitation de cours : la dissertation juridique ne consiste pas en une vérification brute des connaissances d’une leçon apprise par cœur. Du moins, elle nécessite une organisation des connaissances par rapport au sujet donné.  Un bon juriste est un juriste qui réfléchit

Le traitement partiel du sujet : il est capital de pouvoir définir chaque terme du sujet afin de le traiter dans sa globalité sans oublier des aspects importants.

Le hors-sujet : c’est une erreur classique de la dissertation juridique. Pour l’éviter, il est impératif de comprendre avec exactitude ce qui vous est demandé. À cette fin, il ne faut pas négliger la phase du brouillon qui va permettre de décortiquer le sujet dans ses moindres recoins

Travail préparatoire

Le travail préparatoire de la dissertation juridique est primordial.

La lecture attentive du sujet   : cette lecture doit permettre d’identifier chacun des termes du sujet, les notions clés mais également les petits mots (conjonctions et articles). Il ne faut pas hésiter à prendre le temps de lire le sujet plusieurs fois (même s’il se résume à une seule ligne). En effet, le meilleur moyen d’éviter les contresens est de ne pas se précipiter !

Définir les termes du sujet   : la définition des termes du sujet consiste en une première analyse du sujet et permet de savoir quels sont les points importants ainsi que les limites de ce dernier. Il convient donc de dégager tous les termes du sujet, dans un premier temps, de manière isolée (le terme est-il positif ou négatif ?) et, dans un second temps, de les regrouper afin de créer entre eux des liens connexes. Ces définitions seront ensuite mobilisées au sein de l’introduction (cf. infra) .

L’interrogation du sujet   : après étude des différents termes, il convient de commencer à interroger le sujet : «  Pourquoi cette formulation et pas une autre   ? », « Que sous-entend le sujet   ? » Cette phase d’interrogation aboutit à une première délimitation du sujet, nécessaire afin de ne pas tomber dans le hors-sujet. Il s’agit ici de cerner les limites du sujet, ce qui se trouve dans ce dernier et ce qui en est un peu plus éloigné.

La mobilisation des connaissances (le « brainstorming » )   : une fois le sujet délimité, il convient de prendre un peu de distance et de dégager, au brouillon , tous les éléments qui peuvent être rattachés à lui. Attention toutefois à ne pas tomber dans la récitation de cours. En effet, ces éléments serviront à réunir des éléments de fond qui seront ensuite mobilisés utilement lors de la phase de rédaction.

Le regroupement des idées : il faut enfin commencer à classer, à regrouper les différentes idées par grand thème afin de préparer l’étape suivante à savoir la construction du plan et de la problématique de la dissertation.

La construction de la problématique et du plan

  Le plan d’une dissertation juridique a toujours pour objectif de répondre à la problématique élaborée à partir du sujet.

Élaborer un plan n’a de sens que si la problématique a été identifiée : parce qu’il répond à la question, il ne peut être préalable à celle-ci.

La problématique : il s’agit d’une véritable prise de position , rédigée sous forme affirmative ou interrogative. Si votre sujet vous propose un choix, vous devez choisir !

Le plan : le plan de la dissertation juridique se présente traditionnellement en deux parties, deux sous-parties (I. A. B. II. A. B.). Attention  : il convient de garder à l’esprit que le plan doit refléter votre prise de position, défendue dans la problématique et lors de la rédaction.

Le plan est une construction qui repose sur plusieurs critères :

Il doit répondre à la problématique (problématique = I + II).

La distribution du plan doit suivre un cheminement logique/cohérent et non contradictoire.

Les sous-parties doivent découler des parties (I = A + B et II = A + B).

Les parties et sous-parties doivent être équilibrées .

On distingue classiquement les plans d’idées et les plans types :

Les plans d’idées sont ceux qui se déduisent du sujet et de la problématique trouvée : ils s’appuient sur une très bonne compréhension du sujet et des notions mises en jeu. Ces plans se construisent naturellement lorsque le travail de délimitation du sujet et de formulation de la problématique a été mené efficacement.

Les plans types sont issus de grandes distinctions juridiques (texte/pratique, principe/exception, points communs/differences) mais il n’est pas conseille lors du passage de l’examen du crfpa de recourir a ces plans « bateau ».

Quelques remarques sur les intitulés du plan

  Les titres doivent refléter le contenu de la partie ou de la sous-partie.

Les titres doivent être soignés et qualifiés, notamment par l’emploi d’adjectifs qualificatifs indiquant le sens de votre raisonnement sur la partie en cause.

Les titres ne doivent pas contenir de verbes conjugués.

Il faut essayer de reprendre au maximum les termes du sujet dans les intitulés : c’est le signe que vous traitez bien le sujet et que vous évitez le hors-sujet.

  L’introduction

L’introduction étant la première impression donnée au correcteur, il est recommandé de ne pas la négliger. En droit, elle doit occuper une bonne partie du devoir (entre ¼ et 1/3).

L’introduction d’une dissertation juridique est construite en forme d’entonnoir et comporte plusieurs étapes limitatives  : il ne faut ni en oublier, ni en rajouter.

• L’accroche   : il s’agit d’un court paragraphe (une à deux phrases), percutant, en lien avec le sujet, qui va permettre de capter l’attention du correcteur. Il peut notamment s’agir d’une citation ou d’une idée forte. Attention   : n’oubliez jamais d’indiquer la référence exacte de votre phrase d’accroche !
• La définition des termes du sujet   : celle-ci oriente le traitement du sujet. La définition permet de montrer au correcteur l’étendue du sujet. Constituant la « partie haute » de l’entonnoir, les définitions devront être les plus larges possible.
• La délimitation du sujet   : il s’agit d’une délimitation tant matérielle que temporelle et spatiale en choisissant d’inclure ou d’exclure parmi les éléments mis de côté lors de la phase de mobilisation et de classement des connaissances. Les éléments retenus sont ceux qui ne trouvent pas leur place dans les développements ultérieurs (parce qu’ils ne permettent pas réellement de répondre à la problématique), mais devront être mentionnés dans l’introduction car ils sont nécessaires à la compréhension du sujet .
• L’énoncé de la problématique : cette étape constitue le « goulot » de l’entonnoir. La problématique ne doit pas être déconnectée des éléments précédents : au contraire, ceux-ci doivent y conduire naturellement. De plus, la problématique ne doit pas être sous forme interrogative, cela peut créer une rupture de rythme pour le lecteur/la lectrice. Il faut privilégier la formule suivante : « Il convient de se demander dans quelle mesure… »
• L’annonce du plan : cette dernière étape doit être brève et fluide si la problématique est correctement définie et le plan suffisamment travaillé en amont. Les parties (I. et II.) devront être annoncées de manière apparente, sous la forme d’une phrase où les deux intitulés se répondent de manière naturelle (éviter « Nous verrons dans une première partie (…) puis nous aborderons dans une seconde partie (…) » ).

La rédaction

Chaque paragraphe peut se décomposer en quatre étapes : l’idée, l’argument, l’illustration et la mise en perspective.

• L’idée   : il s’agit de faire apparaître clairement l’idée qui permet de guider votre démonstration.
• L’argument   : il s’agit d’expliquer votre démonstration en mobilisant vos connaissances et les différentes notions qui ont trait au sujet à l’aide de plusieurs arguments juridiques dans le but de convaincre le lecteur.
• L’illustration   : vos propos doivent pouvoir être illustrés par un exemple démontrant la pertinence de votre choix dans votre argumentation grâce à des exemples tirés de la pratique.
• La mise en perspective   : il s’agit de formuler des hypothèses pour l’avenir, porter une appréciation critique sur le sujet.

Une fois votre paragraphe terminé, n’oubliez pas de rédiger une transition en deux/trois lignes afin de démontrer que votre plan suit un raisonnement logique.

De plus, la dissertation juridique ne comporte traditionnellement pas de conclusion. Celle-ci est superflue et peut paraître redondante si aucune ouverture n’est apportée au surplus de votre argumentaire.

Enfin, il est important de porter un soin particulier à l’orthographe, la grammaire, le vocabulaire et le style (éviter à tout prix les tournures familières !). Il faut essayer, dans la mesure du possible, de consacrer les cinq dernières minutes de l’examen à se relire pour éviter ces fautes d’inattention.

Par Nolwen Gourguechon

Étudiante en M1 droit des affaires, mention propriété intellectuelle à l’université Grenoble-Alpes.

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One comment

En tout cas je suis épaté car vos conseils sont pratiques et très intéressants.

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Méthodologie : la dissertation juridique (licence de droit)

Fiche rédigée par Boubbo.

La dissertation juridique est l’exposé logique d’un sujet juridique sous forme écrite.

Quels sont les qualités attendues d’un tel exercice ? Des connaissances clairement exprimées, un effort de démonstration et de construction. Il n’y a pas de dissertation sans plan.

Cette tâche peut s’accomplir en trois étapes successives.

I – PREPARATION

2. l’introduction, iii – redaction.

L’objectif consiste à déterminer le sens et les limites du sujet, pour éviter le fameux « hors sujet ». Il convient donc de dresser un inventaire complet des éléments qui peuvent entrer dans le sujet.

• Commencer par lire attentivement le sujet et y réfléchir. S’il est court, un conseil : recopier le sujet. En souligner les mots-clés. Au besoin, en rechercher la définition dans un dictionnaire.
• Établir une liste des points à traiter.
• Confronter ces points au sujet. Cela permet de distinguer ceux qui sont secondaires de ceux qui sont au contraire primordiaux.
• Détailler le contenu des rubriques correspondant aux points à traiter.

La recherche s’effectuera dans le cours, le code, les ouvrages, les recueils, les périodiques… et, le jour de l’examen, dans ses souvenirs !!!

II – CONSTRUCTION

Une dissertation est d’abord un plan, dont le contenu doit être précisé et qu’il convient de savoir introduire. Il est ainsi indispensable de bâtir un plan détaillé et de dessiner les phases de l’introduction.

Le plan est la condition sine qua non de la clarté de l’exposé. Ce qui se conçoit bien s’énonce clairement (et les mots pour le dire arrivent aisément !). Le lecteur est censé tout ignorer du sujet.

Le plan doit toujours résulter du sujet. En effet, même lorsque le sujet n’est pas formulé sous une forme interrogative, il est nécessaire de le concevoir comme une question à résoudre. En conséquence, il faut que la dissertation concerne la réponse à cette question, une réponse que le plan doit contribuer à faire immédiatement apparaître aux yeux du lecteur. Une dissertation est une démonstration. Les développements doivent être rédigés de manière logique, rigoureuse et rationnelle : chaque question traitée doit résulter de la précédente, par l’effet d’une progression insensible du raisonnement, étape par étape.

La dissertation juridique se divise en principe en deux parties proportionnées : un exposé bien construit contient des parties d’importance comparable.

Pourquoi choisir un plan en deux parties ? C’est une solution qu’impose la logique juridique. Le système juridique français, très cartésien, est construit tout entier autour de distinctions binaires (le Droit objectif, le droits subjectifs ; les biens meubles ou immeubles, corporels ou incorporels, les personnes physiques ou morales ….). Or, il est évident que l’on ne peut se mouvoir correctement au sein d’un système donné qu’en en respectant la logique interne.

De plus, c’est une condition de clarté et de discipline de la pensée. Dix parties révèlent une paresse intellectuelle : c’est une solution de facilité. Se contraindre à exposer toujours un sujet en deux parties, c’est s’obliger à un effort de synthèse conforme à la logique juridique.

Pour schématiser il existe deux types de plans :

+ le plan « bateau » : conditions, effets ; principe, exceptions ; nature, régime ; exposé du principe, application du principe ; prévention, répression, etc ….

+ Le plan « d’idées ».

Dans les deux cas, le plan exige des parties et des sous-parties qui se répondent : des parties (et des sous-parties) qui se complètent (exposé de la théorie, critique de la théorie) ou qui s’opposent (domaine étendu, effets limités).

Traditionnellement, les passages les plus importants (s’agissant de leur intérêt) doivent figurer dans le B) de la 1ère partie et le A de la seconde. Le B) de la seconde partie est d’importance secondaire. On n’aborde pas de développements substantiels.

Il convient par conséquent de classer les sous-parties de la manière suivante (en partant de celle qui est essentielle) : B du I, A du II, A du I, B du II.

Les intitulés de parties doivent être brefs et clairs, reprenant si possible, l’intitulé du sujet en tout ou en partie.

Exemple : « La théorie de … »

I : « Exposé de la théorie de …. »

II : « Application de la théorie de …. »

Il faut à tout prix éviter le hors sujet, vice rédhibitoire de la dissertation.

Exemple : on évitera pour un sujet « la notion de … », de répondre par :

I : La notion

II : les effets.

Il est clair que toute la seconde partie sera hors sujet, donc fausse.

L’introduction est essentielle. Elle est inhérente à « l’esprit » même de la dissertation. Si tout sujet est une question appelant une réponse, c’est dès l’introduction que cette réponse doit être apportée, car c’est là le point le plus important que le lecteur veut connaître d’emblée. La réponse ne doit pas être retardée jusqu’à la fin de la dissertation juridique. (Attention, il n’y a jamais de conclusion dans une dissertation juridique !)

L’introduction d’une dissertation juridique ne doit pas être trop courte (1/4 du devoir au moins !) et doit être très structurée. Elle devra répondre aux 3 questions suivantes :

+ De quoi va t-on parler ? (le sujet- la question)

+ Pourquoi va t-on en parler ? (l’intérêt du sujet)

+ Comment va t-on en parler ? (la solution, l’annonce et la justification du plan).

Par une progression logique de l’introduction, le lecteur doit savoir, à la fin de cette dernière, ce qui sera démontré dans les développements annoncés.

Ainsi, l’introduction doit comprendre plusieurs phases (mais qui ne seront pas intitulées dans la rédaction !) :

o Ce que l’on va dire

Présentation du sujet :

Il s’agit de situer le sujet dans son contexte. Il ne faut pas commencer dès la première phrase par l’énoncé du sujet. Il convient d’amener progressivement au sujet, lequel devra être expressément formulé au sein d’une phrase, sans pour autant « remonter au déluge ». Le procédé le plus usuel est celui de « l’entonnoir » : partir d’un secteur vaste, puis resserrer et arriver au sujet.

Exemple : le nom. Evoquer les différents moyens d’individualiser les sujets de droit pour parvenir au moyen d’identification qu’est le nom.

Délimitation du sujet :

Elle doit être plus ou moins rapide selon le type de sujet. Tout est ici question de bon sens. Plus le sujet est large, plus cette délimitation devra être argumentée.

Il conviendra en tout état de cause de :

o préciser les termes du sujet, en les définissant au besoin rapidement (« le contrat, c’est-à-dire la convention qui a pour effet de créer des obligations…. »). Il faudra également, dans le même ordre d’idées, citer les textes qui régissent le sujet, ou les adages…

o établir des rapprochements avec des notions voisines pour mieux les différencier, éventuellement puisées dans d’autres disciplines juridiques.

o éliminer les questions qui ne seront pas traitées, en justifiant ces exclusions.

o Pourquoi on va le dire :

Il s’agit essentiellement :

o de relever les implications extra-juridiques éventuelles du sujet (sociologiques, philosophiques, etc….) en évitant toutefois de s’étendre longuement ;

o de faire référence à l’Histoire (du droit en particulier) et aux données du Droit comparé (lorsqu’on les connaît avec certitude) ;

o de souligner la portée juridique du sujet, en notant par exemple qu’il peut y avoir des points d’émergence dans différentes disciplines juridiques ;

o de dégager les difficultés du sujet, les problèmes qu’il suscite.

o Comment on va le dire :

Nous annoncerons ici le plan de manière claire et précise ce qui sera nécessairement le cas si tout ce qui l’a précédé a été correctement suivi. (Autrement dit, tous les éléments de l’introduction doivent se suivre naturellement et de façon parfaitement logique !)

On évitera en conséquence un plan qui arrive de manière totalement inopiné.

Elle est effectuée à partir du plan détaillé.

La rédaction de l’introduction se fait en allant à la ligne pour chaque subdivision évoquée car les intitulés précédemment évoqués ne doivent pas apparaître expressément dans le devoir.

Puis la rédaction du corps du sujet se déroule comme suit : on dégage ici les titres : I- intitulé ; A, B : intitulé des sous-parties ; II- intitulé ; A, B : intitulé des sous-parties…

On aménage des transitions entre les passages différents (entre I et II, A et B) et des « chapeaux » (annonces de A et B, 1 et 2). A tout instant, le lecteur doit savoir où il se trouve dans la progression du raisonnement et dans quelle direction on entend le conduire.

On n’utilise pas le « je » mais plutôt le « nous ».

Pas d’abréviations.

On rédige des phrases courtes et correctes. On utilise des mots simples et précis (les termes juridiques adéquats).

On écrit très lisiblement.

Dernier conseil : relire attentivement !

Quelle est la méthode à suivre pour découvrir le plan du sujet proposé ?

Avant toute chose il faut lire le sujet avec attention, plusieurs fois afin d’être certain de le comprendre.

On part du sujet afin de le traiter dans son intégralité : en faire ni trop peu ni pas assez…

Méthode des 3 feuilles :

1. Sur une première feuille on jette toutes les idées dans l’ordre où elle se présentent, toutes les idées que suscite le sujet.

Il ne faut pas hésiter à passer le temps qu’il convient à cette partie du travail car il faut être sûr de ne rien oublier. Après relecture, on élimine les idées qui, à la réflexion, n’auront pas à être évoquées, car elles sont étrangères au sujet (si elles ont néanmoins un rapport ac le sujet on les évoquera dans l’introduction au titre des rapprochements ou des éliminations nécessaires.

2. Sur une deuxième feuille, on entame la phase de construction de la matière, en regroupant par grandes masses les idées retenues sur la première feuille. Ce regroupement doit se faire de façon logique, en examinant ce qui rapproche telle idée de telle autre. On arrive ainsi à élaborer des ensembles d’idées cohérents.

3. Sur la troisième feuille, on achève la phase de construction, en regroupant à leur tour ces ensembles en 2 ensembles + grands, à partir de deux idées qui les réunissent. Puis on construit, de la même manière, les sous-parties, et leur contenu respectifs.

L’élaboration de l’introduction se fait à part et en dernier lieu, lorsque le plan aura été définitivement arrêté

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La méthode de la dissertation juridique

La dissertation juridique est l’un des exercices les plus difficiles lorsqu’on arrive tout juste à la fac de droit.

On peut vite se retrouver à paniquer devant un sujet d’examen peu explicite, cependant, la dissertation juridique, vous permettra de développer votre esprit démonstratif car les correcteurs attendent surtout que vous soyez capable de problématiser un sujet et d’y répondre.

Pour être le plus clair possible et être sûr d’éviter les hors-sujets, il vous faudra suivre un certain formalisme.

Le brouillon, un outil utile

Lorsque vous vous retrouvez en face de votre sujet, le premier réflexe à avoir sera de trouver la signification du sujet et d’envisager sur votre brouillon, les différentes dimensions que recouvre celui-ci, afin d’être sûr de ne pas faire d’impasse.

La plupart du temps, vous ne serez pad armés de vos codes juridiques pendant les examens et vous devrez rechercher les règles juridiques relatives aux notions que vous voulez envisager.

Une fois ce travail fait, vous devrez organiser les grandes lignes directrices de votre devoir. Vous pouvez par exemple lister les différentes notions auxquelles vous avez pensé, les regrouper par thèmes, puis en deux groupes.

Il arrivera souvent que certaines notions ne rentrent pas dans le cadre du sujet. Vous devrez alors en parler dans votre introduction et expliquer pourquoi il vous semble opportun de les exclure.

Le plan, ou l’articulation en entonnoir de votre devoir

Le plan d’une dissertation est très important car il doit montrer l’évolution de votre réflexion.

Il faut partir de l’idée la plus générale pour en arriver aux idées les plus techniques.

Le plan de la dissertation en droit doit toujours être en deux parties (I / II), deux sous parties (A / B), et deux paragraphes (i / ii), sans oublier les chapeaux introductifs entre chaque parties et sous parties.

Utilisez le classement des notions que vous avez fait au brouillon pour organiser votre devoir.

Il vous faudra ensuite trouver des titres suffisamment explicites pour vos parties pour que le correcteur comprenne l’évolution de votre réflexion.

Utilisez donc des titres courts et techniques.

Par soucis de clarté, pensez à éviter les verbes conjugués.

Gardez également à l’esprit que les éléments essentiels de votre démonstration doivent se trouver au sein des parties I.B et II.A.

Pas d’impasse sur l’introduction !

L’introduction est certainement l’une des parties les plus importantes de votre dissertation.

Votre introduction ne doit pas dépasser un tiers de votre devoir et doit respecter un certain formalisme :

• La phrase d’accroche : Elle doit être composée d’une citation, d’un adage ou d’une actualité en rapport avec le sujet.
• L’annonce du sujet : Il s’agit de reformuler le sujet en mettant l’accent sur les termes essentiels
• Définition des termes du sujet : Vous serez amené ici à délimiter votre sujet. C’est l’endroit idéal pour exclure les thèmes que vous n’aborderez pas.
• Historique : Pour certain sujet, il peut être opportun de rappeler les dates essentielles utiles à la compréhension du sujet
• L’intérêt du sujet : Vous devez montrer ici en quoi le sujet présente un intérêt pour l’auteur, c’est à dire quels sont ses enjeux politiques, économiques, juridiques.
• La problématique : Elle doit prendre la forme d’une question. C’est à cette question que vous répondrez tout au long du devoir.
• L’annonce de plan : Vous devez l’amener progressivement, et montrez dans quel sens votre réflexion avancera.

Une conclusion est bien souvent inutile même si on peut consacrer une ou deux phrases de synthèse à la fin du devoir.

Enfin, pensez à bien gérer votre temps.

Pour un devoir de 3h, il est conseillé de passer environ 1h, au brouillon et pour la rédaction de l’introduction. Il vous reste donc 2h pour la rédaction.

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Commentaires.

je suis ravi du mécanisme qui a été expliqué simplement et pouvant s'en servir pour réussir sa dissertation, chapeau à vous.

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Blo g •   La méthodologie juridique : vocabulaire, raisonnement et argumentation   •   Plan de la dissertation juridique : méthode et exemples

Plan de la dissertation juridique : méthode et exemples

• Par   R. BRIGUET-LAMARRE .   Enseignant, diplômé de l'école de formation du barreau de Paris  (CAPA), Master 2 DPRT (Paris II)

• Publication :  10 novembre 2021

• Mise à jour :  1 octobre 2023

La dissertation juridique est un exercice juridique qui nécessite la rédaction d’un plan selon une méthode précise.

Dans cet article, nous allons voir quel est le but ainsi que la forme exigée pour un plan de dissertation juridique.

Ensuite, nous verrons les différentes astuces permettant de trouver un plan de dissertation en droit et de formuler correctement les titres et les sous-titres du plan de la dissertation.

Enfin, nous donnerons deux exemples de plans de dissertation (un en droit constitutionnel et un en droit des personnes) ainsi que des corrigés de sujets de dissertation juridique.

1. Quelle est la forme obligatoire du plan de la dissertation juridique ?

Avant même de savoir comment trouver un plan, vous devez connaître la forme à respecter c’est-à-dire celle qui est obligatoirement attendue par les correcteurs pour la construction de votre plan.

Un plan de dissertation juridique doit nécessairement contenir deux grandes parties, elles-mêmes divisées en deux sous-parties.

Concrètement, voici à quoi ressemble en plan de dissertation en droit :

A. Sous-titre 1

B. Sous-titre 2

II. TITRE 2

Pourquoi ce « bi-partisme » me demanderez-vous ?...

Le plan en deux parties et en deux sous-parties s’est imposé dans les études de droit, car c’est en apparence le type de plan le plus simple. Il s’agit, dans la majorité des universités de droit, d’une règle à respecter impérativement.

Cela ne signifie pas qu’en pratique le plan en deux parties est la forme la plus efficace pour traiter l’intégralité des sujets ! Certains auteurs considèrent même qu’en « faire un dogme dans les exercices d’analyse (…) est une ineptie » [1].

Mais les règles sont les règles… Si vous ne voulez pas perdre de points, respectez la forme attendue pour le plan ! Deux parties, deux sous-parties.

Faut-il aller jusqu’à des 1 et 2 au sein des sous-parties ?

Ces 1 et 2 n’ont pas à être apparents même si, en réalité, ils existent et correspondent à vos principales idées.

Peut-on simplement rendre un plan détaillé de dissertation ?

Dans certains cas, il est possible que vous n’ayez qu’à rédiger un plan détaillé de dissertation qui prendra la forme suivante :

Introduction

Annonce de plan

- Transition

Vous devrez, en outre, généralement rédiger l’introduction, les annonces de plan ainsi que les transitions.

2. Quel est le but du plan de la dissertation juridique ?

Vous devez rapidement comprendre pourquoi les étudiants en droit doivent obligatoirement construire un plan pour traiter un sujet de dissertation.

Le but du plan est simplement de permettre un découpage rationnel du sujet. En d’autres termes, ajouter une structure à votre raisonnement permet de faire une présentation plus claire et plus didactique de vos idées.

Les plans permettent de structurer la pensée et donc l’expression de cette pensée , par écrit, dans le cadre d’une dissertation. L’idée est simplement de vous faire mieux comprendre par votre lecteur !

3. Astuces pour trouver un plan de dissertation juridique

Avant même de voir les astuces permettant de trouver un plan de dissertation, vous devez comprendre que le préalable est de bien connaître son cours.

Comme le dit Philippe Bilger dans cette vidéo sur l'art oratoire , « Pour structurer la pensée, [la personne] doit faire advenir dans sa tête suffisamment de problématiques pour que la structuration ait du sens ». Il note aussi que : « la structuration est pauvre et faible parce que le nombre d’idées surgies dans la tête est trop peu dense ».

En d’autres termes, sans connaissances de cours, il sera toujours difficile de trouver un plan en dissertation . Le nombre d’idées détermine la qualité du plan.

En partiel , je vous conseille donc de toujours extérioriser vos connaissances de cours sur le brouillon pour y voir plus clair avant de construire le plan.

Si vous réalisez une dissertation chez vous , à rendre dans le cadre des travaux dirigés, lisez votre cours, les documents de votre fiche de TD et allez voir les références bibliographiques conseillées par le professeur du cours magistral (accessibles la plupart du temps en ligne via votre ENT sur les sites juridiques spécialisés de type Dalloz, LamyLine, LexisNexis, Lextenso…).

Cela dit, voyons maintenant les deux principales astuces pour trouver un plan de dissertation juridique !

Première astuce pour trouver un plan : Apprendre des plans d’annales par cœur

Les exercices juridiques nécessitent tous des qualités de rédaction, de réflexion et d’analyse... Cependant, il est possible de « tricher » en apprenant par cœur des corrections.

Ainsi, il peut s’avérer extrêmement judicieux d’apprendre par cœur des corrections de plans de dissertation. Regardez bien les corrections d’annales dans votre matière.

Faites cependant attention à ne pas réécrire « mot pour mot » la correction et essayez, dans la mesure du possible, de personnaliser un peu les titres.

Où trouver des corrections de plans d’annales ?

Il existe de nombreuses astuces pour trouver des corrections de plans d’annales, que je détaille dans cette formation vidéo sur la dissertation juridique , mais un des moyens les plus intéressants selon moi est de vous procurer les corrections des sujets de l’année précédente .

Comment ? La majorité des universités proposent des programmes de « tutorat » permettant de mettre en relation un étudiant de licence avec un étudiant en Master (par exemple, le tutorat proposé par l’université Paris II ). Demandez-lui ses corrections de travaux dirigés !

Deuxième astuce pour trouver un plan : Apprendre des "plans types" de dissertation juridique

Vous devez impérativement connaître des « plans types » pour vous aider à construire votre plan.

Certains étudiants pensent que connaître deux ou trois « plans types » s’avère suffisant. C’est totalement faux. Il existe une dizaine voire une quinzaine de plans types qui vous aideront à classer vos connaissances de cours et à rédiger votre plan.

Vous devez les apprendre par cœur et les noter systématiquement sur votre brouillon dès le début de l’épreuve de dissertation.

Voici quelques exemples de plans types en dissertation :

• Principe / Exception
• Domaine / Régime
• Convergences / Divergences
• Notion / Fonction
• Notion / Mise en œuvre
• Avant / Après
• Qualification / Sanction

Je détaille dans L'Académie d’autres plans types de dissertation.

4. Comment formuler les titres du plan de la dissertation juridique ?

Ce qu’il ne faut pas faire dans la formulation des titres du plan..

En dissertation, vous ne devez jamais :

1. Faire des formulations de titre de type « plans de cours » (on parle de plans « bateaux »). Par exemple, « La notion de force majeure / Le régime de la force majeure » n’est pas un plan adapté pour une dissertation.

2. Faire des phrases conjuguées dans vos titres. Par exemple, « La notion de force majeure est imprécise / Le régime de la force majeur évolue sous l’effet de la jurisprudence ». Préférez la formulation suivante : « L’imprécision de la notion de force majeure / L’évolution jurisprudentielle du régime de la force majeure ».

Ce qu’il faut faire dans la formulation des titres du plan.

Deux règles doivent être respectées pour la formulation des titres du plan d’une dissertation en droit .

1. Les titres doivent être adaptés au sujet . L’erreur est de reprendre les plans « types » évoqués ci-dessus sans personnaliser les titres en fonction de votre sujet de dissertation.

2. Les titres doivent être explicites. Sur ce point, vous pouvez vous distinguer des autres étudiants.  Vous devez essayer d’ajouter un qualificatif (souvent un adjectif ou un participe passé) à votre titre pour préciser l’idée de la partie ou de la sous-partie.

Dans l’idéal (ce n’est pas toujours nécessaire), il vous faut un nom (ce que nous avons vu avant : notion, régime, principe, exception…) et un adjectif pour préciser votre idée.

Par exemple, dans le cadre d’une dissertation de Droit constitutionnel sur le thème de la fusion des pouvoirs dans le régime parlementaire britannique, si vous souhaitez dans une sous-partie expliquer l’idée selon laquelle le phénomène de la fusion des pouvoirs a rendu nécessaire l’apparition de nouveaux contre-pouvoirs, n’écrivez pas « L’apparition de nouveaux contre-pouvoirs », mais « L’apparition nécessaire de nouveaux contre-pouvoirs ».

Vous voyez que ce qualificatif permet d’exprimer beaucoup plus nettement votre idée.

5. Exemples de plans de dissertation juridique

Vous trouverez ci-dessous deux exemples de plan de dissertation.

Exemple de plan – Dissertation de Droit des personnes (Droit civil)

Sujet : Les sources du droit des personnes

I. L’encadrement important du Droit des personnes par le droit national

A. L’encadrement du droit des personnes par les pouvoirs publics nationaux

B. L’encadrement du Droit des personnes par les juridictions nationales

II. L’évolution manifeste du Droit des personnes sous l’influence du Droit international

A. L’influence grandissante du Droit européen sur le Droit des personnes

B. L’influence indirecte du Droit international sur le Droit des personnes

Voir la dissertation complète –  Exemple de dissertation juridique en Droit civil

Exemple de plan – Dissertation de Droit constitutionnel

Sujet : La fusion des pouvoirs dans le régime parlementaire britannique : raisons et conséquences

I. Les causes de la fusion des pouvoirs dans le régime parlementaire britannique 

A. Les caractéristiques constitutionnelles d’une fusion des pouvoirs

B. L’accentuation de la fusion des pouvoirs par l’existence d’une majorité parlementaire stable

II. Le bouleversement de l’équilibre institutionnel dans le régime parlementaire britannique

A. La dénaturation des mécanismes d’engagement de la responsabilité

B. L’apparition nécessaire de nouveaux contre-pouvoirs

Voir le sujet corrigé de la dissertation –  Exemple de dissertation juridique en Droit constitutionnel

6. Bonus : l’annonce de plan dans la dissertation en droit

En dissertation juridique, vous devez formuler des « annonces de plan ».

On distingue trois annonces de plan différentes :

• L’annonce de plan « générale » sert à annoncer les deux grandes parties : le I et le II.

• Les deux annonces de plans « internes » servent à annoncer les deux sous-parties soit le I. A et le I. B et le II. A et le II. B.

Faites attention à ne pas faire d’annonces de plan « scolaire » c’est-à-dire en utilisant des formules du type « dans un premier temps, nous verrons (…) puis dans un second temps nous verrons (…) ». Ce type d’annonce de plan, utilisé au lycée, n’est pas recommandé en fac de droit.

[1] Méthode des études de droit, Dalloz.

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• Dissertation

Introduction de dissertation de droit

Publié le 19 décembre 2018 par Justine Debret . Mis à jour le 7 décembre 2020.

L’introduction d’une dissertation de droit est d’une importance capitale, car elle permet au lecteur de porter un premier jugement sur la dissertation de droit. C’est aussi une étape primordiale de votre réflexion, puisqu’elle apporte un éclairage personnel sur le sujet.

L’introduction va vous permettre de déterminer le sujet plus précisément et de justifier l’angle d’attaque que vous choisissez pour le traiter.

Il est conseillé de rédiger l’introduction de votre dissertation de droit entièrement au brouillon , une fois que votre plan détaillé est établi. L’introduction fait au moins une page et peut représenter jusqu’à un tiers de votre copie.

Notez que… En droit, on privilégie l’introduction en « entonnoir »  : partir d’une idée générale qui définit le contexte de la dissertation pour arriver à déterminer un sujet plus précis, et terminer par l’annonce de plan.

Table des matières

1. l’accroche dans une introduction de dissertation de droit, 2. la définition des termes du sujet dans l’introduction d’une dissertation de droit, 3. le contexte historique dans l’introduction d’une dissertation de droit, 4. l’intérêt du sujet  dans l’introduction d’une dissertation de droit, 5. la problématique dans l’introduction d’une dissertation de droit, 6. l’annonce du plan dans l’introduction d’une dissertation de droit, exemples complets d’introductions pour une dissertation de droit, présentation gratuite.

La phrase d’accroche permet d’entrer dans le vif du sujet de la dissertation de droit, d’attirer l’intérêt du lecteur et d’engager votre réflexion personnelle. Elle peut être une situation historique, une citation (dont vous connaissez l’auteur) ou un fait d’actualité.

La phrase d’accroche doit être en rapport avec le sujet et constituer le point de départ de votre réflexion. Elle peut mettre en exergue la complexité du sujet, les oppositions qu’il suscite, son intérêt historique ou actuel, etc. Attention aux phrases bateau qui pourraient introduire n’importe quel devoir du semestre !

Exemple d’accroche

Sujet  : quels changements le Traité de Lisbonne a-t-il apporté à l’organisation de la structure de l’UE ?

Dans le Traité de Lisbonne, « les outils sont exactement les mêmes, seul l’ordre a été changé dans la boîte à outils », c’est ce qu’affirme l’ancien Président de la République française, Valéry Giscard d’Estaing dans Le Monde en 2007. Le Traité de Lisbonne ne serait, d’après lui, qu’une seconde mise en forme du Traité instituant une constitution pour l’Europe, refusé par référendum notamment en France en 2004. A travers cette approche, il semblerait que ce traité n’ait guère apporté d’innovations à la construction européenne.

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Cette étape est indispensable et permet d’éviter les contresens ou les hors sujet. Il s’agit d’apporter la définition juridique des termes . Les définitions des termes doivent permettre de mettre en avant les liens existants entre ceux-ci.

Exemple de définition des termes

Mais, ce point de vue apporté en 2007 est-il véritablement fondé ? Le Traité de Lisbonne signé le 13 décembre 2007 par les 27 membres de l’UE et entré en vigueur le 1er décembre 2009 est effectivement un document juridique établit semble-t-il afin de pallier au refus de la création d’une Constitution pour l’Europe. Il conserve le Traité sur l’Union Européenne (TUE) signé à Maastricht en 1992, ainsi que le Traité sur la Communauté Européenne (TCE) signé à Rome en 1957 (instituant la CEE) et rebaptisé Traité sur le Fonctionnement de l’UE (TFUE). Il s’agirait donc à première vue que ce traité ne soit que la mise en commun de deux textes juridiques antérieurs fondateurs de l’UE et la simplification d’un traité refusé sans que de grandes innovations ne soient institués. Or, à travers le Traité de Lisbonne et la modification des traités précédemment cités, il apparaît finalement que l’architecture institutionnelle de l’UE, c’est-à-dire l’organisation de sa structure composée de différentes entités institutionnelles, ait connu quelques évolutions.

Il vous faut développer les évolutions du sujet pour comprendre le sujet dans son contexte, en fonction de l’état des traités et de la pratique à la date où le sujet est traité.

L’historique peut aussi permettre de mettre en exergue l’intérêt du sujet : pourquoi ces évolutions ont-elles eu lieu ? Comment ont émergé les textes ou la pratique actuelle ?

Exemple de contexte historique

Il semblait effectivement nécessaire d’apporter quelques innovations à différentes échelles de l’UE au regard de la conjoncture dans laquelle ce traité a vu le jour. Il apparaît essentiel de mettre en exergue que le contexte de crise économique qui touchait alors l’Europe en 2008 a influé sur la nécessité d’apporter certains changements à l’organisation de la structure de l’UE. Ainsi, la mise en place d’innovations à l’échelle de la structure de l’Union par le Trait dé Lisbonne parait être une condition sine qua non de la possibilité pour cette entité d’évoluer dans un climat de crise où se développent des problèmes auxquels il faut pallier.

Une fois le sujet bien délimité, il faut montrer son intérêt. L’intérêt du sujet peut être purement juridique ou politique, historique, d’actualité.

Vous pouvez faire référence à la place qu’occupe la question dans la doctrine, dans le débat politique, dans la jurisprudence, si le sujet s’y prête.

Exemple d’intérêt du sujet

Il parait donc intéressant d’étudier le Traité de Lisbonne, non pas comme un simple document de mise en commun de traités antérieures ou de remise en forme simplifiée des dispositions d’un traité refusé par l’opinion publique, mais comme un élément qui impulse des innovations afin de permettre à l’UE de surmonter la crise de 2008 et les transformations qu’elle implique.

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La recherche de l’intérêt du sujet doit logiquement vous amener à expliquer l’angle d’approche que vous avez choisi pour le sujet, et qui découle des considérations précédentes.

La problématique peut être formulée de manière interrogative ou affirmative, et de préférence en une phrase.

Exemple de problématique

Quelles innovations institutionnelles le Traité de Lisbonne a-t-il instauré afin d’adapter l’Union aux nécessités évolutives du contexte dans lequel elle doit dorénavant se développer ?

Le plan doit répondre de manière logique à votre problématique. On se limite ici à l’annonce des grandes parties I) et II). Les sous-parties seront ensuite annoncées dans chaque partie.

Votre plan se divise en deux parties, mais doit participer d’une seule idée : la réponse à votre problématique.

L’annonce doit mettre en exergue la contribution de chaque partie à un raisonnement principal. Ainsi, il est préférable d’éviter les annonces bateaux et d’adopter une présentation qui consiste à donner l’idée développée dans chacune des parties en la faisant suivre par (I) ou (II).

Exemple d’annonce du plan

Les développements s’ordonneront autour de deux idées, d’une part le renforcement de certaines prérogatives institutionnelles (I), et d’autre part l’institutionnalisation de nouvelles fonctions à l’UE (II).

Une introduction de dissertation de droit comprend :

• une accroche ;
• la définition des termes ;
• le contexte historique ;
• l’intérêt du sujet ;
• la problématique et ;
• l’annonce du plan.

Conseil  : n’oubliez pas que votre introduction (comme le reste de votre dissertation de droit) doit être irréprochable. Scribbr vous aide avec son service de correction des dissertations .

Exemple 1 d’introduction de dissertation de droit

Exemple 2 d’introduction de dissertation de droit.

Sujet  : comment l’UE envisage-t-elle le principe de subsidiarité ?

Le principe de subsidiarité est un principe du droit de l’Union Européenne qui semble fondamental au sein de cette entité. Il est récemment devenu un enjeu au Canada où des juges québécois ont proposé son institutionnalisation. En effet, ce principe de subsidiarité est entré dans le débat constitutionnel canadien en ce qui concerne le partage des compétences entre le gouvernement fédéral et celui des provinces. Se basant ainsi sur l’expérience européenne d’un principe central dans le droit de l’Union, la Cour suprême canadienne envisage de prendre des décisions relatives au partage des compétences afin, semble-t-il, de faciliter l’exercice du fédéralisme qui prévaut dans ce pays d’Amérique du Nord.

Défini dans le droit européen à travers les traités comme un principe délimitant les conditions dans lesquelles l’UE dispose d’une priorité d’action par rapport aux Etats membres de l’Union dans le cadre de ses compétences non-exclusives, le principe de subsidiarité régit les conditions d’exercice des compétences de l’UE. Il fut en premier lieu évoqué à travers l’Acte Unique Européen de 1986 notamment dans le domaine de l’environnement. Par la suite, il a été juridiquement instauré par le biais du traité de Maastricht (ou TUE) en 1992 dans lequel il est explicitement défini. Actuellement, ce principe est juridiquement établit dans le traité de Lisbonne (2009). Par ailleurs, il est largement critiqué dans l’Union Européenne où son efficience ainsi que son fonctionnement dans les faits sont remis en cause.

Par conséquent, le Canada, à travers l’observation de l’exercice européen de ce principe de subsidiarité, aura la possibilité de se nourrir de l’expérience de l’Union comme d’un moyen de pallier à certains critères qui font défaut à ce principe au sein de l’UE. En effet, le principe de subsidiarité est un élément fondamental en ce qui concerne les compétences décisionnelles de cette organisation particulière, mais il semble n’être, in fine, guère complet au regard des critiques de fonctionnement effectivement élaborées envers ce principe fondamental du droit européen.

Ainsi il parait intéressant d’étudier le principe de subsidiarité afin de comprendre ce qu’il représente au sein de l’UE, mais aussi quelles sont ses limites, dans le but d’aborder cette notion sous un angle différent qui permettra d’en faire ressortir les enjeux et faiblesses.

Il s’agit par conséquent de se demander de quelle manière l’Union Européenne aborde-t-elle le principe de subsidiarité dans le droit européen, mais aussi dans le fonctionnement de cette organisation qu’est l’UE.

Les développements s’ordonneront autour de deux idées, d’une part l’étude du principe de subsidiarité dans le droit de l’UE (I), et d’autre part l’étude, en terme d’efficience, de ce principe en fonctionnement au sein de l’Union (II).

Exemple 3 d’introduction de dissertation de droit

Sujet  : l’évolution du rôle du Parlement européen.

Martin Schulz, l’actuel président du Parlement européen, sera en visite officielle au Moyen-Orient du 9 au 12 février 2014 afin d’étudier la géopolitique ainsi que les actuelles tensions qui existent entre la Jordanie, Israel et Palestine. Tel un chef d’Etat en déplacement officiel afin de trouver des compromis et d’engager les négociations sur un conflit majeur, Martin Schulz va représenter l’organe démocratique de l’UE, la Parlement européen, dans les relations internationales.

« Toute institution représentative composée d’une ou plusieurs assemblées, investie du pouvoir législatif et chargée de contrôler le pouvoir exécutif » (dictionnaire Larousse). C’est ainsi qu’est définit la notion de Parlement. Dans le cas du Parlement européen, à la différence des Parlements nationaux auxquels cette définition fait référence, il serait tout d’abord l’organe parlementaire de l’UE qui, à travers une évolution liée à la construction de l’Union, aurait obtenu de nouveaux rôles. Créé en 1951 par le traité de Paris (instituant la CECA), il est d’abord connu sous le nom d’ « Assemblée commune ». Les attributions qui lui sont assignées ont par la suite connu des évolutions induisant des changements successifs au niveau de cet organe européen qui, semble-t-il, a évolué en renforçant ses prérogatives ainsi qu’en acquérant de nouvelles fonctions.

Au cours des deux dernières décennies, le rôle du Parlement européen semble s’être particulièrement renforcé notamment grâce à l’acquisition de nouvelles compétences instaurées par les traités de 1986, 1992, 1997, 2000 et plus particulièrement à travers celui de 2009 avec l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne.

Le 25 mai prochain auront lieu les élections parlementaires européennes permettant aux citoyens des Etats-membres de l’UE de désigner, pour un mandat de 5 ans, leurs représentants au sein du Parlement européen. Or, la montée de l’abstentionnisme ainsi que de ce qu’on nomme aujourd’hui l’ « euro-scepticisme» nous contraint à nous interroger sur le rôle du Parlement européen et son évolution. En effet, il s’agit d’étudier les évolutions de cet institution européenne afin de mettre en exergue les possibles facteurs qui induisent, à l’échelle des citoyens européen, un faible intérêt pour le rôle du Parlement européen actuellement.

Il s’agit par conséquent de se demander quelles sont les évolutions que le Parlement européen a rencontré, au cours du processus de construction de l’UE, concernant les compétences qu’il exerce pour in fine comprendre le désintérêt des citoyens européens et l’importance de plus en plus notable que cet organe représente au sein de l’UE.

Les développements s’ordonneront autour de deux idées, d’une part l’étude du renforcement du rôle représentatif et démocratique du Parlement européen (I), et d’autre part l’étude de l’accroissement des compétences de cet organe institutionnel de plus en plus incontournable au sein de l’UE (II).

Exemple 4 d’introduction de dissertation de droit

Sujet  : la Commission, garante de l’intérêt général de l’UE.

« L’intérêt général européen reste un objet insaisissable. Il est partout, car le projet européen n’a pas d’autre raison que la coopération entre États membres, il n’est nulle part car il est écartelé entre le Parlement, le Conseil et la Commission. », (Éloi Laurent). Il semble effectivement que l’intérêt général de l’UE soit un concept complexe et difficilement définissable. Néanmoins, il apparait comme un objectif central pour les différentes institutions de l’Union Européenne. En effet, et malgré les affirmations ci-dessus, la Commission européenne est souvent désignée comme le principal organe européen garant de cet intérêt général.

La Commission européenne est l’une des principales institutions de l’UE (un des trois piliers de l’UE) et fut véritablement instituée (et explicitement nommée) en 1992 à travers le traité de Maastricht. Son siège se situe à Bruxelles et elle est actuellement composée de 28 commissaires (un par Etat-membre de l’Union). Souvent désignée comme « l’organe exécutif » de l’UE, elle « prépare et met en oeuvre les décisions du Conseil de l’Union européenne et du Parlement européen » (www.touteleurope.ue). Son président est J.Barroso depuis novembre 2004 et elle est désignée par l’article 17-1 du TUE comme l’institution européenne en charge de l’intérêt général de l’UE. Il semblerait par conséquent que la Commission européenne soit la « personne morale » qui réponde ou se porte responsable, ou plus précisément elle serait caution de l’intérêt général de l’UE. Celui-ci étant en effet la finalité de la Commission européenne.

En mai 2014 auront lieu les élections parlementaires européennes qui visent à élire au suffrage universel direct (SUD) les futurs euro-députés pour un mandat de 5 ans (depuis 1979). Le Parlement européen aura par la suite le rôle d’élire le futur président de la Commission européenne et aura de même la possibilité d’utiliser son droit de veto face à l’investiture du collège qui composera la Commission. En effet, les membres de la Commission européenne ne sont pas élus au SUD actuellement et les règles de leur nomination sont inscrites dans le traité de Lisbonne. Par conséquent, et même s’il existe un certain « contrôle parlementaire », la Commission européenne n’est pas un organe de nature démocratique et in fine ne représente pas la souveraineté des citoyens européens (cette fonction étant attribuée au Parlement européen).

Il parait donc intéressant d’étudier le rôle de la Commission, car la nature même de la Commission européenne met en exergue certaines interrogations quant à sa capacité à faire figure de protectrice de l’intérêt général de l’UE.

Il s’agit par conséquent de se demander de quelle manière la Commission européenne défend-t-elle l’intérêt général européen.

Les développements s’ordonneront autour de deux idées, d’une part l’étude des caractéristiques spécifiques de la Commission européenne (I), et d’autre part l’étude de ses objectifs (II), comme des éléments qui mettent en exergue le rôle de garant de l’intérêt général de l’UE que joue cet organe institutionnel.

Voici une présentation que vous pouvez utiliser pour vous améliorer ou partager nos conseils méthodologiques sur l’introduction d’une dissertation de droit. N’hésitez pas à la partager ou à l’utiliser lors de vos cours :).

Citer cet article de Scribbr

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Debret, J. (2020, 07 décembre). Introduction de dissertation de droit. Scribbr. Consulté le 14 mai 2024, de https://www.scribbr.fr/dissertation-fr/introduction-dissertation-droit/

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Justine Debret

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Comment rédiger une dissertation juridique parfaite ?

La dissertation juridique est l’un des exercices primordiaux auxquels sont soumis les candidats étudiants en droit dans le cadre de leurs études de droit. Il s’agit d’une argumentation organisée qui appelle une véritable réflexion de la part de l’étudiant ou de l’étudiante.

Elle se distingue, dans ses différentes parties, d’autres exercices juridiques comme le commentaire d’arrêt, le commentaire de texte, le cas pratique ou encore la note de synthèse (article, texte de loi, etc.).

En effet, à travers le sujet de la dissertation juridique, il est demandé à l’étudiant en droit de fournir un raisonnement pointu sur un sujet juridique donné qui peut concerner n’importe quel domaine du droit.

Il est important pour le candidat de maitriser les notions juridiques fondamentales, mais il lui est aussi recommandé de suivre une certaine méthodologie que nous allons voir dans les prochains développements.

Dans cet article, nous allons présenter dans une première partie tous les contours de la méthodologie d’une dissertation juridique unique depuis la préparation d’un brouillon jusqu’au rendu final sur copie (partie 1).

Ensuite dans une seconde partie, nous allons proposer un exemple pratique d’une dissertation juridique, argumentée et traitée selon la démarche recommandée en droit français (partie 2).

Prêt à découvrir tous les secrets d’une dissertation juridique optimale ? On vous dit tout juste en dessous 😉

Méthodologie de la dissertation juridique

Une dissertation juridique se décompose en deux phases : une phase de préparation et une phase de rédaction.

La phase de préparation de la dissertation juridique

Il y a certains garde-fous à prendre en considération pour ne pas commettre d’erreurs de débutant lors de l’étape de la rédaction. Par ailleurs, un travail préparatoire au brouillon doit être réalisé préalablement à la rédaction de la dissertation juridique proprement dite.

Les pièges à éviter lors de la rédaction d’une dissertation juridique

Réciter totalement le cours appris

L’étudiant en droit doit faire attention à ne pas uniquement « redire » de façon brute les connaissances juridiques qu’il a acquises lors des CM (cours magistraux) ou des cours en TD (travaux dirigés).

En effet, la dissertation juridique n’est pas une simple récitation du cours ni une transposition d’un précis de Dalloz : elle admet le respect d’une méthode juridique bien précise. Le correcteur s’attend à ce que l’étudiant innove et démontre qu’il sait reformuler les différentes parties de son cours de droit. Mais aussi qu’il est capable de réflexion c’est-à-dire de discuter d’un sujet de droit dont il a la maîtrise.

Pour dire les choses simplement, celui qui entreprend des études juridiques doit tout mettre en œuvre pour démontrer sa propre réflexion sur un sujet de droit à chaque fois qu’il lui est demandé de rédiger une dissertation juridique.

Traiter partiellement le sujet

L’autre risque encouru au cours d’une dissertation de droit est celui de ne pas traiter entièrement le sujet qui se présente au candidat. Pour éviter ce risque, il est primordial de maitriser les termes du sujet et si possible de procéder à sa reformulation avec des termes plus faciles à comprendre pour l’étudiant.

Faire du hors du sujet

Une dissertation juridique n’est pas une dissertation de philosophie ni une dissertation littéraire. Ne pas prêter attention à ce qui est demandé par le sujet peut vite conduire au hors-sujet. C’est justement pour cette raison qu’une préparation au brouillon s’avère incontournable. La rédaction d’une petite note de synthèse au niveau de chaque sous-partie aidera également l’étudiant à mieux organiser ses idées afin de couvrir tout le sujet.

La phase préparatoire

Ici, il est conseillé aux étudiants en droit de prendre certaines dispositions par rapport au sujet avant de le traiter à l’écrit et au propre.

Lire attentivement le sujet

C’est dans la lecture du sujet que le candidat pourra se rendre compte des différentes parties de son cours de droit qu’il devra réutiliser. Plusieurs lectures sont recommandées en vue de mieux comprendre le sujet, le maitriser ainsi que pour éviter un hors sujet.

La définition des différents termes du sujet

L’analyse du sujet commence à partir de cette étape en ce sens qu’elle permet à l’étudiant de mettre l’accent sur les points essentiels de la dissertation et d’en délimiter les contours.

Cette partie, lorsqu’elle est bien traitée, servira de base pour la rédaction de l’introduction de la dissertation juridique. Il est important de bien reformuler toutes les terminologies à utiliser pour définir les termes clés du sujet.

Mobiliser les connaissances à utiliser

L’étudiant doit faire appel à toutes les connaissances juridiques dont il se servira pour la rédaction et les consigner au brouillon. Même s’il faudra les réorganiser plus tard, les arguments principaux doivent être inscrits au brouillon.

Par ailleurs, il est important de retenir qu’il faut à tout prix éviter de tomber dans le piège d’un copier/coller du cours de droit, mais viser au contraire un développement argumentatif.

Regrouper les idées

Il ne suffit pas de lister les idées essentielles pour la rédaction de la dissertation juridique, encore faut-il les regrouper et les réorganiser par partie et par sous-partie.

La phase de rédaction de la dissertation juridique

L’élaboration du plan de la dissertation juridique.

Il s’agit de l’une des étapes primordiales de la rédaction de la dissertation juridique. Même si l’on dispose de toutes les informations, que l’on a réalisé une bonne introduction, un plan mal établi fausse la dissertation juridique (et sa lecture pour le correcteur qui attribuera la note finale).

Le but principal visé par le plan, c’est de répondre à la problématique centrale du sujet. Ainsi, pour rédiger une dissertation juridique, il faut veiller à ce que chaque partie du plan apporte une partie de la réponse à la problématique du sujet à traiter.

Par ailleurs, le plan doit montrer la position de l’étudiant par rapport à la problématique liée au sujet.

Généralement le plan est subdivisé en deux parties dont chacune peut être structurée en deux autres sous-parties. Aussi, il doit être équilibré de telle sorte qu’une partie ne soit pas moins développée qu’une autre (contenu, nombre de mots etc…).

Ainsi, la structure générale de la dissertation juridique se présente souvent sous la forme ci-dessous représentée :

Par ailleurs, dans le cadre du développement du sujet, sachez qu’il existe plusieurs types de plan de dissertation en droit pour le corpus d’une dissertation juridique. On distingue les plans classiques appelés encore « plans types », des « plans d’idées ». Les premiers proviennent du contraste juridique entre certaines notions de droit.

Par exemple le contraste entre un texte et la pratique qui en est faite, ou encore entre un principe et les exceptions qu’il admet, etc. Ces plans types ne sont pas souvent recommandés pour des examens de haut niveau comme celui du crfpa par exemple.

Par rapport aux intitulés d’un plan de dissertation juridique, il faut surtout veiller à ce qu’ils résument le contenu de la partie qu’ils présentent. De plus, les titres doivent être clairs et ne pas contenir de verbes conjugués.

Par rapport aux plans d’idées, ceux-là consistent à réorganiser le sujet autour des grands centres d’intérêt que comporte le sujet.

Voici, ci-dessous quelques exemples de plans possibles pour une dissertation juridique.

La rédaction à proprement dite de la dissertation juridique

L’introduction

Elle doit être considérée avec soin et rédigée avec beaucoup d’attention. En effet, l’introduction de la dissertation juridique constitue la vitrine de toute la dissertation et c’est elle qui va construire la première impression du correcteur par rapport au sujet.

En droit, l’introduction se présente sous la forme d’un entonnoir et doit être réalisée en trois parties au minimum. Mais on admet en règle générale quatre parties pour une introduction optimale de la dissertation juridique.

L’accroche de l’introduction

Elle sert d’ouverture à la dissertation juridique et est constituée d’une ou deux phrases qui permettent d’attirer l’attention du lecteur (correcteur). L’accroche peut se faire de plusieurs manières : ce peut être un proverbe, une citation ou quelque idée intéressante qui présenterait le contexte de la dissertation juridique.

La définition des termes et problématique du sujet

Ces deux sous-parties peuvent être combinées ou regroupées ensemble. Par la définition des termes du sujet, le futur juriste étudiant en droit oriente le développement que connaîtra le sujet. Quant à la problématique, elle constitue le goulot de l’entonnoir, autrement dit, c’est elle qui pose la question centrale du sujet. Elle définit le cadre et le contour de la dissertation juridique.

L’annonce du plan

Cette dernière partie permet de présenter le contenu de la dissertation juridique. Annoncer un plan pour une dissertation juridique, c’est faire ressortir de façon claire l’ossature du développement à venir.

Le corps de la dissertation juridique

Ici, il convient de présenter le raisonnement juridique permettant d’expliquer chaque sous-partie. Pour ce faire, il faut décomposer chaque paragraphe en une idée qui est présentée à travers un argument suivi d’une ou de plusieurs illustrations et/ ou exemples. Lorsqu’il est possible, une mise en perspective peut clore le paragraphe avant le passage au prochain paragraphe.

Chaque sous-partie doit être annoncée par un chapeau : il s’agit d’une phrase qui sert de lien ou de pont vers une nouvelle sous-partie. Ce sont des transitions qui rendent le développement fluide et lisible.

Exemple pratique   : Après avoir étudié (i)….il convient de se pencher sur (ii)….

Il est important de souligner qu’une dissertation juridique se termine par la dernière sous-partie de la dissertation. La conclusion n’est pas obligatoire et peut des fois être superflue et redondante … c’est à vous de décider 😉

Enfin, lorsque la dissertation est finie, l’étudiant doit prendre le temps de relire le texte en vue de corriger si possible les potentielles fautes de grammaire ou de vocabulaire.

Maintenant que vous avez vu la méthodologie de la dissertation juridique, nous allons procéder à un exemple de dissertation à partir d’un cas pratique en vue d’illustrer tout ce qui a été dit précédemment.

Dissertation juridique : Exemple “En quoi le droit privé se distingue-t-il du droit public ?” 

Dans cette partie, nous allons traiter le sujet de dissertation juridique ci-après :

« En quoi le droit privé se distingue-t-il du droit public ? »

Introduction

La vie en société est codifiée. Elle est régie par des règles qui permettent la cohésion sociale et le bien-vivre sociétal. Ces règles qui organisent les rapports entre les individus au sein de la société sont contenues dans la science que l’on appelle le droit ou la science juridique.

Cependant, le droit ne régit pas que les rapports individuels, il concerne aussi les relations qui se nouent entre les particuliers et les organisations, les personnes privées et les personnes publiques, l’administration et ses usagers, etc.

Fort de ce principe, le droit français est subdivisé en deux volets : le droit privé et le droit public.

Ainsi, il se pose la question de connaître les différents éléments qui permettent de distingue les deux branches du droit et ceux qui caractérisent l’application de chacune d’elles.

Pour présenter ces éléments, nous aborderons dans une première partie les caractéristiques essentielles de chacune des deux branches du droit (I) puis nous montrerons en quoi l’une diffère de l’autre (II).

Partie 1 : Présentation du Droit privé et du Droit public

La division des deux grandes branches du droit ne concerne que le droit interne à un pays, il est important de noter que sur le plan international, il existe également des règles qui régissent les rapports des pays entre eux : il s’agit du droit international. Celui-ci peut se réduire également au plan communautaire (droit européen par exemple). Le domaine de la distinction des deux branches du droit est donc principalement réduit au plan interne.

A/ Le Droit privé

1/ Définition

On entend par droit privé, la partie du droit qui organise les liens et rapports entre les particuliers ou les individus de droit privé. Sont concernées les personnes physiques par exemple, les associations, les sociétés privées, etc.

Le but visé par le droit privé est de sauvegarder les intérêts des personnes physiques et de garantir une justice équitable entre les hommes au sein de la société. Le droit privé traite des actes juridiques faits par les particuliers tels que leur mariage, la rédaction de contrats entre eux, etc.

2/ Les sous-branches du Droit privé

Il existe plusieurs sous-disciplines du droit privé :

Le Droit civil

Le droit civil concerne l’ensemble des règles qui permettent de codifier et d’examiner les relations qui lient les personnes privées entre elles. Ces personnes privées peuvent être des individus physiques, mais elles peuvent être également des personnes morales comme les sociétés par exemple.

Le Droit commercial

Le droit commercial concerne les relations qui lient les professionnels du commerce entre eux ou qui lient un commerçant à un individu non professionnel. On l’appelle encore droit des affaires ou droit de l’entreprise.

Le Droit social

Le droit social fixe les règles et prescriptions relatives aux travailleurs et à leur rapport avec leurs employeurs. Il concerne aussi la protection des travailleurs face aux risques encourus sur leurs lieux de travail. Le droit social regroupe le droit du travail et celui de la sécurité sociale.

Le Droit de la Famille

Il s’agit de la partie du droit privé qui s’occupe de l’état des personnes et des règles qui concernent les liens au sein de la famille.

On distingue d’autres sous disciplines du droit privé telles que : le droit des contrats, le droit des sociétés, le droit des obligations, etc.

B/ Le Droit public

En droit français, quand on parle de droit public, on fait souvent référence aux règles qui organisent les relations entre l’État ou la puissance publique et ses agents. La spécificité de cette branche du droit est qu’elle s’applique lorsque l’État ou ses démembrements interagissent avec les particuliers.

Par ailleurs, le droit public regroupe également les règles qui consacrent l’organisation de l’État et quel est le mode de fonctionnement de l’administration.

2/ Les sous-branches du Droit public

Les disciplines du Droit public regroupent généralement :

Le Droit constitutionnel

Cette partie du droit public concerne essentiellement le mode d’organisation des institutions Étatiques, leur fonctionnement et leur attribution. Le droit constitutionnel traite aussi de la protection des libertés individuelles par l’État.

Le Droit administratif

Cette partie du droit public a trait aux relations qui lient l’Administration publique et ses usagers.

Le Droit fiscal

C’est la partie du droit public qui fixe les règles à observer quant aux dépenses et aux ressources de l’État ou de ses collectivités publiques.

Le Droit de l’environnement

C’est la partie du droit public qui fixe les règles applicables à la sauvegarde de l’environnement et la protection contre les dégradations écologiques.

Il faut introduire à ce niveau aussi le droit pénal qui est un droit répressif dont le but est de sanctionner les infractions commises par les citoyens. Le droit pénal est un droit particulier en ce sens qu’il relève à la fois du droit public et du droit privé : on dit aussi que c’est un droit mixte.

Partie 2 :   Distinction entre Droit privé et Droit public

A/ Les critères de distinction

1/ Une différence des acteurs et des appareils de juridiction

Tout d’abord, ce ne sont pas les mêmes acteurs que l’on retrouve dans chacun de ces droits. Lorsque l’on évoque le droit public, il faut l’intervention de l’État ou de l’un de ses démembrements ; quand on parle du droit privé, il faut l’intervention des personnes de droit privé. Il faut reconnaître, tout de même, que ce seul critère ne suffit pas pour opérer la distinction.

Ainsi du point de vue organisationnel, il faut mentionner que ce ne sont pas les mêmes organes judiciaires qui s’occupent de chacune des deux branches du droit. Ainsi, les conflits relevant du droit privé sont connus par les juridictions judiciaires.

Toutefois, les contentieux qui relèvent du domaine du droit public sont portés devant les juridictions administratives. On peut aussi porter certains contentieux devant le Conseil constitutionnel en matière de libertés publiques ou des questions relevant de la Constitution.

Le tableau ci-dessous permet de présenter la distinction  :

NB  : Ce tableau consiste pour vous à mieux comprendre le sujet de cette dissertation juridique. Toutefois, vous n’avez pas à réaliser vous-même un schéma au propre lors de vos examens de droit ou pendant vos concours. Vous pouvez, si vous le souhaitez, faire un dessin au brouillon pour mieux vous représenter visuellement les différents éléments que vous voulez mettre en avant lors de l’étape de la rédaction de votre dissertation.

2/ Une différence des finalités poursuivies

Le droit public et le droit privé ne visent pas chacun les mêmes objectifs. Le but poursuivi lorsqu’on applique le droit public, c’est la recherche de l’intérêt public qui prime au détriment de l’intérêt personnel. Mais lorsque le droit est appliqué pour satisfaire un intérêt particulier, il faut faire recours au droit privé.

Toutefois, mentionnons qu’il est de plus en plus difficile aujourd’hui d’établir une ligne de démarcation claire entre le droit privé et le droit public.

B/ Difficulté de la distinction

1/ La similitude des procédures

Qu’il s’agisse de droit privé ou de droit public, la procédure adoptée devant les tribunaux par moment est identique, ce qui rend parfois difficile une distinction claire entre ces deux domaines du droit. Ainsi en matière procédurale, il n’est pas rare de voir se mélanger devant les Cours et tribunaux judiciaires comme administratifs la procédure civile ainsi que la procédure pénale.

2/ Le mélange de buts et objectifs

Même s’il est évident que chacune des deux disciplines juridiques possède son propre domaine d’application, il n’est pas rare de voir l’objet de l’un s’entremêler à celui de l’autre. Ainsi, le droit privé peut s’appliquer pour la sauvegarde d’un intérêt général et inversement on peut appliquer quelques fois le droit public pour protéger un intérêt particulier.

Par ailleurs, l’application du droit à certaines situations n’impose pas de faire la distinction entre droit privé et droit public. C’est ce qui explique, lorsqu’on fait une analyse en droit comparé, que certains pays, notamment les pays anglo-saxons n’opèrent pas cette distinction au sein de leur système juridique.

Merci pour les explications détaillées. Je suis étudiant en gestion et le site m’est d’une grande utilité.

je suis très content d’abord pour la présentation de la méthodologie de dissertation juridique, ensuite pour l’exemple du sujet traité. Merci

pourriez vous traiter un autre sujet ? par exemple la loi!

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La dissertation juridique : méthode

Nous allons ici nous intéresser à la dissertation juridique afin d'en expliquer la méthodologie ainsi que d'apporter divers conseils en vue d'une réussite optimale. Avant toute chose, il faut souligner que la dissertation juridique est différente, sur de nombreux points, de l'exercice de dissertation tel qu'il est enseigné au lycée. En effet, il s'agit ici de la situation du droit en rapport avec une problématique à établir dans l'introduction de votre travail. C'est donc pourquoi dans le présent article, nous allons présenter successivement le travail préparatoire à la rédaction, divers conseils relatifs à la conception du plan et à la rédaction du corps du sujet.

Credit Photo : Unsplash Thought Catalog

Qu'est-ce que la dissertation juridique ? Il s'agit d'un exercice relativement complexe en vertu duquel vous devez, à l'issue d'un travail de réflexion et de recherche, problématiser le sujet qui vous a été proposé afin d'y répondre, et ce, selon un formalisme précis, ce formalisme particulier étant extrêmement important pour cet exercice. Nous y reviendrons ci-après.

• Le travail préparatoire : le brouillon un indispensable
• La conception du corps de la dissertation et l'élaboration du plan
• L'introduction
• L'élaboration du plan et son contenu
• La rédaction

Avant toute chose, veuillez noter que le brouillon pour cet exercice, plus qu'un simple outil, est véritablement indispensable en vue d'une réussite optimale. En effet, une fois le sujet de votre dissertation connu, il vous faudra trouver et comprendre la signification de celui-ci et de comprendre ce que le correcteur attend de vous. Utilisez votre brouillon pour réfléchir à toutes les facettes et notions de droit auxquelles le sujet fait référence. Vous diminuez ainsi les chances d'en oublier.

Pour ce faire, s'il s'agit d'un TD à préparer, vous pourrez utiliser tous les outils à votre disposition à savoir les codes, les revues, les manuels et autres sources d'information que vous pourrez trouver comme votre cours où les sites juridiques. À l'inverse pendant les examens, généralement, vous ne disposerez que de votre code et il sera donc important d'avoir de nombreuses connaissances afin de les mobiliser.

Une fois que vous aurez bien compris le sujet, il faut que vous pensiez à le délimiter. Ainsi, c'est à ce moment-là que vous laisserez de côté tout ce qui ne fait pas partie du sujet pour ne traiter que ce qui en relève. Pour cela, il est conseillé d'écrire sur votre brouillon les règles juridiques qui sont relatives aux notions que vous voulez envisager dans votre démonstration. Ensuite, une fois que vous aurez fait cela, vous devrez, toujours au brouillon, organiser les grandes idées de votre devoir, les différentes notions évoquées par exemple. Il convient ensuite de les regrouper par thèmes . Dès lors, si vous constatez que, finalement, certaines des notions auxquelles vous aviez pensé au début ne rentrent pas dans le cadre du sujet, il faudra alors les écarter. Il pourrait être opportun de mentionner cela dans votre introduction et d'expliquer brièvement pourquoi vous les écartez. Cela ne sera qu'une valeur ajoutée à votre composition et donc tirera votre note vers le haut.

Une fois tout cela fait, il ne vous reste plus qu'à identifier le plan que vous allez construire. Pour cela, et même s'il s'agit d'un sujet que vous avez étudié en cours, il ne faut pas hésiter à établir un plan différent, plus original, que celui vu en cours ou trouvé dans un manuel. En effet, le critère de l'élaboration du plan et de son « originalité » est le critère sur lequel on juge la valeur d'un candidat. Ne poussez cependant pas ce souci d'originalité hors des limites du raisonnable.

Toujours au brouillon, il convient de préparer les grandes lignes de votre introduction ainsi que, une fois votre plan déterminé, d'écrire en quelques phrases (par exemple sous forme de tirets) les grandes lignes dont vous souhaitez parler dans chaque partie de votre plan. Certains conseils spécifiques peuvent être apportés ici.

La dissertation juridique est toujours conçue de la même façon, à savoir en trois parties : - Une introduction. - Une première grande partie. - Une seconde grande partie.

Ces trois parties doivent être globalement équivalentes et, généralement, on considère que chaque partie doit représenter 1/3 de la copie.

Et qu'en est-il de la conclusion... ? Si la conclusion était indispensable dans les dissertations au lycée, concernant la dissertation juridique la conclusion n'est pas obligatoire. En effet, si elle peut avoir son charme pour certains correcteurs, généralement les professeurs sont très hostiles à la conclusion puisqu'ils considèrent avoir parfaitement compris votre démonstration et ils n'ont pas besoin d'une conclusion récapitulant et vulgarisant le contenu de celle-ci. Il conviendra donc de s'abstenir de leur faire cet affront. C'est pourquoi si vous décidez de faire une conclusion, il faut que cela ait un réel intérêt pour le sujet et non pas que vous vous contentiez de citer des choses que vous avez déjà dites.

Nous allons désormais revenir plus en détail sur l'introduction, puis sur le plan en lui même.

L'introduction est une partie qu'il ne faut surtout pas négliger, l'on peut même dire que c'est la partie la plus importante de votre devoir. En effet, il ne faut surtout pas que vous oubliiez que l'introduction est la première impression que vous donnerez à votre correcteur. Ainsi, une bonne première impression ne peut être que de bon augure pour la suite alors qu'une mauvaise première impression sera toujours plus difficile à rattraper. Votre introduction est la partie qui doit vous permettre de déterminer le sujet et de justifier votre axe de réflexion, c'est-à-dire de la façon dont vous allez traiter le sujet.

Généralement, pour décrire la façon dont l'introduction doit être construite, on utilise, à juste titre, l'image de l'entonnoir : l'on part des considérations générales et l'on va approfondir le sujet et la problématique. Il est très important de le répéter, mais surtout, n'oubliez pas de définir les termes du sujet dans votre introduction, c'est ce qui doit et va vous permettre de délimiter le champ exact de votre travail, c'est donc le meilleur moyen de vous éviter de faire un hors sujet .

Il convient de définir le plan de votre dissertation dans l'introduction. Cette dernière doit représenter un tiers de votre devoir et présenter un certain formalisme, une certaine succession d'idées : - Une accroche : concernant cette accroche, il peut s'agir soit d'une citation, soit d'un adage ou encore d'une actualité juridique en rapport avec le sujet (c'est mieux s'il s'agit d'une actualité dont vous connaissez réellement la teneur). - L'annonce du sujet : il s'agit là de reformuler votre sujet en mettant l'accent sur les termes essentiels dont vous donnerez ensuite la définition. - Définition des termes du sujet : il convient donc de définir tous les termes de votre sujet. C'est ici que vous devrez limiter votre sujet et il s'agit de l'endroit idéal pour exclure tous les thèmes que vous n'aborderez pas dans vos développements. - Les évolutions juridiques et historiques : le droit change constamment, veillez ainsi à mentionner les évolutions juridiques relatives à votre sujet ou alors de rappeler des dates importantes qui seront utiles à la compréhension du sujet. - L'intérêt du sujet : quel est l'intérêt du sujet ? Quels sont ses éventuels enjeux politiques, économiques, juridiques ? - La problématique : sous forme de question à laquelle vous répondrez dans votre travail. Il ne faut absolument pas perdre cela de vue lors de la rédaction de votre composition. - L'annonce de plan : il s'agit là d'indiquer dans quel sens votre réflexion avancera.

Le plan d'une dissertation est extrêmement important. En effet, c'est de la simple lecture de votre plan que l'on doit comprendre l'évolution de votre réflexion tout au long de votre démonstration. Ainsi, il convient donc, généralement, de partir des idées les plus générales pour ensuite aborder les idées les plus techniques.

. La forme : Le plan d'une dissertation juridique se compose de deux parties (I et II), et de deux sous-parties (A et B), de chapeaux introductifs entre chaque partie et sous-partie. Attention, dans la dissertation juridique les titres (le plan) sont apparents. Les titres ne comportent pas de verbes conjugués et évitez à tout prix les phrases coupées sur deux titres. Pourquoi ? Parce que chacune de vos parties doit correspondre à une idée au sens large. Il faut également noter que chacune de vos sous-parties doit elle-même être titrée. Vous présentez les sous-parties dans le chapeau introductif.

Concrètement et visuellement cela donne ceci dans votre copie : I. Titre Chapeau introductif. A) Titre - Contenu. Transition pour passer du A) au B). B)Titre - Contenu. Transition introduisant la deuxième grande partie. II. Titre Chapeau introductif. A) Titre - Contenu. Transition pour passer du A) au B). B) Titre - Contenu.

Pour vous aider, sachez que si jamais vous avez réellement du mal dans l'élaboration de votre plan, il est possible d'utiliser des plans « passe-partout », mais il convient d'utiliser ces plans de secours avec modération puisqu'il s'agit de plans relativement simplistes qui peuvent globalement être utilisés pour tous les sujets et par conséquent les correcteurs les connaissent parfaitement.

À titre d'exemple de plans « passe-partout », nous pouvons citer : - Conditions / effets. - Conditions de fond / Conditions de forme. - Conditions / régime. - Fondement / portée. - Principes / exceptions. - Avantages / inconvénients. - Oui /, Mais. - Causes / conséquences. Bien qu'il en existe de nombreux autres, ce sont les principaux.

Il est cependant possible de s'inspirer de ces plans « passe-partout » pour concevoir son propre plan. Toutefois, gardez en tête que les correcteurs apprécient les plans originaux qui démontre votre capacité à réfléchir.

. Le contenu : Ici, il n'y a rien de particulier à ajouter, tout dépendra du sujet de votre dissertation et du contenu que vous souhaitez y mettre. En effet, le traitement d'un sujet de dissertation peut sensiblement varier d'une copie à l'autre sans pour autant que l'une des deux copies soit mauvaise, au contraire, les deux copies peuvent être très bonnes. Simplement, il convient de souligner deux éléments à titre de conseil : - Il est primordial, dans l'élaboration de votre contenu, que vous utilisiez le classement des notions que vous avez fait au brouillon pour organiser votre devoir (cf ci-dessus). - Gardez également à l'esprit que les informations les plus importantes de votre dissertation sont contenues dans les parties I)B) et II)A).

Il faut également ne pas perdre de vue que chacune de vos grandes parties doit représenter 1/3 du sujet. Chaque grande partie doit être de taille équivalente et être d'une taille similaire à l'introduction.

Une fois tout cela compris et fait, il ne reste plus qu'à passer à la rédaction de votre dissertation. À ce titre, il ne reste plus qu'à donner quelques conseils subsidiaires quant à la rédaction.

Concernant la rédaction, lors d'un examen de 3 heures (de type « partiel » de fin de semestre), il est généralement conseillé de consacrer la première heure au travail préliminaire (compréhension et détermination du sujet) et de consacrer les deux autres à la rédaction.

Dans votre rédaction, soyez clair et surtout faites preuve de rigueur. Pour y parvenir, choisissez les termes exacts. En effet, le langage juridique est un langage précis et en tant qu'étudiant en droit, vous vous devez de le connaître et donc d'utiliser les termes adéquats.

Même si cela peut vous paraître logique, efforcez-vous d'écrire lisiblement et en limitant les fautes d'orthographe. C'est pourquoi, avant de rendre votre copie n'hésitez pas à vous relire. Il est également nécessaire que votre plan saute aux yeux du lecteur. Pour ce faire, n'hésitez pas à souligner (et non surligner) vos titres.

Enfin, une copie aérée et non compacte est plus agréable à lire pour le correcteur et par conséquent, les sauts à la ligne sont de mise pour toute question nouvelle ou partie nouvelle.

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• 30 min de lecture

Comment réussir sa dissertation juridique ?

Conseils > Méthodologie juridique

La dissertation juridique est une épreuve très redoutée par les étudiants en droit. Pour la réussir, il faut en comprendre les attentes et suivre une méthodologie précise. Il existe plusieurs outils destinés à vous aider dans votre rédaction, que nous vous présenterons ainsi que nos 8 meilleurs conseils et 6 étapes pour que vous réussissiez la dissertation comme personne. 🖌

🤔 Comprendre l’exercice de la dissertation

Définition de la dissertation juridique

Objectifs de la dissertation juridique.

Quelles sont les attentes des correcteurs pour gagner des points ?

✅  6 étapes pour réussir brillamment sa dissertation en droit

Lire attentivement le sujet

Déterminer la problématique de la dissertation, élaborer le plan de la dissertation au brouillon, élaborer l’introduction de la dissertation au brouillon.

Rédiger le corps de la dissertation

Relire la dissertation

❌   8 erreurs à ne surtout pas faire dans une dissertation  

🕑  Combien de temps faut-il consacrer à chaque étape ?

📝  3 conseils pour bien maîtriser la méthodologie de la dissertation

S’entraîner le plus régulièrement possible

Maîtriser son cours, se renseigner sur la méthodologie de son enseignant.

✒️ Exemples de sujets de dissertation juridique

🎁  Exemples de dissertations juridiques

📝  Bonus : grille de notation des professeurs

La dissertation est un exercice écrit structuré , posant une reflexion d’un sujet juridique , l’objectif étant de faire une démonstration de votre réflexion personnelle argumentée par des fondements juridiques . 3 finalités sont à retenir lors de sa rédaction : 

Explorer en profondeur une notion juridique ;

Mobiliser des connaissances pour ses arguments (surtout pas de récitation de cours !) ;  

Structurer votre pensée de manière à obtenir un raisonnement clair et cohérent.

Pour gagner des points, il faut ainsi soigner sa problématique pour montrer l’intérêt du sujet donné et donner une bonne impression au correcteur, puis trouver une structure cohérente, pour exploiter ses connaissances dans l’objectif de répondre à la problématique.

Les principales difficultés rencontrées et les erreurs les plus récurrentes commises par vous, jeunes étudiants en droit, se situent : 

au niveau de la méthodologie juridique ; 

au niveau de la gestion du temps. 

Alors, chers pépins, prenez des notes et lisez cet article complet et détaillé pour réussir vos dissertations avec brio.

Remercions LexisNexis  de nous avoir donné quelques précieuses recommandations pour réussir cette épreuve.

Comprendre l’exercice de la dissertation

🤔   Pour comprendre l’exercice de la dissertation juridique, vous devez étudier sa définition, mais surtout comprendre quels sont ses objectifs  ainsi que saisir les attentes de vos correcteurs .

La dissertation  est un exercice écrit , qui consiste à discuter une question d’ordre théorique,  afin de démontrer des pistes de résolution au travers d’une démonstration argumentée . 3 éléments sont donc à retenir : 

Un exercice écrit  ;

Une discussion  ;

À propos d’un sujet juridique.

1/ La dissertation est un exercice écrit

Cela signifie que votre exercice de dissertation doit être : 

Structuré , afin que l’on comprenne le fond de votre pensée ;

Rédigé en français, sans fautes  ( donc, oui, les fautes d’orthographe à chaque lettre de chaque mot sont à proscrire ). 

2/ La dissertation est une discussion

En dissertation, on discute un sujet . L'objectif de cette discussion, c’est d’ analyser une situation  et d’ argumenter  pour défendre une position .

Avez-vous lu quelque part, dans la consigne de votre exercice : «  récitez vos connaissances pour montrer que vous avez appris  » ? Non, car ce n’est pas ça, une dissertation.

3/ La dissertation est une discussion à propos d’un sujet juridique

Si le sujet dissertation est juridique , naturellement, il faudra glisser des fondements  juridiques afin d’étayer vos arguments   (les termes fondements  et sources  doivent devenir vos meilleurs amis ).

Non, chers pépins de L1, l’intérêt du sujet en droit constitutionnel n’est jamais politique , enfin ! Combien de fois a-t-on croisé cet affront ?!

La dissertation juridique , c'est faire du droit , donc, en principe, on attend rarement des développements ou intérêts politiques qui ne sont pas à notre portée. Nous n’avons pas la science nécessaire pour juger de la pertinence de vos arguments.

En résumé,  si c’est argumenté + juridiquement fondé , vous gagnez des points , ce n’est pas plus difficile. 

Comment en sommes-nous arrivés à ces conclusions et à cette définition aussi complète  ? Voici quelques étapes de nos investigations pour mieux comprendre la définition que nous venons de vous détailler dans cet exposé fort passionnant.

La dissertation, c’est une vieille amie qu’on a déjà rencontrée au lycée ( amie ou ennemie, on vous laisse voir, mais on préfère toujours voir le verre d’eau à moitié plein ). 

Pour autant, combien parmi vous ont fait appel à Robert (ou Larousse) pour trouver la définition de dissertation ?

Le pourcentage est sûrement très faible, ce qui nous amène à vous rappeler qu’il est élémentaire pour tout juriste d’aller chercher la définition des termes et expressions employés  pour être rigoureux . Le droit, ce sont des calculs avec des mots , on ne peut rien laisser au hasard. Dès maintenant, prenez les bons réflexes (et cherchez les définitions dans des dictionnaires de vocabulaire juridique, bien entendu ).

Revenons-en à la définition de la dissertation. En bons anciens étudiants en droit que nous sommes, devenus enseignants et autres professionnels du droit, nous avons fait appel à un ami : 

Robert nous indique que la dissertation est un «  texte où l’on disserte  » ou un «  exercice scolaire écrit portant sur des sujets (…) historiques  », liste à laquelle nous prenons la liberté d’ajouter «  juridiques  ».

Clairement, Robert ne nous avance pas beaucoup plus que ChatGPT  cette fois. Néanmoins, il y a quand même la mention « exercice écrit » qui nous permet d’avoir des informations fondamentales : la dissertation est un exercice écrit . Cela va naturellement avoir des répercussions sur les attentes.

Larousse est un peu plus bavarde, et définit la dissertation comme suit : 

«  Autrefois, mémoire sur un problème (…) de doctrine, sur une question savante . » Ah ! ;

«  Exercice scolaire de composition écrite, consistant dans la discussion d’un sujet (…)  » là encore, nous ajoutons «  juridique  » avant de nous exclamer « Ah » x2 ! On tient des pistes, ça devient intéressant cette enquête, cher Watson ;

«  Développement long, ennuyeux, discours pédant  ». 

Là, l’enseignant qui est en nous se dit « Ah ! » x 3. Malheureusement, trop souvent, les dissertations des étudiants ressemblent à une dissertation qui répond à cette définition et pas à celle qui est attendue. Alors, vous comprenez mieux l’intérêt de bien définir maintenant ? La définition est la base de la compréhension.

Si après cette enquête, vous ne l’avez pas encore tout à fait compris, la dissertation a pour objectif premier  de vous amener à utiliser vos connaissances pour discuter une thématique . 

Plus généralement, lorsqu’un enseignant vous pose un exercice de dissertation, c'est pour 3 finalités  :  

✅ Vous faire discuter autour d’une tension juridique → vous exposez (1) ;

✅  Vous permettre de mobiliser des connaissances pour réfléchir → vous argumentez (2) ;

✅ Vous pousser à structurer votre pensée afin de proposer un raisonnement limpide → vous organisez (3).

Jamais l’exercice de la dissertation juridique n’est proposé en partiel pour : 

❌ Vous faire réciter le cours  dans les moindres détails ;

❌ Vous piéger  «  parce que notre prof, il est trop dur, il note sec et nous met des dissertations pour nous piége r » ( si vous saviez le temps que prend la correction d’un tel exercice… Toutes ces copies. Toutes ces lignes. Ni l’enseignant, ni vous n’avez plus d’intérêt dans cette histoire ) ;

❌ Vous faire appliquer le plan vu en TD . La dissertation est un exercice de raisonnement. Or, le raisonnement est personnel, nous n’avons pas tous la même approche des situations et la même interprétation des données. Il faut rester logique  et juridique,  mais il n’y a, en principe, jamais de bonne réponse ( évidemment, le hors sujet n’a pas sa place… ).

Donc, en résumé , la dissertation juridique a pour objectifs d’exposer (1)  des arguments (2)  de manière structurée (3), et ce sont ces attentes des correcteurs qu’il faut réussir à combler.

Quelles sont les attentes des correcteurs pour gagner des points ? 

Pour gagner des points, vous devez tant travailler la forme  (rédaction, soin) que le fond (problématique, structure, exploitation des connaissances et argumentation).

Attente 1 : La problématisation du sujet

Autant le dire d’emblée, s’il n’y a pas de problématique, il n’y a pas de points . L’intégralité de votre raisonnement découle de la problématisation que vous aurez faite du sujet. 

Autrement dit, si vous ne problématisez pas, il n’y a pas de dissertation . Une réponse à une question, peut-être, mais rien de plus intéressant. Or, le correcteur s’attend à une dissertation, pas à une réponse. 

Donc, il faut trouver la tension que sous-entend le sujet posé par rapport aux grands principes qui guident la matière .

Attente 2 : La structure cohérente et démonstrative

Pour gagner des points, la structure doit être cohérente par rapport à la problématique soulevée  ( tout est lié, c’est un complot ?! )

Lorsque vous réalisez un exercice comme la dissertation juridique, vous devez mettre l’accent sur la démonstration .

❌ L’erreur principale que commettent les étudiants est de réciter les connaissances au lieu de les utiliser . Si l’on attendait une simple restitution   de connaissances, on vous poserait une question de cours. Pensez-y !

Donc, pour conserver une structure cohérente et démonstrative  : 

Lorsque vous établissez la problématique  ( oui, oui, on la dégage avant le plan… ) répondez-y simplement en deux temps (un grand I et un grand II) ;

Vous devez comprendre qu’il n’y a pas de bonne réponse ou de bon plan . Simplement de la démonstration  appuyée par des fondements solides .

✅ Sur un terrain plus juridique, maintenant que vous y voyez, peut-être un peu plus clair en français, reprenons notre exemple : «  Les prérogatives de l’exécutif aux États-Unis (=Président des États-Unis) aboutissent-elles à un déséquilibre institutionnel ?  »

« Il existe un système de poids et contrepoids aux États-Unis (I), mais le président dispose, par son statut et ses pouvoirs, d’une position centrale au sein des institutions (II) ».

⚠️ Nous avons mis une réponse en deux temps à la problématique que l’on a soulevée . Cela ne signifie pas que c’est correct, il s’agit d’un angle d’approche, qui d'ailleurs n'est pas le meilleur. Mais cela vous évitera de le copier bêtement dans vos copies de dissertation. Un raisonnement est avant tout personnel .

2. Avant de développer vos idées, dans chaque sous-partie, notez au brouillon une petite phrase « je veux démontrer que » et l’élément que vous souhaitez établir dans le cadre de ce développement → c’est votre fil rouge , celui qui conduit votre raisonnement . 

Tant que vous le suivez, vous ne risquez pas de vous écarter du sujet que vous avez établi  (la problématique : donc, il faut faire attention, car c’est elle qui va déterminer si vous n’êtes pas hors sujet !).

✅ Dans notre cas, on veut démontrer que le Président des États-Unis est puissant (pouvoirs/statut), mais pour autant, le système des checks and balances  pose une limite qui permet de conserver une forme d’équilibre.

Attente 3 : L’exploitation de vos connaissances

Vos connaissances doivent être exploitées et pas récitées . Qu’est-ce que cela signifie ? Que les Fables de la Fontaine, c’était en primaire !

Aujourd’hui, concrètement, à quoi vous sert-il de savoir que «  La Fourmi n’est pas prêteuse, c’est là son moindre défaut  » et qu’au temps chaud, la Cigale préférait chanter plutôt qu’anticiper, alors elle n’a plus qu’à danser maintenant ? À rien, n’est-ce pas ?

Les connaissances qui vous sont dispensées à la fac ne sont pas destinées à être simplement apprises , elles doivent vous servir, être utilisées  pour raisonner . C’est cela exploiter ses connaissances. 

C’est utiliser toutes les données que vous avez pour faire des liens  et en tirer des conclusions. 

✅ Pour vous, étudiant en droit, c’est (presque) la même chose en droit constitutionnel avec notre Président des États-Unis. 

Vous savez qu’il est élu au suffrage universel indirect,  qu’il est, en principe, irresponsable , et qu’il dispose, entre autres, d’un droit de véto dans certains cas. Si vous vous contentez de le réciter , on n’en tire rien. 

Et d’ailleurs, les correcteurs savent rarement que faire de ces informations… Vous ne gagnez pas de points. Il faut les utiliser pour aller dans le sens de cette forme de prééminence du pouvoir exécutif aux États-Unis .

Et on pourrait décliner les exemples pour toutes les matières, droit des contrats, introduction générale au droit ou droit international public. Rien ne sert de réciter, il faut utiliser .

Attente 4 : L’argumentation logique et juridique

On l’a déjà exposé, mais il faut corroborer vos propos, votre argumentation :  elle doit être logique  ET juridique  : 

S’il n’y a pas de justification juridique, on ne peut tout simplement pas vous croire. Même si vous êtes de bonne foi ( ce qui est présumé en droit… ), on a besoin de savoir d’où vous tirez cette idée et comment vous la justifiez .

Attente 5 : La rédaction irréprochable

Pour gagner des points,  la forme compte aussi , donc la  rédaction  doit être irréprochable . ( en plus de tous les éléments de fond précédemment établis, qui sont indispensables ).

Qu’est-ce qu’une « rédaction irréprochable » ?

Une syntaxe au moins correcte  ;

Un style rédactionnel simple  → une phrase avec « sujet + verbe + complément » suffit, inutile d’en faire des trop longues. Le vocabulaire n’a pas à être pédant. La simplicité accompagnée de rigueur juridique suffira à rendre votre propos intelligible et juridique ;

Une orthographe et une grammaire irréprochables  → la dissertation est une discussion écrite , il va de soi que l’orthographe et la grammaire doivent être soignées.

Certaines tournures peuvent changer complètement le sens d’une phrase. Par exemple, un accent peut tout changer. Si vous écrivez « un interne tué » à la place d’un « interné tue », vous ne dites plus la même chose… ;

Il est difficile de vous comprendre lorsque les mots ne sont pas correctement orthographiés, car parfois, ils n’existent pas et on a du mal à resituer ; 

C’est assez irritant, une copie remplie de fautes. Le correcteur sera moins enclin à vous accorder « le point en plus » et il peut surtout sanctionner et vous faire perdre 1 à 3 points sur la note (cela dépend des enseignants).

Attente 6 : Le soin apporté à la copie

En plus d’une rédaction irréprochable, il est élémentaire de rendre une copie soignée . Il vaut mieux éviter les ratures ou le correcteur à tout-va  et aérer la rédaction . 

Pensez au correcteur, il enchaîne généralement des centaines de copies . Toutes ces lignes… Ça en devient délétère ! Si vous pouvez lui épargner cela en sautant des lignes ( comme on le fait dans cet article ), il aura plus de plaisir à étudier votre copie de dissertation juridique.

Essayez également de soigner la calligraphie . Si l’on apprend l’écriture cursive dès la primaire, ce n’est pas pour écrire comme un troll des montagnes une fois adulte. Alors oui, « vous n’avez pas le temps », mais la réalité est que : 

Vous avez tous le même délai lors de l’examen et certains savent soigner leur écriture ;

Écrivez plus souvent à la main au lieu d’être scotché  sur votre téléphone à scroller  et affalé sur votre ordinateur à prendre des notes mécaniquement.

Si vous voulez gagner des points, croyez-nous, le soin apporté à l’écriture peut faire la différence… Tout simplement parce que le lecteur vous comprend, ce qui n’est pas le cas lorsque vous lui soumettez une ordonnance* de 8 pages, sans saut de ligne et bourrée de fautes d’orthographe.

*Si au moins, vous pouviez lui prescrire du Doliprane pour faire face à ce qui l’attend…

Vous savez désormais comment gagner des points en dissertation et quelles sont les attentes de l’exercice juridique. Place à la méthodologie juridique de la dissertation .  

6 étapes pour réussir brillamment sa dissertation en droit

Avec une méthodologie juridique de travail et de raisonnement,  vous pourrez réussir brillamment vos dissertations en droit. Voici une méthode en 6 étapes* : 

* Les quatre premières étapes se déroulent au brouillon . Il est impératif de poser votre raisonnement avant de rédiger , sinon, vous naviguez à vue. Ça peut passer, mais ça peut aussi vous amener à un naufrage. Pourquoi prendre le risque alors que vous disposez d’une boussole (le brouillon) ? 

Lire attentivement le sujet ;

Déterminer la problématique de la dissertation ;

Élaborer le plan ;

Réaliser l’ébauche de l’introduction ;

Rédiger le contenu de la dissertation juridique ;

Relire son devoir.

Lire attentivement le sujet signifie  l’analyser au-delà des lignes qui figurent sur ce sujet d’examen fraîchement imprimé pour le partiel de droit administratif. En ayant en tête les différents types de dissertation, vous saurez mieux analyser ces sujets.

Les différents types de dissertation/types de sujets

Savoir reconnaître les différents types de sujets de dissertation vous permet déjà de raisonner à la simple analyse du sujet .

Les sujets comparatifs

Les sujets comparatifs sont des sujets dans lesquels le correcteur met en balance deux éléments .

On ne donne pas d’articulation, car un plan est le fruit d’un raisonnement personnel  et vous allez juste le copier sans savoir l’utiliser, ce qui ne vous rend pas service. Or, chers étudiants, Pamplemousse donne tout pour vous accompagner vers le développement de vos capacités , car vous les avez !

Les sujets évolutifs ou analytiques

Dans les sujets évolutifs ou analytiques, vous devez établir l’intérêt  ( intérêt du sujet, ça vous parle ?! ) d’une évolution/d’un phénomène pour une thématique juridique.

Les sujets thématiques

Les sujets thématiques*  imposent l’analyse d’un thème . 

*Lorsqu’il n’est ni évolutif ni comparatif, on peut parler de sujet thématique ( qualification retenue par la Team Pamplemousse ).

Analyser le sujet de la dissertation

Désormais, vous savez reconnaître les « types » de dissertation juridique. Place à la manière d’analyser le sujet avec l’ acronyme LDIR  : 

Il faut le  lire  ;

Il faut le décortiquer  ;

Il faut « l’inférer »  (en tirer des conclusions) ;

Il faut le « réfléchir » .

Ne survolez pas le sujet, scrutez-en tous les coins et recoins. 

D’abord,  lisez le sujet dans son ensemble  ;

Ensuite, lisez chaque mot un par un . Si vous allez trop vite, vous pouvez, sous la pression, manquer un élément qui change complètement le sens du sujet. Un « et » n’est pas un « ou », et si vous faites cette confusion, vous voilà prêt pour du hors-piste qui va vous coûter un bras (du hors sujet qui vous coûtera des points, et beaucoup de points !) ;

Enfin, comprenez l’idée générale dégagée par le sujet.

DÉCORTIQUER

Vous avez lu et compris l’ensemble. Prenez désormais le temps pour établir le sens juridique de chaque mot ou expression du sujet .

Analyser un sujet, c’est comprendre où le correcteur souhaite vous orienter . Or, si vous n’utilisez pas vos connaissances, mais que vous vous contentez de les réciter, vous aurez du mal à inférer . 

De notre sujet relatif au Président des États-Unis, nous pouvons comprendre qu’il y a une question d’équilibre institutionnel , car s’il est « tout-puissant », c’est forcément par opposition à autre chose. 

Le plus logique étant ici de le mettre en opposition aux autres institutions qui composent les pouvoirs (tout est toujours question de séparation des pouvoirs en droit constitutionnel).

Vous êtes désormais prêts à «  réfléchir le sujet » . Vous l’avez déjà plus ou moins réalisé lorsque vous avez décortiqué le sujet, mais il s’agit à présent d’aller plus loin dans cette démarche.

Reprenez les termes ou expressions que vous avez ressortis et faites le lien avec vos connaissances de cours . 

À la fin, vous aurez une liste de mots-clés au brouillon  qui serviront la suite de votre raisonnement, car ce sont eux que vous retrouverez dans votre devoir (en introduction de la dissertation juridique ou dans les développements).

La problématique de la dissertation est le premier élément à déterminer après avoir réalisé la lecture attentive du sujet .

Gardez à l’esprit  : pas de problématique, pas de point . En effet, sans elle, vous n’avez rien à discuter . Comment pourriez-vous réaliser une dissertation s’il n’y a pas de problème  ?!  

Après avoir compris les objectifs de la problématique, vous serez armé pour mieux la rédiger et l’annoncer.  Nous illustrerons avec quelques exemples, parce qu’on sait que vous aimez bien ça.

Quels sont les objectifs de la problématique ?

La problématique poursuit 3 objectifs  : 

D’ ouvrir la voie à une démonstration juridique en mettant en évidence les tensions posées par un sujet  ;

De faire savoir au lecteur la manière dont vous allez aborder le sujet  ;

D’avoir une ligne conductrice pour réaliser une démonstration .

On le redit : pas de problématique, pas de point. 

Comment rédiger une bonne problématique juridique ?

Pour rédiger une bonne problématique juridique , il faut garder à l’esprit qu’il s’agit d’une  question d’ordre théorique générale qui ouvre sur une démonstration .

Pour déterminer la problématique, il faut faire un lien entre le sujet posé et les grandes thématiques qui sont la colonne vertébrale de votre cours .

En droit constitutionnel, la majeure partie des concepts étudiés existent parce qu’un jour quelqu’un s’est dit qu’il fallait séparer les pouvoirs. Tout ce que vous abordez tourne de près ou de loin autour de cette idée de séparation des pouvoirs, et plus largement de souveraineté. Ainsi, la problématique va vous imposer de chercher où se situe le problème entre votre sujet et ces grands concepts clés .

Comment annoncer la problématique en droit ?

Il n’y a pas de bonne ou de mauvaise façon pour annoncer la problématique en droit . La dissertation impose une problématique ,  mais la manière de l’annoncer importe peu ( en principe, en réalité, des enseignants vous imposeront des procédés ).

Il faut qu’elle suive le paragraphe qui établit l’intérêt du sujet , qui n’est vraiment pas politique en droit constitutionnel… Enfin, chers étudiants, on fait du droit ou… ? Lorsque vous aurez expliqué pourquoi le sujet est intéressant , vous pourrez naturellement poser le problème qu’il suscite.

Quant à la formule, elle peut être interrogative (dans la majorité des cas), mais  aussi affirmative  (plus rare). Référez-vous à vos enseignants, certains n’acceptent pas les formules affirmatives, d’autres les imposent. 

C’est un peu la dictature. Tout Homme qui a du pouvoir est porté n abuser , n’est-ce pas ? En plus, on vous donne une phrase d’accroche  pour vos dissertations, si ce n’est pas fabuleux ! (Montesquieu, De l’esprit des lois ).

Exemples de problématiques juridiques

Voici quelques exemples de formulations de problématiques pour des dissertations juridiques ( avec tout ça, vous n’avez aucune excuse pour ne pas réussir ! ). 

Les prérogatives de l’exécutif aux États-Unis (=président des États-Unis) aboutissent-elles à un déséquilibre institutionnel ? ;

La question se pose de savoir si l’effet relatif du contrat s’impose comme limite absolue à un tiers au contrat ; 

La rationalisation du Parlement sous la Vᵉ République conduit-elle à un effacement du Parlement ? ;

Les modalités de mise en œuvre des assignations administratives à résidences privent-elles les administrés d’une garantie juridictionnelle effective ? ;

La lenteur des procédures en matière civile prive-t-elle les requérants des garanties de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’Homme ?

La boussole de votre dissertation désormais établie (la problématique juridique), vous pouvez choisir la direction à prendre (le plan), au brouillon ( oui, on ne se lance pas directement ! ).

Le plan , c’est la manière dont vous allez raisonner pour utiliser vos connaissances  afin de servir votre raisonnement. Alors, quels éléments sont indispensables pour un plan de dissertation réussi ? Comment le rédiger et surtout, quels sont les écueils à ne pas commettre pour que vos titres ne soient pas de vilains icebergs  au milieu de votre océan ?

Quels éléments pour un plan de dissertation réussi ?

Le plan de dissertation est réussi lorsqu’il est structuré , appuyé sur des connaissances  et, évidemment, lorsqu’il répond à la problématique .

Toutes les démarches que vous aurez réalisées préalablement au brouillon vous permettent de l’élaborer.

Vous avez   noté des mots-clés/expressions/connaissances au brouillon (1) ;

Vous avez dégagé une problématique juridique (2) ;

Il ne reste plus qu’à structurer ces éléments (1) de manière à servir la réponse en deux temps que vous apportez  à la problématique (2).

Donc, les éléments à retrouver sont : structure + connaissances + réponse à la problématique.

⇒ Vous structurez les idées  ( et généralement, le plan du cours vous aide bien à les classer correctement. Ne vous a-t-on pas dit qu’il fallait commencer par apprendre le plan  ?! ).

⇒ Vous y incluez les connaissances  ( ces fameux fondements juridiques qui viennent corroborer vos propos. Sinon, aussi doux et sympathiques que vous soyez, on ne peut pas vous croire ).

⇒ Pour répondre à la problématique . C’est bien beau d’avoir un travail structuré et fondé juridiquement, mais s’il ne répond pas à votre problématique, quel intérêt ? Ne naviguez pas à vue. 

Vous avez une boussole, utilisez-la pour donner à votre périple une ligne conductrice qui vous mènera vers les meilleurs auspices ( comprenez vers les meilleures notes, car il est tout à fait possible d’avoir 17/20 en dissertation juridique [voire plus, oui, oui !] ).

Mais si vous ne nous croyez pas, allez voir les copies corrigées  de nos pépins…

Comment rédiger un plan de dissertation juridique ?

Pour rédiger un plan de dissertation juridique, il y a 3 erreurs à éviter et  4 étapes à suivre . Commençons par ce qu’il ne faut pas faire  : 

❌ Erreur 1 : chercher le plan dans le cours . Le plan répond à votre problématique. Certes, il se rapproche d’éléments du cours, naturellement, puisqu’il s’agit des connaissances que vous allez mobiliser, mais votre orientation n’est pas celle d’autrui . Vous voguez tous à des perspectives de démonstration différentes ;

❌  Erreur 2  : établir le plan avant la problématique . Certes, ça peut passer, mais ça peut aussi (et souvent) ne pas passer. Pour être sû r d’avoir une bonne note en dissertation*, il faut établir la problématique avant le plan , car il y répond. Comment répondez-vous à une question qui ne vous a pas été posée ? À l’aveugle… Et parfois, ça ne donne rien. *Attention, si vous réalisez un hors sujet ou que vous ne terminez pas votre devoir, il est évident que cette affirmation ne tient plus.

❌ Erreur 3 (c ommise par de nombreux étudiants ) : intégrer des éléments d’introduction dans le I.A . Si cette pensée vous traverse l’esprit : «  Et si je gardais ces éléments pour le I. A. ?  » lorsque vous réalisez l’introduction, alors, laissez-les en introduction.  Non seulement vous n’avez aucun point sur le I. A., mais en plus votre introduction de dissertation est lacunaire. Donc, double peine…  

Le I.A. n’est jamais une suite d’introduction , c’est le début du raisonnement . Tant qu’on y est, le II. B n’est pas une ouverture, il permet d’en faire une, mais à la fin du raisonnement. Lorsque vous transformez ces sous-parties en quelque chose qu’elles ne sont pas, vous ratez des points.

Alors, comment rédiger le plan de dissertation juridique ? En ne commettant pas ces affronts, et en respectant les 4 étapes  qui suivent, vous devriez réussir avec brio : 

✅ Reprenez votre problématique  et  la réponse en deux temps  que vous y avez donnée ; 

✅ Ensuite, notez au brouillon vos deux grands axes  de réponse ( pas besoin de formuler les intitulés pour l’instant, cette étape vient après… Comment peut-on créer la bande-annonce d’un film dont on n’a pas le contenu 🧐 ? ) ; 

✅ Découpez-en deux sous-idées  qui guident « pas à pas » votre démonstration. Plus c’est structuré, plus on vous suit. Plus on vous suit, plus la note que vous obtenez sera meilleure ; 

✅ Agrémentez  l’ensemble des connaissances juridiques qui servent votre raisonnement .

De cette façon, vous avez forcément un plan qui tient la route, car il répond à votre problématique, est structuré et teinté de vos connaissances. Vous mobilisez le cours sans pour autant le réciter. Vous voilà prêt à briller en dissertation !

5 conseils pour rédiger de bons titres de dissertation en droit

Vos titres sont un moyen de faire comprendre votre raisonnement , donc pour qu’ils soient bons, ils doivent respecter certaines règles permettant au lecteur de savoir comment vous avez axé votre réflexion .

Eh oui, la formulation des titres fait aussi partie de la méthodologie juridique !

❌ Évitez les titres  plus  longs  que votre cours d’histoire du droit.  Optez pour un titre concis , pas besoin d’en faire des tonnes. Utilisez des termes juridiques et des qualificatifs simples. 

❌ Pas de verbes conjugués dans vos titres . Jamais. Blasphème. Le correcteur pourrait le prendre comme un affront. Une déclaration hostile ! ;

❌ Pas de ponctuation (les « ! » sont, en principe, à proscrire. Quant aux « ? », à éviter, mais certains les tolèrent, de même que les « … »). Pour le « ? », s’ils sont admis par vos enseignants, n’exagérez pas. Après tout, c’est votre démonstration, vous êtes tout de même supposés être convaincus par vos idées. Sinon, comment convaincre le lecteur ?! ;

❌ Un titre = une idée. Évitez donc les  intitulés avec des « et/ou » . À vous de trouver un moyen de qualifier la situation pour qu’elle ne fasse plus qu’un

✅ Qualifiez les titres avec des adjectifs  ou des adverbes  ( mais n’en abusez pas, un seul suffit par titre ). 

Maintenant que vous avez tout le raisonnement, vous pouvez élaborer l’introduction de votre dissertation au brouillon. Eh oui, si on reprend notre analogie avec notre film, il est temps de réaliser le teaser  de votre devoir. 

C’est l’ objectif premier de la dissertation  :  présenter/contextualiser/donner envie d’aller plus loin . 

Pour une introduction complète, nous vous proposons de suivre la méthode de Madame Marie-Anne COHENDET (professeure agrégée à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne) :  le « D.L.A.C.H.A.I.T. » .

Évidemment, cette étape est à faire au brouillon . Il est donc inutile de tout rédiger directement… Le temps compte !

Quels sont les objectifs de l’introduction ?

L’introduction a pour objectifs : 

1. De  présenter le sujet  ;

Il faut donc le maîtriser, car présenter un sujet à propos duquel on n’a pas de connaissances sera forcément maladroit. C’est tout l’intérêt de la définition des termes du sujet  et de sa contextualisation .

2. De donner envie au correcteur d’aller plus loin  ;

L’objectif n’est pas de proposer un discours stérile au correcteur qui connaît déjà le cours. Pour lui donner envie d’aller plus loin, il faut présenter l’intérêt du sujet  : « pourquoi est-il intéressant (juridiquement) ? » Sans raisonnement, cet objectif ne sera pas atteint. 

3. De  justifier l’orientation retenue .

On vous l’a dit, votre sujet, c’est votre problématique juridique . Parfois, vous allez écarter des aspects de la thématique. Soit. Mais il faut justifier la problématisation et le parti pris. On ne décide pas d’occulter des aspects sans rendre des comptes. Sinon, le correcteur risque de penser que vous ne maîtrisez pas votre cours correctement.

Si votre introduction est simplement un vieux catalogue de définitions juridiques accompagné de quelques phrases piochées dans le cours et d’une question maladroitement formulée, elle n’apporte pas de plus-value au devoir… Donc pas de points. 

Voyons donc exactement ce que l’introduction doit contenir.

Le contenu de l’introduction : la méthode D.L.A.C.H.A.I.T

Avec la méthode D.L.A.C.H.A.I.T*, vous êtes sûr de ne rien oublier dans le contenu de votre introduction. Pourquoi ? Tout simplement, parce que cet acronyme liste tous les éléments que doit impérativement contenir votre introduction .

D’après la légende, l’introduction compterait pour 1/3 de la note… Cela vaut la peine de la soigner, non ?

2. D éfinitions juridiques des termes .

Attention, il ne doit pas s’agir d’une suite de définitions. Nous avons mis « 2 », mais en réalité, vous allez être amené à définir plusieurs termes au long de l’introduction. C’est une manière d’introduire le reste des éléments attendus, de façon fluide, que de commencer par définir le terme central du sujet en faisant un lien avec l’accroche .

5. L imites du sujet  : temporelles, géographiques, politiques (si besoin, notamment en droit constitutionnel, par exemple).

Cela permet de montrer à votre correcteur que vous avez fait votre travail de préparation et de justifier le traitement ou non de certaines informations. Plutôt que de se dire : «  il a oublié de traiter cette donnée  », votre correcteur saura que vous avez fait le choix de ne pas en parler. Bien évidemment, justifiez la délimitation de vos limites.

1. A ccroche  : une bonne dissertation commence par une accroche percutante, pertinente et dynamique . C’est la première phrase que votre correcteur va lire : telle la couverture d’un livre pour un lecteur, elle sera la première impression que vous donnerez.

Elle doit permettre au correcteur de savoir comment vous avez orienté votre raisonnement  ( donc, arrêtez de passer 30 minutes à la chercher au début, on ne réalise toujours pas la bande-annonce avant d’avoir le contenu du film ! ).

Il peut s’agir d’un élément d’actualité , d’un fait historique , d’une citation , d’un article de loi , par exemple. 

En revanche, évitez les vers de vos chanteurs préférés, ce n’est pas très juridique ni intéressant pour un correcteur de savoir que «  la meilleure défense, c'est l’attaqu e » pour justifier des comportements des différents présidents sous les cohabitations dans le cadre de la Vᵉ République.

3. C omparative Law (droit comparé) →  contextualisation juridique dans l’espace  ; 

3. H istoire  : dans quel contexte historique s’inscrit votre sujet ? Quel était le droit à cette époque ? Les régimes en place ? Etc. → contextualisation juridique dans le temps  ;

6. A nnonce de plan → avant laquelle on retrouve naturellement la problématique  à laquelle elle répond.

❌ Une annonce de plan doit apparaître de manière fluide, évitez donc les «  dans un premier temps, nous allons voir… puis dans un second temps…  » (sauf si l’enseignant vous l’impose).

5. I ntérêt  : quel est l’intérêt du sujet ? Pourquoi l’enseignant propose-t-il ce sujet ?

C’est bien l’élément le plus essentiel de l’introduction  qui vous amènera, avec les limites,  à établir la problématique  que vous avez retenue.

4. T héories  : quelles sont les théories et notions essentielles à mobiliser dans le cadre de ce devoir ?

Faut-il rédiger toute l’introduction au brouillon ?

Le temps, c'est de l’argent ( mais c’est aussi de bonnes notes ), donc, non, vous ne devez pas perdre de temps à rédiger toute l’introduction au brouillon . 

Il est évident que vous devez utiliser le brouillon, mais il ne faut pas réaliser votre devoir sur ce support. Le brouillon  vous aide  à poser la structure , donc les grandes lignes du raisonnement , y compris pour l’introduction.

Utilisez l’acronyme D.L.A.C.H.A.I.T. en y mettant brièvement des mots-clés qui vous permettront de savoir où aller pour présenter le sujet et votre raisonnement.

Après avoir passé 1 h 30 à 1 h 45  à réaliser les étapes précédentes au brouillon, vous voilà prêts à rédiger le corps de la dissertation . Quelle grossière erreur que de se lancer directement, alors qu’aucun raisonnement structuré n’est posé. Qu’il soit dans votre tête, c’est bien, mais s’extérioriser au préalable pour en analyser le bien-fondé, c’est mieux.

Néanmoins, si vous avez respecté toutes les étapes précédentes, vous avez tout pour développer vos idées brillantes sur la copie . N’oubliez pas les chapeaux introductifs ainsi que les transitions et soignez la présentation.

Ne pas oublier les annonces de plans et les transitions

Les chapeaux introductifs  (ou « annonces de plans ») et les transitions sont nécessaires pour articuler vos idées entre elles . Certes, la dissertation demande un plan en deux parties, deux sous-parties , mais ce ne sont pas de simples cases à remplir. Elles sont interconnectées pour donner un raisonnement cohérent . Votre devoir est un tout.

Le devoir doit être structuré comme cela :

Bien soigner sa mise en page

On vous l’a dit, la forme compte, donc vous devez absolument soigner votre mise en page. Qui aurait envie d’aller déjeuner dans un endroit dont la vitrine est sale et mal ordonnée ? Pas nous, c’est certain.

Pour le correcteur, c’est pareil, il aura moins envie de lire une copie visuellement désordonnée, indigeste, voire sale.

Alors, pour bien organiser votre mise en page : 

Mettez en évidence les titres  (sans utiliser des stylos multicolores, les souligner suffit, ou au moins, les mettre en retrait du développement. Il n’y a pas besoin de faire de votre copie un sapin de Noël) ;

Ordonnez les idées en paragraphes distincts en sautant des lignes. Un paragraphe = une idée ;

Mettez en avant vos fondements juridiques  afin que le correcteur les repère facilement (encore une fois, pas besoin de transformer votre copie en une œuvre d’art abstrait. Par exemple, vous pouvez simplement souligner vos jurisprudences).

Combien de temps faut-il pour rédiger la dissertation ?

Lorsque l’on parle de rédiger la dissertation, on évoque la phase lors de laquelle vous mettez toutes les idées structurées au préalable sur la copie d’examen. Le temps qu’il vous faut pour réaliser cette étape fatidique dépend évidemment du rythme de chacun. 

Mais, disons que 1 h ou 1 h 15 devrait, en principe, suffire  ( sauf si vous envisagez de rendre un livre à l’enseignant… Sachez qu’il vaut mieux jouer sur la qualité plutôt que la quantité, plus c’est long, plus vous risquez de perdre votre correcteur ).

Il est impératif de garder au moins 15 minutes pour la relecture  !

Relire la dissertation n’est pas une option , c’est une étape de la méthodologie juridique ( si, si ). Il y a mille et une bonnes raisons de se relire ( mais on va se limiter à 5 ), alors, ne sacrifiez pas ces 15 à 20 minutes, elles sont précieuses ( les points en plus n’attendent que vous, chers étudiants en droit ).

5 bonnes raisons de se relire

Voici 5 bonnes raisons de vous relire : 

Corriger les fautes d’orthographe et de syntaxe  → allez chercher ce point en plus, ou, au moins, évitez d’en perdre ;

Peaufiner la mise en page  → la forme a son importance quand on veut attirer les faveurs du correcteur (et pas que d’ailleurs. Ce qui fonctionne dans la vie fonctionne dans les copies. C’est ça la méthodologie juridique, raisonner juridiquement et stratégiquement) ;

Vérifier qu’aucun él ément n’a été oublié pendant la rédaction → lorsqu’on a la tête dans le travail, on peut oublier des aspects*, la relecture permet d’être certain d’avoir amené les idées comme elles ont été imaginées, et de compléter, le cas échéant. *Mais, en utilisant bien votre brouillon, en principe, ça devrait aller !

Prendre du recul sur la cohérence du raisonnement  (effectivement, à ce stade, il sera un peu tard pour tout modifier, mais il suffit d’ajouter le bon fondement ou la bonne idée pour redresser un propos un peu bancal. Sauf que, sans relecture, vous ne pourrez pas le savoir !) ; 

Vous féliciter pour ce que vous avez accompli  → c’est tout de même un travail de longue haleine que de plancher quelques heures sur une dissertation juridique. Chez Pamplemousse, on aime la joie, la bonne humeur, le positif. Alors, chaque événement doit être fêté, et chaque occasion est un moyen d’être bienveillant envers soi-même. Alors, relisez-vous, voyez ce que vous avez accompli, et félicitez-vous. Vous avancez.

Combien de temps doit prendre la relecture ?

Le travail de relecture doit prendre 15 à 20 minutes  (ou plus si vous avez davantage de temps). C’est le minimum à y consacrer.

Combien de temps faut-il consacrer à chaque étape ?

Chaque étape pour aboutir à la construction d’une dissertation juridique prend plus ou moins de temps selon l’étudiant, mais voici quelques fourchettes : 

8 erreurs à ne surtout pas faire dans une dissertation

Répertorions ici, les huit erreurs que nous avons déjà évoquées dans cet article, et que vous, étudiant en droit, ne devez plus commettre pour vous assurer la réussite : 

❌  Réciter le cours  ;

❌  Faire le plan avant la problématique OU extraire le plan du cours  ( et on ne parle même pas d’aller prendre le plan sur internet… ) ;

❌ Faire du I. A. une suite d’introduction  et du II. B. un fourre-tout ; 

❌ Écrire des titres insipides ou à rallonge . Dans les deux cas, on n’a pas envie d’en savoir plus, mais dans le deuxième, on n’a même pas envie de le lire tellement on ne comprend rien ;

❌  Écrire pour montrer qu’on a appris . Le correcteur ne vous évalue pas sur votre capacité à mémoriser des données qu’il connaît déjà, mais sur celle à les utiliser pour apporter une analyse juridique d’un sujet ;

❌ Ne pas fonder juridiquement ses propos . Sans fondements juridiques, vous passez à côté d’une partie des points, car c’est tout de même l’essence de vos études ! ;

❌ Ne pas se relire . On vous renvoie à la partie qui porte sur ce sujet dans l’article ; 

❌  Écrire l’introduction avant tout . Comment pourriez-vous présenter un sujet que vous n’avez pas travaillé au préalable ? C’est comme sortir la bande-annonce d’un film qui n’est même pas encore tourné. Ça n’a ni queue ni tête.

3 conseils pour bien maîtriser la méthodologie de la dissertation

Pour (presque) terminer cet article,  que dit-on, ce guide relatif à la méthodologie de la dissertation juridique , voici une série de 3 conseils  pour maîtriser les attentes de cet exercice pas si compliqué : s’entraîner régulièrement, maîtriser son cours, se renseigner sur les attentes spécifiques de son enseignant.

L ’entraînement régulier est la clé de la réussite , quel que soit l’exercice juridique. C’est l’entraînement qui vous fera passer d’une bonne note à une excellente note , mais aussi d’une note moyenne à une bonne note, ou encore d’une moins bonne note à une note correcte. 

C’est à force de répéter un geste, une tâche, une activité, une recette de cuisine  que l’on devient bon, que l’on s’améliore. 

Un copain ingénieur informatique nous disait justement qu’à force de coder des sites internet, il était de plus en plus rapide. Il a ses templates qu’il réexploite pour réaliser la prestation. Il a une « méthodologie de travail  » qui lui sert à gagner du temps  à forcer de travailler . 

C’est tout l’intérêt de l’entraînement, vous développez des réflexes de raisonnement  qui vous aident, le jour J, à aller plus vite (et donc, fini les «  non, mais le sujet était trop lon g ». Ils ne sont [presque] jamais trop longs, c’est un problème de gestion du temps).

Plus vous obtenez des retours sur vos copies ,  plus vous savez ce qu’il faut conserver, mais aussi ce qu’il faut corriger.

Or, sans vous entraîner, vous n’avez pas cette possibilité. Donc, vous vous rendez au partiel à l’aveugle, espérant qu’un miracle, ou de bonnes bases de méthodologie juridique, viennent assurer vos arrières.

Lorsque vous avez l’opportunité de maîtriser votre destin, faites-le, c’est bien aussi, d’avancer en sachant où aller.

Lorsque l’on parle de maîtrise, on fait référence à une compréhension approfondie  du cours.  L’apprendre par cœur ne suffit jamais . Il faut comprendre le cheminement logique de la discipline pour être en mesure de mobiliser les éléments à l’appui d’un raisonnement.

Comment faire pour maîtriser un cours ? Sans développer, voici quelques conseils : 

Apprendre le plan ;

Faire des recherches complémentaires pour tous les éléments qui laissent du flou dans votre esprit ;

Tenter d’en parler avec des amis pour voir si vous êtes en capacité de le réexpliquer ;

Faire des dissertations pour mobiliser les connaissances au-delà d’une simple récitation.

Vous devez impérativement vous renseigner sur la méthodologie de votre enseignant, car dans cet article, nous vous donnons des conseils généraux sur la méthodologie de la dissertation, sur les attentes et sur la manière de procéder  pour réussir l’exercice.

Néanmoins, il est possible que vos enseignants vous donnent des clés supplémentaires  par rapport à leurs attentes. Il va de soi qu’il faut les inclure à votre processus de travail  pour coller au mieux à ces exigences et briller dans vos dissertations juridiques.

Avant de vous quitter, nous vous proposons quelques sujets pour vous entraîner à cet exercice juridique.

Exemples de sujets de dissertations juridiques

Pour vous entraîner à la dissertation, voici plusieurs listes de sujets dans différentes matières.

Exemples de sujets en Droit pénal

L’influence de la réforme de la prescription en droit pénal français ; 

La responsabilité pénale des personnes morales : évolutions ; 

La protection des droits de l’accusé : équilibre entre procédure et justice ; 

Les défis de la lutte contre la cybercriminalité : perspectives juridiques ; 

La peine de mort : une analyse de droit comparé en matière pénale ;

Les principes de légalité et de culpabilité en droit pénal ;

La réhabilitation des délinquants : efficacité et implications juridiques ; 

Le procès équitable ;

L’âge de la responsabilité pénale ; 

Le droit pénal et les crimes environnementaux ; 

Les infractions obstacles.

Exemples de sujets en Droit administratif

La décentralisation en France ;

L'indépendance de l'autorité administrative indépendante ;

La protection des droits fondamentaux dans le contentieux administratif ;

Les contrats publics ;

Le principe de continuité du service public ;

Le contentieux de la responsabilité de l'administration : évolution jurisprudentielle ;

Le Conseil d'État ;

La participation citoyenne dans la prise de décision administrative ;

La spécificité du droit administratif ;

Le Conseil d’État est-il un juge impartial de l’administration ?

Exemples de sujets en Droit constitutionnel

La séparation des pouvoirs ;

Les enjeux de la révision constitutionnelle ;

La protection des droits fondamentaux ;

La question de la laïcité dans les constitutions nationales ;

Fédéralisme et centralisme ;

Les limites du pouvoir exécutif ;

Le rôle des cours constitutionnelles dans  la protection des droits et libertés fondamentaux ; 

La citoyenneté et l'inclusion politique dans les constitutions contemporaines ;

Le Président est-il responsable sous la Vᵉ République ? ;

Faut-il supprimer le Premier ministre ?

Exemples de sujets en Droit des personnes et de la famille

Le droit à l'identité et à la vie privée ;

La reconnaissance légale des couples non mariés ;

La gestation pour autrui (GPA) ;

La protection des mineurs ;

Les droits des personnes handicapées ;

Le changement de sexe à l'état civil ;

Les régimes matrimoniaux ;

La protection des personnes vulnérables ;

Le droit de la famille et les nouvelles formes d’unions : mariages, PACS et concubinage.

Exemples de sujets en Introduction générale au droit

L'application de la loi dans le temps ;

La distinction entre les droits réels et les droits personnels ;

L'obligation naturelle

Les pourparlers et les avant-contrats

L'acquisition de la propriété par titre

Le dol et la réticence dolosive

Les biens personnels du chef d'entreprise

La réparation du préjudice moral en droit civil

Les clauses abusives dans les contrats de consommation : protection du consommateur.

L'efficacité des sanctions civiles en cas de non-respect des obligations contractuelles.

Le droit de la famille et les nouvelles formes d'union : mariages, PACS et concubinage.

Exemples de sujets en Droit International public :

La responsabilité internationale des États en cas de violation des droits de l'homme

La souveraineté nationale face au droit international.

Les conflits armés et le droit international humanitaire

La résolution pacifique des différends internationaux

La responsabilité des organisations internationales

Les traités internationaux et leur incorporation en droit national

Le droit international de l'environnement

La diplomatie publique

La protection des droits des réfugiés et des apatrides

Exemples de sujets en Introduction générale au droit :

La preuve en droit

Les sources du droit .

Le rôle de la jurisprudence dans la création et l'interprétation du droit.

L'entrée en vigueur de la loi

Les personnes physiques et personnes morales

Les principes fondamentaux du droit

Les grands courants de pensée juridique

L'acte et le fait juridique

Les droits réels et les droits personnels

Le rôle de la doctrine juridique dans le développement du droit.

Exemples de sujets en Droit des obligations :

L'évolution de la responsabilité contractuelle :

Les contrats de travail : droits et obligations des parties.

La théorie de l'imprévision dans les contrats civils

La responsabilité civile des professionnels

La réforme de la prescription en matière d'obligations

Les contrats de consommation : protection du consommateur et équilibre contractuel.

Les vices cachés dans les ventes immobilières

La preuve en droit des obligations : évolutions législatives et jurisprudentielles.

Exemples de sujets en Procédure civile :

L'arbitrage comme alternative au litige judiciaire

La réforme de la procédure civile : objectifs et résultats.

Les recours en cas de déni de justice : voies de recours et garanties.

La procédure civile électronique

L'obligation de motiver les jugements civils

La gestion des preuves en procédure civile

Les mesures conservatoires en procédure civile :

La protection de la vie privée dans les procédures civiles

Exemples de dissertations juridiques

Voici la liste de dissertations juridiques :

Exemples de dissertations en droit constitutionnel​

✅  La séparation des pouvoirs est-elle toujours un principe constitutionnel ?

✅  Les rapports du Président et du Premier Ministre

✅  Destitution du Président et article 68 de la Constitution

✅  Les personnes exclues du droit de vote

✅  Justice constitutionnelle et démocratie

✅ Exemple : un écart irréductible de la Constitution ?

✅ La constitution, norme fondamentale

✅  La séparation des pouvoirs aux USA

✅  L'instauration de la Ve République ?

✅  La présidentialisation de la Ve République

Exemples de dissertations en droit civil​

✅  Droit civil : mourir dans la dignité

Exemples de dissertations en droit administratif​

✅  La valeur juridique du principe de sécurité juridique

✅ La hiérarchie des normes internes

✅  Le pouvoir discrétionnaire de l’administration

✅  Le contrat administratif

✅  La distinction entre les SPA et les SPIC est-elle encore pertinente ?

✅  Les principes généraux du droit et le pouvoir créateur du juge

Exemples de dissertations en droit pénal​

✅ Les doutes en matière de complicité

✅ Qu'est-ce qu'une infraction ?

Exemples de dissertations en droit des libertés fondamentales​

✅ Urgence sanitaire, limitations et libertés fondamentales

Exemples de dissertations en droit de l'Union européenne

✅ La création du droit de l'Union européenne

✅  La liberté d'expression de l'avocat hors du prétoire

💡  Astuce   : Fais corriger ta copie par un de nos meilleurs enseignants !

Voilà, vous avez désormais toutes les clés en main pour réussir votre dissertation juridique !

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[DISSERTATION] L’interprétation et le juge (Droit civil)

Comment apprendre le droit administratif ? (FIGADA)

[DISSERTATION] Le Parlement joue-t-il un rôle fondamental en matière de finances publiques ?